L'essentiel : Aide au loyer
Quel est l'objectif de l'aide au loyer ?
L’objectif de l’aide au loyer est d’accompagner les projets de création ou de reprise d’entreprise par une aide financière. Cette aide porte sur le montant du loyer du local professionnel pendant les 24 premiers mois d’activité.
Quel est le montant de cette subvention ?
L’aide au loyer se décompose en deux années :
- La première année : la subvention couvre 75 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 200 €.
- La deuxième année : la subvention couvre 50 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 100 €.
Quelles dépenses sont éligibles à ce dispositif ?
L’aide finance les dépenses de loyer hors taxes et hors charges.
Les conditions d’attribution dépendent de :
- L’activité principale de l’entreprise
- Le statut de l’entreprise
- L’implantation de l’entreprise ou de l’établissement concerné
Cette aide s’adresse uniquement aux primo-installations sur le territoire de la communauté de communes.
Qui peut bénéficier de cette allocation logement ?
Les structures pouvant bénéficier de l’Aide au loyer sont :
- Les petites entreprises (au sens européen) de moins de 50 salariés avec un chiffre d’affaires ou un bilan inférieur à 10 millions d’euros, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
- Les sociétés civiles immobilières, uniquement si le bénéficiaire détient plus de 50 % du capital
- Les associations relevant de l’économie sociale et solidaire proposant une activité économique marchande
- Les professionnels de santé, y compris les sociétés civiles de moyens (SCM)
Ne sont pas éligibles :
- Les micro-entreprises soumises au régime micro-fiscal et micro-social
- Les statuts de Loueur Meublé Non Professionnel
- Les entreprises dont le propriétaire des locaux est le chef d’entreprise, un membre de sa famille ou un des associés, quelle que soit la forme de cette propriété
Les entreprises éligibles à l’aide au loyer
L’aide au loyer s’adresse aux petites entreprises au sens européen, c’est-à-dire celles comptant moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le bilan n’excède pas 10 millions d’euros. Ces structures doivent être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).
Les sociétés civiles immobilières peuvent également bénéficier de ce dispositif, à condition que le bénéficiaire détienne plus de 50 % du capital. Les associations relevant de l’économie sociale et solidaire proposant une activité économique marchande sont aussi concernées, tout comme les professionnels de santé, y compris les sociétés civiles de moyens (SCM).
Les structures exclues du dispositif
Certaines formes juridiques et situations ne permettent pas d’accéder à l’aide au loyer. Les micro-entreprises soumises au régime micro-fiscal et micro-social sont exclues du dispositif. Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) ne donne pas non plus accès à cette subvention.
Une restriction importante concerne la propriété des locaux. Les entreprises dont le propriétaire est le chef d’entreprise, un membre de sa famille ou un des associés ne peuvent pas prétendre à cette aide, quelle que soit la forme de cette propriété.
Le montant de l’aide au loyer sur deux ans
Le dispositif prévoit un accompagnement financier dégressif sur 24 mois. La première année, la subvention représente 75 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 200 € par mois. La deuxième année, le taux de prise en charge diminue à 50 % maximum des dépenses éligibles, avec un plafond de 100 € par mois.
| Période | Taux de subvention | Plafond mensuel |
|---|---|---|
| Année 1 | 75 % maximum | 200 € |
| Année 2 | 50 % maximum | 100 € |
Calcul des dépenses éligibles pour l’aide au loyer
Les dépenses prises en compte concernent uniquement le loyer hors taxes et hors charges. Les charges locatives, qu’il s’agisse de charges de copropriété, de fluides ou d’entretien, ne sont pas intégrées dans le calcul de la subvention.
Par exemple, une entreprise payant un loyer de 250 € HT par mois pourra recevoir 187,50 € la première année (75 % de 250 €). Une entreprise avec un loyer de 300 € HT recevra le plafond de 200 € la première année, puis 100 € la deuxième année.
Les conditions d’implantation et d’activité
L’aide au loyer vise spécifiquement les primo-installations sur le territoire de la communauté de communes. Cette condition signifie que l’entreprise ou l’établissement concerné s’installe pour la première fois dans cette zone géographique.
Les conditions d’attribution varient selon plusieurs paramètres. L’activité principale de l’entreprise est examinée pour déterminer l’éligibilité. Le statut juridique de la structure joue également un rôle dans l’instruction du dossier. L’implantation géographique de l’entreprise ou de l’établissement concerné par le projet constitue un autre critère d’analyse.
Distinction entre création et reprise d’entreprise
Le dispositif accompagne deux types de projets : la création d’entreprise et la reprise d’activité. Dans les deux cas, l’aide au loyer s’applique dès lors qu’il s’agit d’une première installation sur le territoire concerné.
Une création d’entreprise correspond au lancement d’une nouvelle activité économique. Une reprise implique la poursuite d’une activité existante par un nouveau dirigeant. Les deux situations ouvrent droit à la subvention si les autres critères sont remplis.
Les dépenses de loyer prises en charge
Seul le loyer du local professionnel entre dans le périmètre des dépenses éligibles. Ce loyer doit être exprimé hors taxes pour le calcul de la subvention. Les charges locatives, même si elles figurent sur le bail commercial, ne sont pas comptabilisées.
Le local concerné doit être utilisé dans le cadre de l’activité professionnelle de l’entreprise. Il peut s’agir d’un bureau, d’un atelier, d’un commerce ou de tout autre espace nécessaire à l’exercice de l’activité. La nature du local importe moins que son usage professionnel et sa localisation sur le territoire de la communauté de communes.
Durée d’engagement et versement de l’aide au loyer
L’accompagnement financier s’étend sur une période de 24 mois consécutifs. Cette durée permet aux entreprises nouvellement installées de bénéficier d’un soutien pendant leur phase de démarrage ou de développement initial.
Le montant versé chaque mois dépend du loyer réel payé par l’entreprise, dans la limite des plafonds fixés. Si le loyer mensuel est inférieur au plafond, c’est le pourcentage applicable (75 % ou 50 %) qui détermine le montant de la subvention.