L'essentiel : Aide au développement des TPE de plus de 3 ans
Quel est l'objectif de l'aide au développement des TPE de plus de 3 ans ?
L’objectif de l’aide au développement des TPE de plus de 3 ans est de soutenir financièrement les très petites entreprises implantées sur le territoire de la communauté de communes du Cœur de l’Avesnois. Ce dispositif vise à accompagner leur croissance et leur pérennité après leurs premières années d’activité.
Quel est le montant de cette subvention ?
Le montant de la subvention varie selon les caractéristiques du projet présenté. L’aide au développement des TPE de plus de 3 ans est calculée en fonction des besoins identifiés et des objectifs fixés par l’entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à ce financement ?
Les opérations éligibles à l’aide au développement des TPE de plus de 3 ans comprennent :
- Les investissements productifs neufs ou d’occasion de moins de 5 ans
- Les aménagements nécessaires à l’installation de matériel de production
- Les investissements incorporels liés directement au projet : brevets, logiciels, ERP, frais de conseil, site internet et investissements matériels liés à l’activité (uniquement les investissements numériques non pris en charge par la région Hauts-de-France)
- Les projets d’aménagement de locaux liés à l’activité et à l’immobilier
Le crédit-bail est éligible pour ces opérations.
Quelles TPE peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les TPE peuvent bénéficier de l’Aide au développement des TPE de plus de 3 ans si elles remplissent les conditions suivantes :
- Chiffre d’affaires inférieur à 2 000 000 € HT
- Inscription au RNE
- Plus de 3 ans d’existence au moment de la demande
- À jour des obligations fiscales et sociales
Pour l’hébergement touristique, les hébergements ne doivent pas se situer dans l’habitation principale des porteurs de projet.
Les structures suivantes ne sont pas éligibles :
- Auto-entrepreneurs
- Entreprises en difficulté
- Professions libérales
- Négoce
- Professions réglementées ou assimilées
- Activités financières et immobilières
- Organismes de formation
- Secteur primaire agricole
- Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture
- Transport routier de marchandises
- Location de logement
Les conditions d’éligibilité pour l’aide au développement des TPE de plus de 3 ans
Cette aide s’adresse aux très petites entreprises implantées sur le territoire de la communauté de communes du Cœur de l’Avesnois. Pour en bénéficier, l’entreprise doit répondre à plusieurs critères stricts.
Critères financiers et administratifs des TPE éligibles
Le chiffre d’affaires de l’entreprise ne doit pas dépasser 2 000 000 € HT. L’entreprise doit être inscrite au Répertoire National des Entreprises (RNE) et justifier de plus de 3 ans d’existence au moment du dépôt de la demande. Elle doit également être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
Les auto-entrepreneurs ne peuvent pas prétendre à cette subvention. Les entreprises en difficulté sont également exclues du dispositif.
Secteurs d’activité exclus de l’aide au développement des TPE
Plusieurs secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Les professions libérales, le négoce, les professions réglementées ou assimilées sont concernés par cette exclusion.
Les activités financières et immobilières, les organismes de formation, le secteur primaire agricole et celui de la pêche et de l’aquaculture ne sont pas éligibles. Le transport routier de marchandises et la location de logement sont également exclus.
Cas particulier de l’hébergement touristique
Pour les projets d’hébergement touristique, une condition supplémentaire s’applique. Les hébergements ne doivent pas se situer dans l’habitation principale des porteurs de projet. Cette restriction vise à soutenir les structures dédiées à l’activité touristique.
Les investissements financés par l’aide au développement des TPE de plus de 3 ans
Le dispositif couvre différents types d’investissements liés au développement de l’activité. Ces dépenses doivent être directement liées au projet de l’entreprise.
Équipements et matériels de production
Les investissements productifs neufs ou d’occasion de moins de 5 ans sont éligibles. Les aménagements nécessaires à l’installation de matériel de production entrent également dans le cadre de cette aide.
Par exemple, une boulangerie peut financer l’achat d’un four professionnel neuf ou d’occasion récent. Les travaux d’aménagement pour installer ce four sont également pris en charge.
Investissements incorporels et numériques
Les investissements incorporels liés directement au projet sont financés. Cette catégorie comprend les brevets, les logiciels, les ERP (progiciels de gestion intégrés) et les frais de conseil.
La création ou la refonte d’un site internet fait partie des dépenses éligibles. Les investissements matériels liés à l’activité numérique sont acceptés, à condition qu’ils ne soient pas déjà pris en charge par la région Hauts-de-France.
Aménagement de locaux et immobilier professionnel
Les projets d’aménagement de locaux liés à l’activité sont financés. Ces travaux doivent être en lien direct avec l’exercice de l’activité professionnelle. Le crédit-bail constitue une modalité de financement acceptée dans le cadre de ce dispositif.
Le montant de la subvention pour les TPE du Cœur de l’Avesnois
La subvention accordée varie selon la nature et l’ampleur du projet présenté. Le montant n’est pas fixe et fait l’objet d’une évaluation au cas par cas.
Chaque dossier est étudié individuellement. Les critères d’attribution prennent en compte les besoins de l’entreprise et la cohérence du projet de développement.
Tableau récapitulatif des investissements éligibles
| Type d’investissement | Détails | Conditions |
|---|---|---|
| Équipements productifs | Matériel neuf ou d’occasion | Moins de 5 ans pour l’occasion |
| Aménagements | Installation de matériel de production | Liés à l’activité |
| Incorporels | Brevets, logiciels, ERP, conseil | Lien direct avec le projet |
| Numérique | Site internet, matériel informatique | Non financés par la région |
| Immobilier | Aménagement de locaux | Crédit-bail accepté |
Les entreprises exclues de l’aide au développement des TPE de plus de 3 ans
Certaines formes juridiques et situations ne permettent pas d’accéder au dispositif. Les auto-entrepreneurs, quelle que soit leur activité, ne peuvent pas déposer de demande.
Une entreprise en difficulté financière ne peut pas bénéficier de cette subvention. Cette exclusion vise à concentrer les ressources sur les entreprises viables ayant un projet de développement.
Exemples concrets d’exclusion
Un cabinet d’avocat, profession réglementée, ne peut pas solliciter cette aide. Une société de négoce de marchandises est également exclue, même si elle respecte les critères de taille et d’ancienneté.
Une entreprise de transport routier de marchandises ne peut pas prétendre à la subvention. De même, une agence immobilière ou un organisme de formation professionnelle sont exclus du dispositif.
Le territoire d’intervention de l’aide
Le dispositif concerne uniquement les entreprises situées sur la communauté de communes du Cœur de l’Avesnois. L’implantation géographique constitue un critère déterminant pour l’éligibilité.
Cette aide locale vise à dynamiser le tissu économique du territoire. Elle accompagne les TPE dans leurs projets de modernisation et de développement.