L'essentiel : Mayotte : aide financière exceptionnelle pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant du passage du cyclone Chido
Quel est l'objectif de l'aide exceptionnelle pour les entreprises de Mayotte touchées par le cyclone Chido ?
L’objectif de l’aide exceptionnelle pour les entreprises de Mayotte touchées par le cyclone Chido est de limiter les conséquences économiques résultant de cet événement climatique survenu le 14 décembre 2024.
Quels sont les montants du soutien financier exceptionnel pour les structures économiques mahoraises affectées par le cyclone Chido ?
L’aide financière exceptionnelle pour les entreprises de Mayotte touchées par le cyclone Chido propose différents montants selon la situation :
- Pour les entreprises avec un exercice clos en 2022 sans dettes fiscales significatives : 20% du chiffre d’affaires mensuel moyen de 2022, avec un minimum de 1 000 € et un plafond de 20 000 € par mois
- Pour les entreprises avec dettes fiscales impayées supérieures à 5 000 € : 1 000 € par mois
- Pour les entreprises sans exercice clos en 2022 : 1 000 € par mois
- Pour décembre 2024 : la moitié des montants indiqués ci-dessus
Ce dispositif respecte le régime européen « de minimis » limitant les aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs. La DGFIP verse l’aide automatiquement sans demande préalable.
Quelles sont les opérations éligibles au fonds d'urgence pour les entreprises de Mayotte impactées par le cyclone Chido ?
Les opérations éligibles concernent le soutien à l’activité économique des entreprises touchées par le cyclone Chido à Mayotte. Pour bénéficier de cette aide financière exceptionnelle, l’entreprise doit remplir ces conditions :
- Être inscrite au répertoire national des entreprises au 31 octobre 2024
- Pour les associations : être passible de l’impôt sur les sociétés ou employer au moins un salarié
- Être à jour de ses obligations déclaratives fiscales au 31 octobre 2024
- Ne pas être en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au 31 octobre 2024
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif de soutien financier à Mayotte suite au cyclone Chido ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’aide financière exceptionnelle pour les entreprises touchées par le cyclone Chido à Mayotte sont celles créées au plus tard le 31 octobre 2024 et exerçant en propre une activité économique à Mayotte.
Présentation de l’aide exceptionnelle suite au cyclone Chido
Le cyclone Chido a frappé Mayotte le 14 décembre 2024, entraînant des conséquences économiques pour de nombreuses entreprises locales. Pour répondre à cette situation, l’État a mis en place une aide financière exceptionnelle destinée aux entreprises mahoraises.
Cette subvention vise à limiter l’impact économique du cyclone et à soutenir la continuité des activités des entreprises touchées. Le dispositif s’inscrit dans une démarche de solidarité nationale face aux conséquences des catastrophes naturelles.
Entreprises éligibles à l’aide post-cyclone Chido
Pour bénéficier de cette aide financière exceptionnelle, les entreprises doivent remplir plusieurs conditions cumulatives. Ces critères permettent de cibler les structures économiques réellement implantées à Mayotte et en situation régulière.
Conditions d’éligibilité des entreprises mahoraises
Les entreprises doivent répondre à quatre critères essentiels pour être éligibles :
- Être créées au plus tard le 31 octobre 2024
- Être inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements au 31 octobre 2024
- Être à jour de leurs obligations déclaratives fiscales à cette même date
- Ne pas se trouver en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au 31 octobre 2024
Pour les associations, des conditions spécifiques s’appliquent : elles doivent soit être passibles de l’impôt sur les sociétés, soit employer au moins un salarié.
Secteurs d’activité concernés par l’aide cyclone Chido
L’aide s’adresse à toutes les entreprises exerçant une activité économique à Mayotte, sans restriction de secteur. Ce dispositif inclusif permet de soutenir l’ensemble du tissu économique local touché par les conséquences du cyclone.
Les entreprises individuelles, les sociétés commerciales, les artisans, les commerçants et les associations à caractère économique peuvent donc prétendre à cette aide, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité.
Montant de l’aide financière exceptionnelle
Le montant de la subvention varie selon plusieurs paramètres, notamment l’ancienneté de l’entreprise et sa situation fiscale. Le calcul s’effectue sur une base mensuelle avec des modalités spécifiques.
Calcul de l’aide pour les entreprises avec exercice clos en 2022
Pour les entreprises disposant d’un exercice comptable clos en 2022, deux cas de figure se présentent :
| Situation fiscale | Montant de l’aide mensuelle |
|---|---|
| Sans dettes fiscales impayées au 31/10/2024 (ou dettes < 5 000 € ou en contentieux) | 20% du CA mensuel moyen de 2022 (minimum 1 000 €, maximum 20 000 €) |
| Avec dettes fiscales impayées > 5 000 € au 31/10/2024 | Forfait de 1 000 € par mois |
Le calcul basé sur le chiffre d’affaires permet d’adapter l’aide à la taille et à l’activité réelle de l’entreprise. Le plancher de 1 000 € garantit un soutien minimum, tandis que le plafond de 20 000 € limite le montant pour les plus grandes structures.
Montant pour les entreprises récentes sans exercice clos en 2022
Les entreprises plus récentes, qui n’ont pas d’exercice comptable clos en 2022 en raison de leur date de création, bénéficient d’un montant forfaitaire :
- Aide mensuelle fixée à 1 000 €
Cette approche simplifiée permet aux jeunes entreprises de bénéficier également du dispositif, malgré l’absence de référence comptable pour 2022.
Spécificité pour décembre 2024
Pour le mois de décembre 2024, période durant laquelle le cyclone Chido a frappé Mayotte (le 14 décembre), l’aide est calculée différemment :
- Le montant correspond à la moitié de l’aide mensuelle normale
- Cette aide pour décembre 2024 est versée en même temps que celle de janvier 2025
Procédure de versement de l’aide cyclone Chido
Le mécanisme de versement de cette aide exceptionnelle a été conçu pour être simple et rapide, afin de répondre efficacement à l’urgence de la situation post-cyclone.
Modalités pratiques du versement
L’aide est versée directement par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) sans démarche préalable de l’entreprise. Ce versement automatique s’effectue sur le compte bancaire dont les coordonnées sont déjà connues par l’administration fiscale.
Cette procédure simplifiée présente plusieurs avantages :
- Absence de formulaire à remplir
- Pas de constitution de dossier
- Réduction des délais de traitement
- Versement direct sur le compte bancaire de l’entreprise
Contrôles et informations complémentaires
Bien que le versement soit automatique, la DGFIP conserve la possibilité de demander des informations complémentaires aux entreprises. Ces demandes peuvent intervenir pour :
- Vérifier l’éligibilité de l’entreprise
- Confirmer certaines données nécessaires au calcul
- Obtenir des précisions sur la situation fiscale
- Valider les coordonnées bancaires
Les entreprises doivent donc rester attentives aux éventuelles sollicitations de l’administration fiscale et y répondre dans les meilleurs délais pour ne pas retarder le versement de l’aide.
Cadre réglementaire de l’aide post-cyclone
Cette aide financière exceptionnelle s’inscrit dans un cadre réglementaire précis, notamment au niveau européen. Les entreprises doivent être conscientes de ces règles qui peuvent influencer le montant total d’aides perçues.
Régime européen « de minimis »
L’aide exceptionnelle pour les entreprises touchées par le cyclone Chido est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce cadre réglementaire impose une limite importante :
- Le montant total d’aides publiques accordées à une même entreprise ne peut dépasser 300 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs
Ce plafond concerne l’ensemble des aides perçues au titre du régime « de minimis » et pas uniquement celle liée au cyclone Chido. Les entreprises ayant déjà bénéficié d’autres aides publiques doivent donc prendre en compte ce cumul.
Articulation avec d’autres dispositifs d’aide
Cette aide exceptionnelle peut se cumuler avec d’autres dispositifs de soutien, dans la limite du plafond « de minimis ». Les entreprises mahoraises peuvent ainsi bénéficier d’un soutien global face aux conséquences du cyclone.
Parmi les dispositifs potentiellement cumulables figurent :
- Les indemnisations des assurances (qui ne rentrent pas dans le calcul du plafond « de minimis »)
- Les reports de charges sociales et fiscales
- Les prêts garantis par l’État
- D’autres aides spécifiques aux territoires ultramarins
Impact économique du cyclone Chido à Mayotte
Le cyclone Chido a provoqué des perturbations significatives dans l’économie mahoraise. Cette aide financière exceptionnelle s’inscrit dans une réponse plus large aux conséquences de cet événement climatique.
Les secteurs particulièrement touchés comprennent le commerce, le tourisme, l’agriculture et la pêche. Les dommages matériels, les interruptions d’activité et les perturbations logistiques ont affecté la capacité des entreprises à maintenir leur niveau d’activité habituel.
Cette aide vise donc à compenser partiellement les pertes de chiffre d’affaires liées à ces perturbations et à faciliter la reprise économique du territoire. Elle constitue un filet de sécurité pour préserver le tissu économique local et les emplois associés.