Objet de l'aide

L'objectif de l'exonération de la CFE dans les Zones d'Aide à finalité régionale est de soutenir la création ou l'extension d'activités dans ces zones. Ce dispositif s'applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2023 (31 décembre 2027 pour les régions d'outre-mer et la collectivité de Saint-Martin).

Montant de l'aide

L'aide consiste en une exonération totale de la cotisation foncière des entreprises dont l'entreprise est redevable, à compter de l'année suivant celle de leur création. La durée de cette exonération est fixée par la collectivité délibérante, dans une limite de 5 ans.

Il est important de noter que ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis", qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de l'exonération de la CFE dans les Zones d'Aide à finalité régionale, les entreprises doivent remplir certaines conditions. Tout d'abord, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent avoir délibéré en faveur de la mise en place de ce dispositif.

Opérations éligibles

Plusieurs types d'opérations sont éligibles à l'exonération de la CFE dans les Zones d'Aide à finalité régionale :

  • Création ou extension d'établissements ;
  • Opérations de reprises d'établissements en difficulté ;
  • Reconversions de tous secteurs d'activité.

Création ou extension d'établissements

L'exonération de la CFE s'applique aux entreprises qui créent ou étendent des établissements dans les Zones d'Aide à finalité régionale. Cela peut concerner des entreprises de tous secteurs d'activité, y compris les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles.

Reprises d'établissements en difficulté

Les entreprises qui reprennent des établissements en difficulté dans les Zones d'Aide à finalité régionale peuvent également bénéficier de l'exonération de la CFE. Cette mesure vise à encourager la reprise d'activités en difficulté et à préserver les emplois dans ces zones.

Reconversions de tous secteurs d'activité

Enfin, l'exonération de la CFE s'applique également aux entreprises qui procèdent à des reconversions d'activité dans les Zones d'Aide à finalité régionale. Il peut s'agir, par exemple, de la transformation d'une activité industrielle en activité de services, ou de la reconversion d'une activité agricole en activité touristique.

Conclusion

L'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) est une aide publique destinée à soutenir la création ou l'extension d'activités dans ces zones. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'une exonération totale de la CFE pour une durée pouvant aller jusqu'à 5 ans, dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis". Les opérations éligibles incluent la création ou l'extension d'établissements, la reprise d'établissements en difficulté et la reconversion d'activités.