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Quels sont les bénéfices des Zones d'AFR pour les entreprises ?
L'objectif du dispositif des Zones d'Aide à Finalité Régionale (AFR) est de soutenir le développement économique au sein de ces territoires. Il vise à encourager la création ou l'extension d'activités économiques par le biais d'une exonération avantageuse de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Le dispositif s'adresse aux entreprises établies dans les Zones d'AFR, avec une application spécifique pour les nouvelles entreprises fondées après le 1er janvier 2007. Cette mesure incitative reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023, tandis que pour les régions d'outre-mer et la collectivité de Saint-Martin, elle s'étend jusqu'au 31 décembre 2027.
Quelle est la durée maximale de l'exonération de la CFE dans les Zones AFR?
Dans le cadre des Zones d'Aide à finalité régionale (AFR), le dispositif d'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) prévoit une exonération totale de la cotisation foncière des entreprises pour les nouvelles entreprises. Cette exonération est applicable dès l'année suivant celle de la création de la structure.
La durée de l'avantage fiscal peut être fixée par la collectivité locale compétente et peut s'étendre sur une période maximale de cinq ans.
Il est important de noter que cette subvention est soumise au cadre réglementaire européen des aides de minimis. En effet, le régime d'exemption par catégorie "de minimis" impose un plafond de 200 000 euros pour l'ensemble des aides publiques octroyées à une seule entreprise sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs.
Quelles activités sont éligibles à l'exonération de la CFE dans le cadre des zones AFR?
Les opérations pouvant être financées par le dispositif Zones d'Aide à finalité régionale (AFR), assorti de la mesure d'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE), englobent :
- La création ou l'extension d'établissements ;
- Les opérations de reprise d'établissements en difficulté et de reconversions de tous secteurs d'activité.
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour l'exonération de la CFE dans les Zones AFR?
Les entreprises désireuses de profiter du dispositif "Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)" peuvent être éligibles sous certaines conditions. L'éligibilité s'articule autour de deux catégories principales :
- Les activités qui ne nécessitent pas d'agrément préalable et peuvent bénéficier de la subvention incluent la création ou l'extension d'établissements industriels, ainsi que les établissements dédiés à la recherche scientifique et technique.
- Pour les activités requérant un agrément spécifique, soit du ministre chargé du Budget ou du directeur régional des services fiscaux, cela concerne les opérations de création et d'extension dans les domaines des services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, ainsi que les reprises d'établissements en difficulté ou les reconversions professionnelles tous secteurs d'activité confondus.
Il est important de se référer aux conditions précises rattachées au dispositif pour s'assurer de répondre aux critères de sélection établis.
Comment obtenir l'exonération de la CFE en Zone AFR ?
Pour bénéficier de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans le cadre des Zones d'Aide à finalité régionale (AFR), certaines conditions doivent être remplies. Il est essentiel que les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale, qui disposent de leur propre fiscalité, aient préalablement pris une délibération favorable à l'instauration de ce dispositif. Cette démarche est nécessaire pour activer l'exonération de la CFE pour les entreprises éligibles situées dans ces zones.