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Comment fonctionne le soutien automatique à la production de long métrage ?
L'objectif du dispositif Soutien automatique à la production de long métrage est de générer une subvention pour les films français de long métrage ou réalisés en coproduction internationale. Cette aide financière est accordée aux projets qui répondent aux critères établis par les règlements en vigueur. Les bénéficiaires de ce soutien le perçoivent suite à l'exploitation commerciale des films en salles, à leur diffusion télévisuelle, ainsi qu'à leur commercialisation en tant que vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Quels sont les critères et le barème de calcul de la subvention via le dispositif Soutien automatique à la production de long métrage ?
Le dispositif Soutien automatique à la production de long métrage est déterminé par un barème spécifique dont l'accès repose sur l'acquisition de points. Les productions, qu'elles soient purement françaises ou des coproductions internationales, sont évaluées selon un barème de 100 points qui tient compte des divers éléments artistiques et techniques du film.
En ce qui concerne le système de financement, ce barème permet aux producteurs de calculer le montant de subvention auquel ils peuvent prétendre. Ce calcul prend différentes formes selon les canaux d'exploitation du film :
- Exploitation en salle : Le soutien financier pour les films avec un agrément de production s'effectue par l'application d'un taux sur le produit de la taxe spéciale perçue sur le prix des places de cinéma. Les taux appliqués sont :
- 111,87 % pour jusqu'à 500 000 entrées,
- 85,02 % pour les entrées comprises entre 1 500 000 et 5 000 000,
- 8,95 % pour les entrées excédant 5 000 000.
- Diffusion télévisuelle : Le soutien antenne correspond à 9,47 % du prix d'acquisition des droits par les services de télévision, avec un maximum de 305 000 € hors taxes.
- Exploitation vidéo : Pour les ventes vidéo, le soutien prend la forme d'un pourcentage appliqué au chiffre d'affaires déclaré par les éditeurs vidéo, fixé actuellement à 4,26 %. Le délai de génération du soutien est de six ans à dater de la première diffusion publique du film.
Ainsi, le montant de la subvention accordée au travers du Soutien automatique à la production de long métrage est conditionné par un système de points et varie en fonction de la performance du film dans les divers circuits de distribution.
Quels financements le dispositif de Soutien automatique pour long métrage couvre-t-il ?
Le dispositif Soutien automatique à la production de long métrage permet le financement des opérations suivantes :
- Production de longs métrages.
- Subvention à réinvestir dans la production de nouveaux films de long métrage, qu'ils soient intégralement français ou en coproduction internationale, et ce indépendamment de la langue utilisée lors du tournage.
- Préparation et réalisation des films de long métrage, ainsi que la production de films courts métrages.
Quelles sont les entreprises éligibles au dispositif Soutien automatique à la production de long métrage?
Les entreprises pouvant bénéficier du dispositif Soutien automatique à la production de long métrage sont principalement les sociétés de production. Dans le cadre de ce programme, le producteur délégué joue un rôle clé : sa contribution est reconnue par la définition de ses droits dans la répartition du soutien. Il lui est ainsi garanti un accès à au minimum 25 % du soutien financier généré par l'œuvre cinématographique.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du Soutien automatique à la production de films?
Pour prétendre au Soutien automatique à la production de long métrage, plusieurs conditions doivent être remplies. Initialement, le film concerné doit obtenir un agrément de production qui est délivré par le directeur général du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Une fois cet agrément obtenu, les montants attribués au titre de la subvention sont inscrits sur des comptes spécifiquement ouverts au CNC au nom des sociétés de production bénéficiaires.
Ces fonds sont ensuite accessibles aux producteurs et sont destinés à être réinvestis dans la production cinématographique. Toutefois, le réinvestissement ne peut être effectué qu'après le paiement intégral des créanciers privilégiés liés aux films antérieurs. Le code de l'industrie cinématographique établit la liste des créanciers privilégiés ainsi que la hiérarchie selon laquelle les créances doivent être satisfaites.
De plus, les sociétés de production doivent respecter un délai spécifique pour l'utilisation de ces fonds. Elles disposent d'un délai de cinq ans à compter du premier janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les sommes ont été comptabilisées. Passé ce délai, les sociétés perdent le droit d'investir ces sommes dans de nouvelles productions.