Objet du soutien automatique
Les films de long métrage français ou réalisés en coproduction internationale sont, dès lors qu'ils remplissent les conditions fixées par la réglementation, générateurs de soutien financier du fait de leur exploitation commerciale en salles, de leur diffusion télévisuelle et de leur exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Montant du soutien financier
L'accès au soutien est fixé par le nombre de points obtenu sur un barème de 100 points répartis entre les différents éléments artistiques et techniques d'un film. Le barème s'applique quelle que soit la nature du financement du film : production 100 % française ou coproduction internationale. Le système de points permet aux producteurs de calculer le montant de soutien accessible.
Exploitation en salle
Le soutien financier est calculé, pour les films titulaires de l'agrément de production, par application d'un taux au produit de la taxe spéciale sur le prix des places de cinéma. Ce taux est actuellement de :
- 111,87 % jusqu'à 500 000 entrées,
- 85,02 % de 1 500 000 à 5 000 000 d'entrées,
- 8,95 % au-delà de 5 000 000 d'entrées.
Le délai de génération est de cinq ans à compter de la date de la première projection publique du film concerné.
Diffusion télévisuelle : soutien antenne
Le soutien antenne est fixé à 9,47 % du prix d'acquisition versé par les services de télévision jusqu'à un plafond de 305 000 € hors taxes.
Exploitation vidéo
Le soutien financier est calculé par application de taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par les entreprises d'édition vidéo. Ce taux est actuellement fixé à 4,26 %. Le délai de génération est fixé à six ans à compter de la date de la première projection publique du film.
Conditions d'éligibilité
Pour déclencher le calcul du soutien automatique, le film doit être titulaire d'un agrément de production, délivré par le directeur général du CNC. Les sommes calculées sont inscrites sur les comptes ouverts au CNC au nom des entreprises de production bénéficiaires et peuvent être mobilisées par les producteurs pour investir dans la production cinématographique.
Le soutien financier ne peut être réinvesti que si les créanciers privilégiés des films antérieurs ont été réglés. Le code de l'industrie cinématographique définit les personnes ou organismes qui ont la qualité de créanciers privilégiés et précise l'ordre de règlement des créances.
Les entreprises de production doivent respecter un délai pour investir les sommes inscrites sur leurs comptes. Ce délai est fixé à cinq ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont été calculées. À l'expiration de ce délai, les entreprises de production sont déchues de la faculté d'investir ces sommes.
Opérations éligibles
Le soutien financier a vocation à être réinvesti dans la production de longs métrages. Les opérations éligibles sont les suivantes :
- Production de nouveaux films de long métrage, qu'ils soient 100 % français ou coproduits avec l'étranger et quelle que soit la langue de tournage.
- Préparation de la réalisation des films de long métrage.
- Production de films de court métrage.
En résumé
Le soutien automatique à la production de long métrage est un dispositif destiné à encourager la production cinématographique en France et en coproduction internationale. Il est basé sur un système de points et prend en compte l'exploitation en salles, la diffusion télévisuelle et l'exploitation vidéo des films. Les producteurs doivent respecter certaines conditions d'éligibilité et les sommes allouées doivent être réinvesties dans la production de nouveaux films de long métrage ou de court métrage.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Soutien automatique à la production de long métrage
Les points essentiels du dispositif « Soutien automatique à la production de long métrage » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif du soutien automatique aux longs métrages ?
L’objectif du soutien automatique à la production de long métrage est de générer un soutien financier pour les films de long métrage français ou réalisés en coproduction internationale. Ce soutien est accordé lorsque ces films remplissent les conditions réglementaires et sont exploités commercialement en salles, diffusés à la télévision ou commercialisés sous forme de vidéogrammes pour un usage privé.
Quel est le montant du soutien automatique à la production de long métrage ?
Le montant du soutien automatique à la production de long métrage varie selon plusieurs critères :
- Pour l’exploitation en salle, le soutien est calculé sur la base de la taxe sur les entrées :
- 106,54% jusqu’à 1,5 million d’entrées
- 80,97% entre 1,5 et 5 millions d’entrées
- 8,52% au-delà de 5 millions d’entrées
- Pour la diffusion télévisuelle, le soutien antenne représente 9,47% du prix d’acquisition, plafonné à 305 000 € HT.
- Pour l’exploitation vidéo, le taux est fixé à 4,26% du chiffre d’affaires déclaré par les éditeurs vidéo.
Les délais de génération du soutien sont de 5 ans pour l’exploitation en salle, 8 ans pour la diffusion TV et 6 ans pour la vidéo, à compter de la première projection publique du film.
Quels projets sont éligibles au soutien automatique pour les longs métrages ?
Les opérations pouvant être financées par le soutien automatique à la production de long métrage sont :
- La production de nouveaux films de long métrage, qu’ils soient entièrement français ou coproduits avec l’étranger, quelle que soit la langue de tournage
- La préparation de la réalisation de films de long métrage
- La production de films de court métrage
Le soutien financier obtenu doit être réinvesti dans ces types de projets cinématographiques.
Qui peut bénéficier du soutien automatique à la production cinématographique ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Soutien automatique à la production de long métrage sont les sociétés de production. Le producteur délégué dispose d’au moins 25% du soutien généré par l’œuvre dans le cadre de la répartition du soutien.
Quelles sont les conditions du soutien automatique à la production de long métrage ?
Les conditions pour bénéficier du soutien automatique à la production de long métrage sont :
- Le film doit obtenir un agrément de production délivré par le directeur général du CNC.
- Les sommes calculées sont inscrites sur les comptes des entreprises de production au CNC.
- Le réinvestissement du soutien financier n’est possible qu’après règlement des créanciers privilégiés des films antérieurs.
- Les entreprises de production disposent d’un délai de 5 ans pour investir les sommes, à compter du 1er janvier de l’année suivant leur calcul.
Le code de l’industrie cinématographique définit les créanciers privilégiés et l’ordre de règlement des créances. Passé le délai de 5 ans, les entreprises perdent la possibilité d’investir ces sommes.