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Quel est l'objectif principal du dispositif Soutien automatique à la distribution ?
L'objectif principal du dispositif Soutien automatique à la distribution est de soutenir efficacement les distributeurs de films en France.
Comment est calculée la subvention du dispositif Soutien automatique à la distribution ?
Le subvention accordée dans le cadre du dispositif du Soutien automatique à la distribution est calculée en appliquant des taux proportionnels au produit des taxes spéciales sur le prix des places. Ces taux varient en fonction du montant de la recette réalisée par l'œuvre cinématographique comme suit :
- 208,36 % lorsque la recette est inférieure ou égale à 307 500 euros ;
- 152,39 % lorsque la recette est supérieure à 307 500 euros et inférieure ou égale à 615 000 euros ;
- 113,65 % lorsque la recette est supérieure à 615 000 euros et inférieure ou égale à 1 230 000 euros ;
- 47,35 % lorsque la recette est supérieure à 1 230 000 euros et inférieure ou égale à 3 075 000 euros ;
- 28,41 % lorsque la recette est supérieure à 3 075 000 euros et inférieure ou égale à 4 305 000 euros ;
- 9,47 % lorsque la recette est supérieure à 4 305 000 euros et inférieure ou égale à 6 150 000 euros.
Il est important de noter que le taux est nul lorsque le montant de la recette de l'œuvre dépasse 6 150 000 euros.
En outre, un bonus est accordé dans les conditions suivantes :
- 47,36 % lorsqu'un distributeur investit son soutien automatique en minimum garanti dans un film d'initiative française d'un budget inférieur à 4 M€. Le soutien ainsi investi bénéficiera d'un bonus de 47,36 % dans la limite de 118 388 euros par société et par an ;
- 23,68 % lorsqu'un distributeur investit son soutien automatique en minimum garanti dans un film d'initiative française d'un budget supérieur ou égal à 4 M€ et inférieur à 8 M€. Le soutien ainsi investi bénéficiera d'un bonus de 23,68 % dans la limite de 236 775 euros par société et par an.
Quelles sont les opérations éligibles au dispositif de Soutien automatique à la distribution ?
Le dispositif du Soutien automatique à la distribution fournit des aides financières pour un certain nombre d'opérations éligibles. Ces opérations incluent :
- Les œuvres réalisées avec l'aide aux cinémas du monde.
- Les œuvres audiovisuelles ayant bénéficié du soutien financier à l'industrie des programmes audiovisuels (COSIP).
- Les œuvres non-agrées en raison de leur sélection dans un festival international et de leurs conditions de sortie.
Veuiller noter que ces critères sont inclus en vue de faciliter l'accès à une subvention significative qui peut favoriser la production et la distribution de contenu de qualité.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif Soutien automatique à la distribution ?
Dans le cadre du dispositif Soutien automatique à la distribution, il est important de noter que les entreprises éligibles pour ce type de subvention sont principalement les distributeurs de films.
De plus, il est à noter que la co-distribution est acceptée dans son principe. Cependant, le bénéficiaire de la subvention doit être désigné par les deux parties au sein du mandat salle. Ce point est crucial pour assurer une application équitable et transparente du dispositif Soutien automatique à la distribution.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du Soutien automatique à la distribution de films ?
Le Soutien automatique à la distribution est un dispositif de financement crucial pour la mise en production et l'exploitation optimale d'un film. Pour qu’un film soit générateur de ce type de subvention, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Des avances doivent être consenties par le distributeur, sous forme de Minimum Garanti (MG), pendant la production du film et/ou pour la prise en charge des frais d’édition comme : l'achat d'espaces publicitaires, le tirage de copies, et les coûts de promotion divers.
- Ces avances doivent être exclusivement remboursables sur les recettes d'exploitation du film revenant au producteur.
- Un mandat de distribution prévoyant ces clauses doit être établi et déposé au registre de la cinématographie et de l’audiovisuel (RCA).