Objet de l'aide : soutenir les distributeurs de films
L'objectif principal du soutien automatique à la distribution est d'aider les distributeurs de films à assurer la promotion et la diffusion d'œuvres cinématographiques. Cette aide est essentielle pour garantir la diversité culturelle et la vitalité du secteur cinématographique.
Montant de la subvention : des taux proportionnels aux recettes réalisées
La subvention accordée dans le cadre du soutien automatique à la distribution est calculée en appliquant des taux proportionnels au produit des taxes spéciales sur le prix des places. Ces taux varient en fonction du montant de la recette réalisée par l'œuvre cinématographique :
- 208,36 % lorsque le montant de la recette réalisée est inférieur ou égal à 307 500 euros ;
- 152,39 % lorsque le montant de la recette réalisée est supérieur à 307 500 euros et inférieur ou égal à 615 000 euros ;
- 113,65 % lorsque le montant de la recette réalisée est supérieur à 615 000 euros et inférieur ou égal à 1 230 000 euros ;
- 47,35 % lorsque le montant de la recette réalisée est supérieur à 1 230 000 euros et inférieur ou égal à 3 075 000 euros ;
- 28,41 % lorsque le montant de la recette réalisée est supérieur à 3 075 000 euros et inférieur ou égal à 4 305 000 euros ;
- 9,47 % lorsque le montant de la recette réalisée est supérieur à 4 305 000 euros et inférieur ou égal à 6 150 000 euros.
Le taux est nul lorsque le montant de la recette réalisée par l'œuvre cinématographique est supérieur à 6 150 000 euros.
Bonus pour les distributeurs investissant dans des films d'initiative française
Un bonus est accordé aux distributeurs qui investissent leur soutien automatique en minimum garanti dans un film d'initiative française :
- 47,36 % de bonus pour un investissement dans un film d'un budget inférieur à 4 M€. Le soutien ainsi investi bénéficiera d'un bonus de 47,36 % dans la limite de 118 388 euros par société et par an ;
- 23,68 % de bonus pour un investissement dans un film d'un budget supérieur ou égal à 4 M€ et inférieur à 8 M€. Le soutien ainsi investi bénéficiera d'un bonus de 23,68 % dans la limite de 236 775 euros par société et par an.
Conditions d'éligibilité : avances et mandat de distribution
Pour qu'un film soit générateur de soutien, il est nécessaire que des avances soient consenties par le distributeur, sous forme d'un minimum garanti (MG) pendant la production du film et/ou pour la prise en charge des frais d'édition (achat d'espaces publicitaires, tirage de copies, coûts de promotion divers). Ces avances doivent être exclusivement remboursables sur les recettes d'exploitation du film revenant au producteur.
Un mandat de distribution prévoyant ces clauses doit être établi et déposé au registre de la cinématographie et de l'audiovisuel (RCA).
Opérations éligibles : œuvres soutenues par des aides publiques et sélectionnées dans des festivals internationaux
Les opérations éligibles au soutien automatique à la distribution sont les suivantes :
- Les œuvres réalisées avec les aides aux cinémas du monde ;
- Les œuvres audiovisuelles ayant bénéficié du soutien financier à l'industrie des programmes audiovisuels (COSIP) ;
- Les œuvres non agréées compte tenu de leur sélection dans un festival international et de leurs conditions de sortie.
En résumé, le soutien automatique à la distribution est une aide financière précieuse pour les distributeurs de films, qui leur permet de promouvoir et diffuser des œuvres cinématographiques. Les montants accordés varient en fonction des recettes réalisées par l'œuvre, et des bonus sont accordés pour les investissements dans des films d'initiative française. Les conditions d'éligibilité impliquent des avances consenties par le distributeur et un mandat de distribution déposé au RCA. Enfin, les opérations éligibles concernent les œuvres soutenues par des aides publiques et sélectionnées dans des festivals internationaux.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Soutien automatique à la distribution
Les points essentiels du dispositif « Soutien automatique à la distribution » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif du soutien automatique à la distribution de films ?
L’objectif du soutien automatique à la distribution est de soutenir financièrement les distributeurs de films. Ce dispositif vise à encourager la diffusion d’œuvres cinématographiques en salles.
Comment est calculé le Soutien automatique à la distribution de films ?
Le montant du Soutien automatique à la distribution est calculé selon un barème progressif basé sur les recettes du film :
- 208,36% pour une recette jusqu’à 307 500 €
- 152,39% pour une recette entre 307 500 € et 615 000 €
- 113,65% pour une recette entre 615 000 € et 1 230 000 €
- 47,35% pour une recette entre 1 230 000 € et 3 075 000 €
- 28,41% pour une recette entre 3 075 000 € et 4 305 000 €
- 9,47% pour une recette entre 4 305 000 € et 6 150 000 €
- Taux nul au-delà de 6 150 000 €
Des bonus sont prévus pour les investissements en minimum garanti dans les films d’initiative française :
- 47,36% pour un budget inférieur à 4 M€, plafonné à 118 388 € par société et par an
- 23,68% pour un budget entre 4 M€ et 8 M€, plafonné à 236 775 € par société et par an
Quelles opérations sont éligibles au soutien automatique à la distribution cinéma ?
Les opérations pouvant être financées par le soutien automatique à la distribution sont :
- La distribution d’œuvres réalisées avec les aides aux cinémas du monde
- La distribution d’œuvres audiovisuelles ayant bénéficié du soutien financier à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP)
- La distribution d’œuvres non agréées mais sélectionnées dans un festival international, sous certaines conditions de sortie
Qui peut bénéficier du soutien automatique à la distribution de films ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Soutien automatique à la distribution sont les distributeurs de films. La co-distribution est acceptée, à condition que le bénéficiaire du soutien soit désigné par les deux parties dans le mandat salle.
Quelles sont les conditions du soutien automatique à la distribution cinéma ?
Les conditions pour bénéficier du soutien automatique à la distribution sont :
- Le distributeur doit consentir des avances sous forme de :
- Minimum garanti pendant la production du film
- Prise en charge des frais d’édition (publicité, copies, promotion)
- Ces avances doivent être remboursables uniquement sur les recettes d’exploitation du film revenant au producteur
- Un mandat de distribution incluant ces clauses doit être établi
- Ce mandat doit être déposé au Registre de la Cinématographie et de l’Audiovisuel (RCA)
