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Quels sont les critères d'exonération de la CFE pour les entreprises dans les QPV ?
L'objectif de l'exonération de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) est de stimuler le développement économique local. Cette incitation fiscale vise à favoriser l'installation et le développement de commerces de proximité et de services marchands au sein des QPV, contribuant ainsi à la dynamique et à l'attractivité de ces quartiers. Les entreprises commerciales sont directement concernées par cette mesure, pour peu qu'elles se situent dans des zones définies par l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Il est important de noter que l'application de cette subvention dépend de la décision de la collectivité territoriale ou de l'intercommunalité compétente. Une délibération de portée générale adoptée par ces entités est nécessaire pour activer le dispositif d'exonération.
```Quel est le montant de l'exonération de CFE dans les QPV?
Dans le cadre du dispositif des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV), une exonération de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) est prévue pour soutenir le tissu économique local. Cette subvention est accordée aux entreprises commerciales qui s'installent ou sont déjà présentes dans ces quartiers.
Le montant de l'exonération de CFE s'applique dans les limites suivantes :
- Pour l'année 2023 : jusqu'à 30 630 € de base nette imposable.
- Pour l'année 2024 : jusqu'à 32 468 € de base nette imposable.
Après la période initiale de 5 ans d'exonération totale, l'entreprise bénéficiera d'un abattement dégressif sur la base d'imposition à la CFE :
- 60 % pour la première année suivant l'exonération totale.
- 40 % pour la deuxième année.
- 20 % pour la troisième année.
Ce dispositif est soumis au régime européen d'exemption par catégorie « de minimis » qui plafonne le montant total des aides publiques qu'une entreprise peut recevoir à 200 000 € sur trois exercices consécutifs. Pour plus d'informations, veuillez consulter le texte officiel de l'Union européenne.
Quelles sont les opérations éligibles à l'exonération de CFE dans un QPV ?
Dans le cadre du dispositif Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) - Exonération de la Cotisation foncière des entreprises (CFE), les opérations éligibles à cette mesure fiscale concernent les créations et les extensions d'établissements situés dans le périmètre d'un QPV. Ce dispositif vise à favoriser le développement économique au sein des quartiers prioritaires en allégeant les charges fiscales des entreprises. L'allègement de la subvention sous forme d'exonération de la CFE permet ainsi d'encourager les initiatives commerciales et contribue à l'attractivité de ces territoires.
Quels critères les entreprises doivent-elles remplir pour bénéficier de l'exonération de CFE dans les QPV ?
Les entreprises désireuses de bénéficier de l'exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dans le cadre du dispositif "Quartier Prioritaire de la Ville (QPV)" doivent répondre aux critères d'éligibilité suivants :
TPE (moins de 11 salariés) :
- Avoir été créées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2023, ou être déjà installées depuis le 1er janvier 2015, au sein d'un QPV ;
- Exercer une activité commerciale ;
- Ne pas dépasser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros.
Petites entreprises (moins de 50 salariés) :
- Avoir été créées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023, ou être déjà installées depuis le 1er janvier 2017, dans un QPV ;
- Exercer une activité commerciale ;
- Ne pas dépasser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros.
Ces critères permettent aux entreprises de taille modeste de bénéficier d'une subvention sous forme d'allègement fiscal pour soutenir leur développement économique dans les quartiers prioritaires.
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'exonération de la CFE dans les QPV ?
Les conditions pour bénéficier de l'exonération de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) dans le cadre du Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) sont les suivantes :
Les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent avoir délibéré en faveur de la mise en place de ce dispositif.
En outre, pour que les entreprises commerciales puissent prétendre à cette exonération :
- Le capital et les droits de vote de l'entreprise ne doivent pas être détenus à hauteur de 25 % ou plus par des entreprises remplissant toutes les conditions ci-après :
- Un effectif de 250 salariés ou plus,
- Un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur à 50 millions d'euros ou un bilan annuel supérieur à 43 millions d'euros.