Objectifs du dispositif Cap' Création-Reprise Centre-Val de Loire
L'objectif principal de ce dispositif est d'accompagner les entreprises en création et en phase de transmission implantées en région Centre-Val de Loire. Le Contrat d'appui aux projets de création et reprise des entreprises comporte un volet "Jeunes pousses innovantes" pour soutenir spécifiquement les projets innovants et à fort potentiel de croissance.
Montant de l'aide financière
Volet Création et Reprise dont le rachat est inférieur ou égal à 500 000 €
Le dispositif Cap' Création-Reprise Centre-Val de Loire propose une subvention et/ou une avance remboursable, représentant au maximum 40 % des dépenses éligibles retenues et réalisées dans les 18 premiers mois. L'aide est plafonnée à 60 000 € pour la création et 50 % pour la reprise. Une bonification financière de 10 % est accordée dans le cadre d'un projet de rachat de parts sociales inférieur ou égal à 500 000 €.
Volet Reprise dont le rachat est supérieur à 500 000 €
Pour les projets de reprise dont le rachat est supérieur à 500 000 €, une avance remboursable est accordée. Elle est adossée obligatoirement au Contrat Développement Transmission de Bpifrance ou à un prêt participatif conventionné. L'avance remboursable représente 50 % maximum du prêt participatif éligible, dans la limite de 400 000 €.
Conditions de cumul et modalités de remboursement
L'aide financière accordée dans le cadre du dispositif Cap' Création-Reprise Centre-Val de Loire n'est pas cumulable sur le même projet avec un autre dispositif régional, une OCMACS ou les dispositifs des communautés de communes, pendant les 12 mois qui suivent son attribution.
Les avances remboursables sont des prêts à taux zéro sans garantie, remboursables sur une durée maximale de 5 ans après un différé de remboursement de 2 ans maximum.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions générales d'éligibilité
Pour bénéficier de l'aide financière du dispositif Cap' Création-Reprise Centre-Val de Loire, l'entreprise doit respecter les conditions générales suivantes :
- Présenter sa demande d'aide dans les 18 mois de son immatriculation
- Être à jour de ses obligations législatives et réglementaires ou être à jour d'un plan d'apurement des dettes fiscales et sociales approuvé par les administrations compétentes
- Ne pas être soumis à une procédure collective d'insolvabilité
- Avoir des capitaux propres positifs
- Présenter un plan de financement du projet équilibré
- En cas de reprise pour les activités de proximité, maintenir le nombre d'actifs en ETP
- En cas de reprise d'une entreprise alimentaire, réaliser et fournir un diagnostic hygiénoscopique
- Pour les activités de proximité, apporter au minimum 5 000 € d'apport en numéraire (dont prêt d'honneur ou compte-courant bloqués pendant 5 ans)
- Pour les autres activités, apporter au minimum 10 000 € d'apports en capital social numéraire libéré
- Maintenir l'activité sur le territoire régional pendant la durée de remboursement de l'aide
- Pour les entreprises de plus de 50 salariés : informer les salariés par voie d'affichage ou par tout autre moyen sur la nature et le montant de l'aide attribuée par la Région, et faire figurer, sur tout document de communication officiel destiné à des tiers, la mention "Entreprise bénéficiaire du soutien financier de la Région Centre-Val de Loire".
Conditions spécifiques pour le volet Création et Reprise dont le rachat est inférieur ou égal à 500 000 €
Pour être éligible à l'aide financière du volet Création et Reprise dont le rachat est inférieur ou égal à 500 000 €, l'entreprise doit respecter les conditions spécifiques suivantes :
- Le montant minimum des dépenses éligibles doit atteindre 12 500 € HT
- Il faut faire apparaître un concours bancaire à moyen ou long terme, ou toutes autres sources de financement externe, couvrant au moins 20 % du programme d'investissement retenu
- L'aide devra représenter un minimum de 5 % du plan de financement initial global
Opérations éligibles
Pour le volet Création et Reprise dont le rachat est inférieur à 500 000 €, les dépenses éligibles sont les suivantes :
- Les investissements comptablement amortissables
- Le montant du rachat de parts sociales hors frais dans un projet de reprise (uniquement en cas de reprise de la majorité du capital)
Le dispositif Cap' Création-Reprise Centre-Val de Loire offre ainsi un soutien financier précieux pour les entreprises en création et en phase de transmission implantées en région Centre-Val de Loire, favorisant ainsi leur développement et leur pérennité sur le territoire régional.
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