Objet des aides à l'immobilier d'entreprises
L'objectif principal des aides à l'immobilier d'entreprises est de faciliter la mise en œuvre de projets immobiliers permettant de pérenniser l'implantation d'activités sur le territoire de la Communauté de Communes des Luys en Béarn. Ces aides visent à soutenir les entreprises dans le cadre de création ou de reprise, de développement ou d'extension, ainsi que pour l'implantation d'activités nouvelles. Elles contribuent ainsi à la génération de créations d'emplois et au dynamisme économique local.
Montant des aides à l'immobilier d'entreprises
Les aides à l'immobilier d'entreprises sont accordées sous différentes formes, telles que :
- Des subventions ;
- Des avances remboursables ;
- De la location ;
- De la location-vente ;
- Des rabais sur le prix du terrain cédé pour réaliser le projet, si celui-ci est la propriété de la Communauté de communes.
Le montant des aides dépendra de la taille de l'entreprise et de sa localisation. Il est important de noter que les aides sont accordées en fonction du pourcentage minimal (%mini%) des dépenses éligibles.
Conditions d'éligibilité aux aides à l'immobilier d'entreprises
Pour bénéficier des aides à l'immobilier d'entreprises, les entreprises doivent respecter certaines conditions, notamment :
- Être saines et viables ;
- Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales ;
- Ne pas être confrontées à des difficultés financières de nature à obérer la poursuite de leur activité ;
- Démontrer leur capacité à mener à bien le projet ;
- S'engager à créer de l'emploi.
De plus, les dépenses éligibles devront être comprises entre 20 000 € et 1 200 000 € HT.
Opérations éligibles aux aides à l'immobilier d'entreprises
Les opérations éligibles aux aides à l'immobilier d'entreprises concernent principalement les coûts liés à la construction, la réhabilitation, l'acquisition foncière et les études techniques. Plus précisément, les opérations éligibles incluent :
- Les coûts de construction et/ou de réhabilitation ;
- Les coûts de VRD (Voirie et Réseaux Divers), de raccordement aux réseaux (les coûts de VRD et de raccordement aux réseaux pris en compte ne pourront pas dépasser 10 % de l'assiette des dépenses éligibles) ;
- Les coûts des études techniques, de maîtrise d'œuvre, d'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
- Les coûts d'acquisition du bâtiment (si coût des travaux de réhabilitation correspondent à au moins 50% du coût d'acquisition) ;
- Les coûts d'acquisition foncière.
Conclusion
Les aides à l'immobilier d'entreprises proposées par la Communauté de Communes des Luys en Béarn constituent un soutien précieux pour les entreprises souhaitant développer leurs activités et créer des emplois sur le territoire. En respectant les conditions d'éligibilité et en réalisant des opérations éligibles, les entreprises peuvent bénéficier de subventions, avances remboursables, locations, locations-ventes ou rabais sur le prix du terrain cédé pour mener à bien leurs projets immobiliers.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Aides à l'immobilier d'entreprises
Les points essentiels du dispositif « Aides à l’immobilier d’entreprises » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif des Aides à l'immobilier d'entreprises ?
L’objectif des Aides à l’immobilier d’entreprises est de faciliter la réalisation de projets immobiliers pour les entreprises. Ce dispositif vise à :
- Pérenniser l’implantation d’activités sur le territoire de la Communauté de Communes des Luys en Béarn
- Générer des créations d’emplois
- Soutenir la création, la reprise, le développement ou l’extension d’entreprises
- Favoriser l’implantation d’activités nouvelles
Quelles sont les formes d'aides à l'immobilier d'entreprises ?
Les aides à l’immobilier d’entreprises sont accordées sous diverses formes : subventions, avances remboursables, location, location-vente, ou rabais sur le prix du terrain cédé pour le projet. Le montant varie selon la taille de l’entreprise et sa localisation. Ce dispositif respecte le régime européen « de minimis », limitant le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles aux aides à l'immobilier d'entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par les aides à l’immobilier d’entreprises sont :
- Les coûts de construction et de réhabilitation
- Les coûts de VRD et de raccordement aux réseaux, dans la limite de 10% des dépenses éligibles
- Les frais d’études techniques, de maîtrise d’œuvre et d’assistance à maîtrise d’ouvrage
- L’acquisition de bâtiments, si les travaux de réhabilitation représentent au moins 50% du coût d’achat
- L’acquisition foncière
Qui peut bénéficier des aides à l'immobilier d'entreprises en Béarn ?
Les entreprises pouvant bénéficier des Aides à l’immobilier d’entreprises sont :
- Les TPE et PME sous forme sociétale ayant leur siège ou un établissement sur le territoire de la Communauté de communes des Luys en Béarn
- Les entreprises à jour de leurs cotisations fiscales et sociales
- Les entreprises en création ou en développement
- Les entreprises de toutes formes juridiques, sauf les SCI
Les secteurs d’activité éligibles comprennent :
- La production industrielle, artisanale et les services à la production
- Le commerce de détail de première nécessité sans concurrence locale
- L’ingénierie et les études techniques
- Le tourisme (hébergements labellisés)
Les Sociétés d’Economie Mixte et les Sociétés de crédit-bail immobilier peuvent être éligibles si elles portent des investissements pour une entreprise répondant aux critères ci-dessus.
Quelles sont les conditions d'éligibilité aux aides à l'immobilier d'entreprises ?
Les conditions pour bénéficier des aides à l’immobilier d’entreprises sont :
- Être une entreprise saine et viable
- Être à jour des obligations sociales et fiscales
- Ne pas avoir de difficultés financières menaçant l’activité
- Démontrer la capacité à mener le projet
- S’engager à créer des emplois
Les dépenses éligibles doivent être comprises entre 20 000 € et 1 200 000 € HT.
