Montant des aides à l'immobilier d'entreprises
Les subventions accordées dans le cadre de ce dispositif sont plafonnées à 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 €. Toutefois, si un projet est jugé d'intérêt stratégique pour le territoire, un bonus de 3 000 € par emploi créé pourra être octroyé. Dans ce cas, la Communauté de communes se réserve la possibilité d'aider une entreprise à un plafond d'aide de 55 000 € en totalité.
Le montant de l'aide est déterminé en fonction de plusieurs critères :
- L'intérêt du projet pour le territoire, notamment au regard de ses objectifs économiques, sociaux et environnementaux et des priorités communautaires ;
- Les caractéristiques du projet, la situation financière de l'entreprise, son intérêt communautaire et le niveau d'intervention des autres partenaires.
L'intervention de la Communauté de communes pourra se faire en concomitance avec l'intervention de la Région ou d'autres intervenants publics dans le cadre d'un conventionnement. Il est à noter que l'entreprise ne pourra bénéficier de cette aide qu'une fois tous les 3 ans.
Conditions d'éligibilité aux aides à l'immobilier d'entreprises
Pour être éligibles à ces aides, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions :
- Être à jour de leurs obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales ;
- Ne pas être soumises à une procédure collective d'insolvabilité ;
- Disposer de capitaux propres positifs ;
- Maintenir ou créer des emplois pendant une durée de 3 ans. Le volume minimal d'emplois créés pour être éligible est de 10 ETP par hectare de foncier acquis ou par 500 m² de bâtiment, à échéance de 3 ans. Cette règle sera proratisée en fonction de la dimension du projet ;
- Maintenir l'activité sur place pendant au moins 5 ans ;
- Pour les meublés de tourisme : ne pas vendre le bien dans les 5 ans à compter de l'aide octroyée ;
- Concernant les constructions de bâtiment : installer son activité dans lesdits bâtiments dans l'année qui suit l'achat ou la réception ;
- Réaliser des investissements de 40 000 € minimum.
Opérations éligibles aux aides à l'immobilier d'entreprises
Les opérations éligibles à ces aides sont les suivantes :
- Acquisition de foncier économique (les acquisitions de bâtiments ne sont éligibles que dans la mesure où, lors de leur aménagement, ils n'ont bénéficié d'aucune aide publique au cours des 7 dernières années) ;
- Opérations d'acquisition, de construction, d'extension, de rénovation et d'aménagement de bâtiments ;
- Frais d'études.
En revanche, les opérations de mises aux normes ne sont pas éligibles à ces aides.
Comment bénéficier des aides à l'immobilier d'entreprises ?
Pour bénéficier des aides à l'immobilier d'entreprises proposées par la communauté de communes Millau Grands Causses, il est essentiel de respecter les conditions d'éligibilité et de mener des opérations éligibles. Il est également important de bien préparer son dossier de demande d'aide, en mettant en avant l'intérêt du projet pour le territoire et en démontrant la solidité financière de l'entreprise.
En résumé, les aides à l'immobilier d'entreprises proposées par la communauté de communes Millau Grands Causses constituent un soutien précieux pour les entreprises locales souhaitant se développer sur ce territoire. En respectant les conditions d'éligibilité et en menant des opérations éligibles, les entreprises pourront bénéficier d'un soutien financier pouvant aller jusqu'à 55 000 €, favorisant ainsi leur implantation et leur développement économique.
Sources et ressources utiles
Cabinet Bloom
Cabinet Bloom
