Montant des aides à l'immobilier d'entreprises
Les subventions accordées dans le cadre de ce dispositif sont plafonnées à 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 €. Toutefois, si un projet est jugé d'intérêt stratégique pour le territoire, un bonus de 3 000 € par emploi créé pourra être octroyé. Dans ce cas, la Communauté de communes se réserve la possibilité d'aider une entreprise à un plafond d'aide de 55 000 € en totalité.
Le montant de l'aide est déterminé en fonction de plusieurs critères :
- L'intérêt du projet pour le territoire, notamment au regard de ses objectifs économiques, sociaux et environnementaux et des priorités communautaires ;
- Les caractéristiques du projet, la situation financière de l'entreprise, son intérêt communautaire et le niveau d'intervention des autres partenaires.
L'intervention de la Communauté de communes pourra se faire en concomitance avec l'intervention de la Région ou d'autres intervenants publics dans le cadre d'un conventionnement. Il est à noter que l'entreprise ne pourra bénéficier de cette aide qu'une fois tous les 3 ans.
Conditions d'éligibilité aux aides à l'immobilier d'entreprises
Pour être éligibles à ces aides, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions :
- Être à jour de leurs obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales ;
- Ne pas être soumises à une procédure collective d'insolvabilité ;
- Disposer de capitaux propres positifs ;
- Maintenir ou créer des emplois pendant une durée de 3 ans. Le volume minimal d'emplois créés pour être éligible est de 10 ETP par hectare de foncier acquis ou par 500 m² de bâtiment, à échéance de 3 ans. Cette règle sera proratisée en fonction de la dimension du projet ;
- Maintenir l'activité sur place pendant au moins 5 ans ;
- Pour les meublés de tourisme : ne pas vendre le bien dans les 5 ans à compter de l'aide octroyée ;
- Concernant les constructions de bâtiment : installer son activité dans lesdits bâtiments dans l'année qui suit l'achat ou la réception ;
- Réaliser des investissements de 40 000 € minimum.
Opérations éligibles aux aides à l'immobilier d'entreprises
Les opérations éligibles à ces aides sont les suivantes :
- Acquisition de foncier économique (les acquisitions de bâtiments ne sont éligibles que dans la mesure où, lors de leur aménagement, ils n'ont bénéficié d'aucune aide publique au cours des 7 dernières années) ;
- Opérations d'acquisition, de construction, d'extension, de rénovation et d'aménagement de bâtiments ;
- Frais d'études.
En revanche, les opérations de mises aux normes ne sont pas éligibles à ces aides.
Comment bénéficier des aides à l'immobilier d'entreprises ?
Pour bénéficier des aides à l'immobilier d'entreprises proposées par la communauté de communes Millau Grands Causses, il est essentiel de respecter les conditions d'éligibilité et de mener des opérations éligibles. Il est également important de bien préparer son dossier de demande d'aide, en mettant en avant l'intérêt du projet pour le territoire et en démontrant la solidité financière de l'entreprise.
En résumé, les aides à l'immobilier d'entreprises proposées par la communauté de communes Millau Grands Causses constituent un soutien précieux pour les entreprises locales souhaitant se développer sur ce territoire. En respectant les conditions d'éligibilité et en menant des opérations éligibles, les entreprises pourront bénéficier d'un soutien financier pouvant aller jusqu'à 55 000 €, favorisant ainsi leur implantation et leur développement économique.
Questions-réponses : Aides à l'immobilier d'entreprises
Les points essentiels du dispositif « Aides à l’immobilier d’entreprises » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but des aides à l'immobilier d'entreprises à Millau ?
L’objectif des aides à l’immobilier d’entreprises est de soutenir le développement économique sur le territoire de la communauté de communes Millau Grands Causses. Ce dispositif vise à accompagner les entreprises dans leurs projets immobiliers pour favoriser leur implantation et leur croissance dans la région.
Quel est le montant de l'aide à l'immobilier d'entreprises ?
Le montant de l’aide à l’immobilier d’entreprises est une subvention plafonnée à 10% des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 €. Pour les projets jugés stratégiques, un bonus de 3 000 € par emploi créé peut être accordé, avec un plafond total de 55 000 €. Le montant est déterminé selon l’intérêt du projet pour le territoire et ses caractéristiques. L’aide peut être combinée avec d’autres financements publics. Les entreprises peuvent en bénéficier une fois tous les 3 ans, dans le respect du régime européen « de minimis » limitant les aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs.
Quelles opérations sont éligibles aux aides à l'immobilier d'entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par les aides à l’immobilier d’entreprises sont :
- L’acquisition de foncier économique
- L’achat, la construction, l’agrandissement, la rénovation et l’aménagement de bâtiments
- Les frais d’études liés à ces opérations
L’achat de bâtiments n’est possible que s’ils n’ont pas reçu d’aide publique dans les 7 dernières années lors de leur aménagement.
Note : Les opérations de mise aux normes ne sont pas éligibles à ces aides.
Qui peut bénéficier des aides à l'immobilier d'entreprises à Millau Grands Causses ?
Les entreprises pouvant bénéficier des Aides à l’immobilier d’entreprises sont celles ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de communes Millau Grands Causses. Les secteurs éligibles comprennent :
- Production industrielle
- Services, dont services à l’industrie
- Production artisanale
- Entreprises numériques
- Activité éco-environnementale
- Entreprises touristiques enregistrées au RCS (hébergement, restauration, loisirs, pleine nature, activités réceptives)
- Économie sociale et solidaire et/ou favorisant les circuits courts
Les crédits bailleurs et les SCI sont éligibles sous certaines conditions. Les entreprises non éligibles incluent :
- Professions libérales, services financiers, banques, assurances
- Sociétés de commerce (hors négoce B to B)
- Entreprises saisonnières (activité de 4 mois/an maximum)
- Entreprises agricoles
- Certains types d’hébergements touristiques
- Certains types de restauration
- Activités de loisirs spécifiques
- Agences de voyage distributrices sans activité réceptive sur le territoire
Quelles sont les conditions d'éligibilité aux aides à l'immobilier d'entreprises ?
Les conditions pour bénéficier des aides à l’immobilier d’entreprises sont :
- Être à jour des obligations légales, fiscales et sociales
- Ne pas être en procédure d’insolvabilité
- Avoir des capitaux propres positifs
- Créer ou maintenir des emplois pendant 3 ans (10 ETP/hectare ou 500 m² de bâtiment)
- Maintenir l’activité sur place pendant 5 ans minimum
- Pour les meublés de tourisme : ne pas vendre le bien dans les 5 ans suivant l’aide
- Pour les constructions : s’installer dans l’année suivant l’achat ou la réception
- Réaliser un investissement minimum de 40 000 €