L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprises
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprises ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprises est de favoriser la création et le développement d’entreprises sur le territoire, ce qui génère de l’emploi. Ce dispositif permet également aux entreprises de préserver leur capacité de financement en les soutenant dans leurs projets immobiliers.
Cette aide est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2028.
Quel est le montant de cette subvention ?
L’Aide à l’immobilier d’entreprises prend la forme d’une avance remboursable comprise entre 2,5 % et 10 % du montant total du projet, avec un différé de remboursement d’un an. Le montant de l’intervention est plafonné à 100 000 € maximum par demande.
Le FEDER peut compléter cette aide par une subvention comprise entre 10 % et 35 % selon la taille de l’entreprise et sa localisation.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles opérations immobilières sont éligibles à ce soutien financier ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide concernent les projets immobiliers d’entreprises qui s’inscrivent dans une démarche de transition écologique et énergétique. Sont éligibles :
- La construction de nouveaux bâtiments
- L’acquisition de locaux professionnels
- L’extension de bâtiments existants
- La rénovation de structures immobilières
Ces opérations doivent intégrer des objectifs de performance environnementale et énergétique.
Qui peut bénéficier de ce dispositif ?
Les PME inscrites au RNE ou disposant de l’agrément ESUS peuvent bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprises, quel que soit leur secteur d’activité.
Les ETI (250 à 5000 salariés) peuvent être éligibles si le projet génère plus de 10 créations nettes d’emplois sur le territoire.
Les associations sont éligibles si elles présentent :
- un agrément d’entreprise d’insertion ou entreprise adaptée
- ou un compte de résultat avec au moins 50% de recettes issues de la vente de biens et/ou services
Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.
Les secteurs éligibles sont :
- secteurs industriels
- artisanat de production
- commerce de gros inter-entreprises
- services innovants (numérique, informatique)
- prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie)
- logistique
- activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement
Les entreprises en difficulté ne sont pas éligibles.
Les entreprises concernées par l’aide à l’immobilier d’entreprises
Ce dispositif s’adresse en priorité aux PME inscrites au Répertoire National des Entreprises. Les entreprises disposant de l’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) peuvent également en bénéficier, quel que soit leur secteur d’activité.
Les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI), qui comptent entre 250 et 5000 salariés, peuvent exceptionnellement accéder à cette aide. La condition : leur projet doit générer plus de 10 créations nettes d’emplois sur le territoire.
Les associations et structures particulières
Les associations peuvent prétendre à l’aide à l’immobilier d’entreprises sous deux conditions distinctes. Elles doivent présenter un agrément d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée. Alternativement, leur compte de résultat doit afficher au moins 50 % de recettes provenant de la vente de biens ou de services.
Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont éligibles sous certaines conditions spécifiques. Les entreprises en difficulté ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.
Les secteurs d’activité éligibles
L’aide à l’immobilier d’entreprises cible des secteurs précis de l’économie. Les secteurs industriels et l’artisanat de production figurent parmi les bénéficiaires. Le commerce de gros inter-entreprises peut également solliciter cette aide.
Les services innovants, notamment dans le numérique et l’informatique, entrent dans le périmètre du dispositif. Les prestations de services techniques à l’industrie, comme les cabinets d’étude et d’ingénierie, sont concernés. Le secteur de la logistique fait partie des activités éligibles.
Les activités contribuant au rayonnement touristique peuvent bénéficier de l’aide, à l’exception de l’hébergement. Cette restriction exclut donc les hôtels, chambres d’hôtes et autres structures d’hébergement touristique.
Le montant de l’aide à l’immobilier d’entreprises
Le dispositif se compose de deux volets financiers distincts. L’avance remboursable représente entre 2,5 % et 10 % du montant total du projet. Cette avance est plafonnée à 100 000 € maximum par demande.
Le remboursement de l’avance bénéficie d’un différé d’un an. Cette période permet à l’entreprise de démarrer son activité dans les nouveaux locaux avant de commencer à rembourser.
Le complément FEDER selon la taille et la localisation
Le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) peut compléter l’avance par une subvention. Le taux de cette subvention varie entre 10 % et 35 % selon deux critères : la taille de l’entreprise et sa localisation géographique.
| Type d’aide | Montant | Modalités |
|---|---|---|
| Avance remboursable | 2,5 % à 10 % du projet | Plafond de 100 000 €, différé d’un an |
| Subvention FEDER | 10 % à 35 % | Selon taille et localisation |
| Plafond total | 300 000 € | Sur 3 exercices consécutifs (de minimis) |
Le régime européen de minimis
L’aide à l’immobilier d’entreprises respecte le régime européen d’exemption par catégorie de minimis. Ce régime limite à 300 000 € le montant total d’aides publiques qu’une entreprise peut recevoir sur trois exercices consécutifs. Cette règle s’applique à l’ensemble des aides publiques perçues par l’entreprise, pas uniquement à ce dispositif.
Les projets immobiliers financés
L’aide à l’immobilier d’entreprises finance quatre types d’opérations immobilières. La construction de nouveaux bâtiments entre dans le cadre du dispositif. L’acquisition de locaux existants peut également être soutenue.
L’extension de bâtiments actuels fait partie des opérations éligibles. La rénovation de structures existantes peut bénéficier de l’aide. Tous ces projets doivent s’inscrire dans un objectif de transition écologique et énergétique.
L’exigence de transition écologique
La dimension environnementale constitue un critère obligatoire pour l’aide à l’immobilier d’entreprises. Les projets doivent intégrer des éléments de performance énergétique ou de réduction de l’empreinte écologique. Cette exigence s’applique aussi bien aux constructions neuves qu’aux rénovations.
Un projet de construction d’atelier industriel devra par exemple prévoir des équipements économes en énergie. Une rénovation de locaux commerciaux devra améliorer l’isolation thermique du bâtiment. L’acquisition d’un entrepôt logistique pourra s’accompagner de travaux d’amélioration énergétique.
La durée de validité du dispositif
L’aide à l’immobilier d’entreprises reste mobilisable jusqu’au 31 décembre 2028. Les entreprises disposent donc de plusieurs années pour préparer et déposer leur dossier. Cette échéance fixe une limite temporelle au dispositif.
Les objectifs du dispositif pour le territoire
Ce dispositif vise deux objectifs principaux pour le développement territorial. Il encourage la création et le développement d’entreprises, ce qui génère de l’emploi sur le territoire. Il permet aux entreprises de préserver leur capacité de financement en leur évitant de mobiliser l’intégralité de leurs fonds propres.
Une PME industrielle peut ainsi investir dans un nouveau bâtiment de production sans épuiser sa trésorerie. Une entreprise de services numériques peut acquérir des locaux adaptés tout en conservant des ressources pour son développement commercial. Une structure logistique peut étendre ses entrepôts sans compromettre ses investissements en équipements.