L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprise est de favoriser l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur le territoire de la Communauté de Communes du Sud Nivernais. Le dispositif soutient les investissements immobiliers des entreprises qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable.
Quel est le montant de cette subvention ?
La subvention représente 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 € par dossier.
L’Aide à l’immobilier d’entreprise est cumulable avec celle de la région Bourgogne Franche-Comté pour les mêmes projets.
Quelles opérations sont éligibles à ce financement ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- La construction de bâtiments
- L’acquisition de bâtiments
- L’extension de bâtiments
Ces opérations doivent s’inscrire dans un objectif de développement durable et préserver les capacités de financement de l’entreprise.
Opérations non éligibles :
- L’aménagement seul
- Les frais d’études ou de maîtrise d’œuvre
- L’achat de terrains
Conditions requises :
- Réaliser un programme d’investissement immobilier d’un minimum de 50 000 € HT
- Maintenir le ou les emplois existants
- S’engager à maintenir l’activité et l’investissement pendant au moins 5 ans
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les PME peuvent bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise si elles sont implantées ou ont un projet d’implantation sur le territoire de la Communauté de Communes du Sud Nivernais, inscrites au RNE et relèvent des secteurs industriel, artisanal, commercial ou de services.
Les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) relevant de ces secteurs d’activités sont également éligibles.
Les grandes entreprises peuvent être éligibles à titre exceptionnel si le projet est structurant pour le territoire (fortement créateur d’emploi, investissement significatif) et répond aux exigences de la réglementation européenne.
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises en difficulté
- Les entreprises du secteur agricole qui bénéficient d’un régime d’aide particulier français et européen
Les entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide à l’immobilier d’entreprise s’adresse aux PME inscrites au Répertoire National des Entreprises (RNE) qui sont implantées ou souhaitent s’implanter sur le territoire de la Communauté de Communes du Sud Nivernais. Les secteurs concernés incluent l’industrie, l’artisanat, le commerce et les services.
Les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) peuvent également bénéficier de ce dispositif, à condition de relever de l’un des secteurs d’activités mentionnés. Les grandes entreprises peuvent être éligibles à titre exceptionnel si leur projet présente un caractère structurant pour le territoire, notamment par la création d’emplois ou un investissement conséquent, tout en respectant la réglementation européenne.
Les exclusions du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas prétendre à cette aide. Les entreprises en difficulté sont exclues du dispositif. Les entreprises du secteur agricole sont également non éligibles, car elles bénéficient d’un régime d’aide spécifique au niveau français et européen.
Les projets immobiliers financés par l’aide
L’aide à l’immobilier d’entreprise finance trois types d’opérations immobilières : la construction, l’acquisition et l’extension de bâtiments. Ces opérations doivent s’inscrire dans une démarche de développement durable et permettre à l’entreprise de préserver ses capacités de financement.
Le programme d’investissement immobilier doit atteindre un montant minimum de 50 000 € HT. L’entreprise doit maintenir les emplois existants et s’engager à conserver l’activité ainsi que l’investissement réalisé pendant au moins 5 ans.
Les dépenses non prises en charge
Plusieurs types de dépenses sont exclus du dispositif. L’aménagement seul, sans construction ou extension, n’est pas éligible. Les frais d’études et de maîtrise d’œuvre ne peuvent pas être financés par cette aide. L’achat de terrains est également exclu des dépenses éligibles.
Le montant de la subvention pour l’immobilier d’entreprise
La subvention représente 10 % des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 10 000 € par dossier. Cette aide peut se cumuler avec celle proposée par la région Bourgogne Franche-Comté pour les mêmes projets, ce qui permet d’optimiser le financement global de l’opération immobilière.
| Type d’opération | Éligibilité | Montant minimum |
|---|---|---|
| Construction | Oui | 50 000 € HT |
| Acquisition | Oui | 50 000 € HT |
| Extension | Oui | 50 000 € HT |
| Aménagement seul | Non | – |
| Achat de terrain | Non | – |
Les engagements requis pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’entreprise bénéficiaire doit respecter plusieurs engagements pour obtenir et conserver cette aide. Le maintien de l’activité sur le territoire constitue une obligation sur une durée de 5 ans minimum. Cette période permet de garantir l’ancrage territorial de l’entreprise et la pérennité de l’investissement.
Les emplois existants doivent être maintenus. L’investissement réalisé doit également être conservé pendant toute la durée de l’engagement. Ces conditions visent à assurer que l’aide publique contribue effectivement au développement économique local.
L’objectif de développement durable
Les investissements immobiliers soutenus doivent s’inscrire dans un objectif de développement durable. Cette orientation encourage les entreprises à adopter des pratiques respectueuses de l’environnement dans leurs projets de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments.
Les secteurs d’activité concernés par l’aide
Quatre secteurs d’activité principaux peuvent bénéficier de cette aide. Le secteur industriel regroupe les entreprises de production et de transformation. Le secteur artisanal concerne les métiers et savoir-faire traditionnels ou innovants.
Le secteur commercial englobe les activités de vente et de distribution. Le secteur des services comprend une large gamme d’activités de prestation. Les entreprises de l’ESS relevant de ces secteurs peuvent également prétendre au dispositif.
Le cumul avec d’autres aides publiques
L’aide à l’immobilier d’entreprise présente l’avantage d’être cumulable avec le dispositif régional. La région Bourgogne Franche-Comté propose en effet une aide similaire pour les projets immobiliers d’entreprises. Ce cumul permet d’augmenter le taux de financement public du projet.
Les entreprises peuvent ainsi bénéficier d’un soutien financier combiné pour leurs investissements immobiliers. Cette complémentarité entre les échelons territorial et régional facilite la réalisation de projets de construction ou d’extension.
Les conditions de la réglementation européenne
Pour les grandes entreprises, l’éligibilité exceptionnelle reste soumise au respect de la réglementation européenne en matière d’aides d’État. Le projet doit démontrer son caractère structurant pour le territoire, que ce soit par la création d’emplois ou par l’importance de l’investissement réalisé.