L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprise est de favoriser l’implantation ou le développement des entreprises sur le territoire. Ce dispositif apporte un soutien financier pour les investissements immobiliers réalisés par les entreprises, qu’il s’agisse d’acquisition, de construction ou d’aménagement de locaux professionnels.
Quel est le montant de cette subvention ?
Le montant de la subvention s’élève à 10 % des dépenses éligibles, plafonné à 30 000 €.
Un seul financement peut être attribué par bénéficiaire sur une période de trois ans à partir de la date de notification, quel que soit le montant initialement accordé.
Quelles opérations sont éligibles à ce soutien financier ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- Acquisition de terrains
- Aménagements fonciers
- Construction de locaux d’activités ou achat d’immeubles existants
- Travaux d’aménagement
- Frais d’honoraires et frais d’acquisition
Les achats de fonds commerciaux ne sont pas éligibles.
L’investissement minimum doit être de 150 000 € HT.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les TPE et PME peuvent bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise si elles remplissent les conditions suivantes :
- Exercer une activité industrielle ou artisanale de production, transformation ou relever du secteur des services aux entreprises
- Avoir un projet d’investissement situé dans le territoire de la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas
- Disposer d’une personnalité morale quel que soit son statut (les entreprises en nom personnel sont exclues)
- Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales
- Ne pas être en situation de procédure collective (redressement judiciaire, etc.)
- Ne pas prétendre à un autre dispositif d’aide aux entreprises mis en place par la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas
Les SCI peuvent être éligibles.
Les activités suivantes ne sont pas éligibles :
- Activités purement commerciales
- Activités de travaux publics
Les entreprises concernées par l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide à l’immobilier d’entreprise s’adresse aux TPE et PME qui exercent une activité industrielle, artisanale de production ou de transformation, ou qui relèvent du secteur des services aux entreprises. Le projet d’investissement doit se situer sur le territoire de la Communauté de communes du bassin d’Aubenas.
Les entreprises candidates doivent disposer d’une personnalité morale, quel que soit leur statut juridique. Les entreprises en nom personnel ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. Les SCI peuvent également prétendre à cette aide sous réserve de respecter les autres conditions d’éligibilité.
Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations sociales et fiscales. Elles ne doivent pas être en situation de procédure collective, comme un redressement judiciaire.
Les secteurs exclus de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Certaines activités ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Les activités purement commerciales sont exclues du dispositif. Les entreprises de travaux publics ne sont pas non plus éligibles.
Les entreprises qui prétendent à un autre dispositif d’aide mis en place par la Communauté de communes du bassin d’Aubenas ne peuvent pas cumuler les aides. Par exemple, une entreprise qui sollicite l’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente ne peut pas demander simultanément l’aide à l’immobilier d’entreprise.
Les investissements éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le dispositif finance plusieurs types d’opérations immobilières. L’acquisition de terrains constitue une dépense éligible, tout comme les aménagements fonciers nécessaires à l’implantation de l’entreprise.
La construction de locaux d’activités entre dans le périmètre de l’aide. L’achat d’immeubles existants peut également être financé. Les travaux d’aménagement réalisés sur ces biens immobiliers sont pris en compte dans le calcul de la subvention.
Les frais annexes couverts par le dispositif
Les frais d’honoraires liés au projet immobilier peuvent être intégrés aux dépenses éligibles. Les frais d’acquisition sont également pris en compte dans le calcul de l’aide.
L’investissement minimum requis s’élève à 150 000 € HT. Les achats de fonds commerciaux ne sont pas éligibles au dispositif.
Le montant de la subvention pour l’immobilier d’entreprise
La subvention représente 10 % des dépenses éligibles. Le montant maximal de l’aide est plafonné à 30 000 €. Ce plafond s’applique quel que soit le montant total de l’investissement réalisé par l’entreprise.
Une seule aide par bénéficiaire peut être accordée sur une période de trois ans. Ce délai court à compter de la date de notification de l’aide. Cette règle s’applique indépendamment du montant de l’aide initialement accordée.
| Montant de l’investissement HT | Montant de la subvention (10%) | Montant effectivement versé |
|---|---|---|
| 150 000 € | 15 000 € | 15 000 € |
| 200 000 € | 20 000 € | 20 000 € |
| 300 000 € | 30 000 € | 30 000 € |
| 400 000 € | 40 000 € | 30 000 € (plafond) |
Les conditions d’attribution de l’aide
Pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions cumulatives. La localisation du projet sur le territoire de la Communauté de communes du bassin d’Aubenas constitue un prérequis.
La nature de l’activité exercée doit correspondre aux secteurs éligibles. Une entreprise de services aux entreprises peut prétendre à l’aide, tandis qu’une entreprise de commerce de détail en sera exclue.
Les obligations administratives et financières
Les entreprises doivent justifier de leur situation régulière vis-à-vis des administrations fiscales et sociales. Les attestations de régularité constituent des pièces du dossier de demande.
L’absence de procédure collective en cours doit être attestée. Une entreprise en redressement judiciaire ne peut pas solliciter cette aide, même si son plan de redressement prévoit des investissements immobiliers.
Exemples d’opérations éligibles et non éligibles
Une entreprise artisanale de production qui acquiert un terrain pour construire un atelier de 200 m² peut bénéficier de l’aide. Si son investissement total s’élève à 250 000 € HT, elle recevra une subvention de 25 000 €.
Une SCI qui achète un bâtiment existant pour le louer à une entreprise industrielle peut également prétendre au dispositif. Les travaux d’aménagement réalisés pour adapter le local aux besoins du locataire entrent dans les dépenses éligibles.
En revanche, une entreprise de travaux publics qui souhaite acquérir un local commercial ne peut pas bénéficier de l’aide. Son secteur d’activité l’exclut du dispositif. De même, un commerçant qui achète un fonds de commerce avec les murs ne pourra pas obtenir la subvention, car l’achat du fonds commercial n’est pas éligible.
La règle de non-cumul avec d’autres aides
Une entreprise artisanale avec point de vente qui sollicite l’aide au développement des petites entreprises ne peut pas demander simultanément l’aide à l’immobilier d’entreprise. Elle doit choisir le dispositif le plus adapté à son projet.
Cette règle de non-cumul s’applique uniquement aux aides mises en place par la Communauté de communes du bassin d’Aubenas. Les entreprises peuvent cumuler cette aide avec d’autres dispositifs régionaux ou nationaux, sous réserve du respect des règles européennes en matière d’aides d’État.