L'essentiel : Aide à l'investissement immobilier
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement immobilier de la CC Avallon Vezalay Morvan ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier est de favoriser l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur le territoire de la Communauté de Communes Avallon Vezalay Morvan. Ce dispositif soutient les investissements immobiliers d’entreprises qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable.
Quel est le montant du soutien financier pour les projets immobiliers ?
Le montant de l’Aide à l’investissement immobilier correspond à une subvention représentant 10% du montant HT des dépenses, avec un plafond de 10 000 € par dossier. Cette aide est disponible pour toutes les entreprises, dans la limite des crédits budgétaires disponibles. Elle peut être cumulée avec l’aide à l’immobilier de la Région Bourgogne Franche-Comté, tout en respectant les limites réglementaires.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de financement immobilier ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’investissement immobilier comprennent la construction, l’acquisition ou l’extension de bâtiments. Le bénéficiaire doit s’engager à maintenir l’activité et l’investissement réalisé pendant au moins 5 ans.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien immobilier proposé par la CC Avallon Vezalay Morvan ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier sont les PME ayant un projet d’investissement immobilier dans le périmètre de la Communauté de Communes Avallon Vezalay Morvan, inscrites ou en cours d’inscription au RNE.
Les secteurs éligibles sont :
- BTP
- Industriel
- Artisanat
- Commerce de gros interentreprises
- Services innovants (numérique, informatique)
- Prestations de services techniques à l’industrie
- Structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique (hors hébergement)
- Commerces de première nécessité (boulangerie, boucherie, épicerie)
- Professionnels de santé conventionnés
- Entreprises agricoles commercialisant leurs produits en circuit court
Les entreprises en difficulté ne sont pas éligibles. Les grandes entreprises peuvent être éligibles à titre exceptionnel pour des projets structurants. Les montages en SCI sont acceptés si 80% minimum du capital est détenu par la société d’exploitation. Le financement par crédit-bail est également éligible.
Présentation de l’aide à l’investissement immobilier
L’aide à l’investissement immobilier est un dispositif mis en place par la Communauté de Communes Avallon Vezalay Morvan. Ce soutien financier vise à encourager les entreprises à s’implanter ou à se développer sur ce territoire en les accompagnant dans leurs projets immobiliers.
Cette subvention représente 10% du montant HT des dépenses d’investissement immobilier, avec un plafond fixé à 10 000 € par dossier. Elle s’adresse aux PME qui souhaitent construire, acquérir ou étendre leurs bâtiments professionnels.
Le dispositif s’inscrit dans une démarche de développement durable du territoire, en favorisant l’ancrage local des activités économiques et la création d’emplois.
Les entreprises éligibles à l’aide à l’investissement immobilier
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères. Elles doivent être des PME ayant un projet d’investissement immobilier dans le périmètre de la Communauté de Communes Avallon Vezalay Morvan et être inscrites (ou en cours d’inscription) au Registre National des Entreprises.
Secteurs d’activité concernés par l’aide
L’aide à l’investissement immobilier cible plusieurs secteurs d’activité :
- BTP
- Industrie
- Artisanat
- Commerce de gros interentreprises
- Services innovants (numérique, informatique…)
- Prestations de services techniques à l’industrie
- Structures contribuant au rayonnement touristique (hors hébergement)
- Commerces de première nécessité (boulangerie, boucherie, épicerie…)
- Professionnels de santé conventionnés
- Entreprises agricoles commercialisant en circuit court sur le territoire
Cas particuliers et exclusions
Les entreprises en difficulté ne peuvent pas prétendre à cette aide. Les grandes entreprises peuvent être éligibles à titre exceptionnel, si leur projet est structurant pour le territoire (création d’emplois significative, investissement important) et répond aux exigences de la réglementation européenne.
Les montages juridiques sous forme de SCI sont acceptés à condition que 80% minimum du capital soit détenu par la société d’exploitation. Le financement par crédit-bail est également éligible, tout comme les cas de portage par un intermédiaire public (location-vente ou location simple).
| Type d’entreprise | Éligibilité | Conditions particulières |
|---|---|---|
| PME | Oui | Projet dans le périmètre de la CCAVM |
| Grandes entreprises | Exceptionnellement | Projet structurant pour le territoire |
| SCI | Oui | 80% min. du capital détenu par la société d’exploitation |
| Entreprises en difficulté | Non | – |
Opérations immobilières couvertes par l’aide
L’aide à l’investissement immobilier concerne trois types d’opérations :
- La construction de bâtiments neufs
- L’acquisition de bâtiments existants
- L’extension de bâtiments existants
Ces opérations doivent être réalisées dans le périmètre géographique de la Communauté de Communes Avallon Vezalay Morvan. Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité et l’investissement réalisé pendant une durée minimale de 5 ans.
Exemples de projets éligibles à l’aide à l’investissement immobilier
Une entreprise artisanale qui souhaite construire un atelier plus grand pour développer son activité peut bénéficier de cette aide. De même, un commerce de première nécessité qui achète un local commercial dans une commune de la CCAVM est éligible.
Un professionnel de santé conventionné qui étend son cabinet médical pour accueillir un confrère peut également prétendre à cette subvention. Une entreprise industrielle qui construit un nouveau bâtiment de production sur le territoire entre aussi dans le cadre du dispositif.
Montant et modalités de l’aide à l’investissement immobilier
L’aide prend la forme d’une subvention représentant 10% du montant HT des dépenses d’investissement immobilier. Le montant maximum de l’aide est plafonné à 10 000 € par dossier, pour l’ensemble des entreprises éligibles.
L’attribution de cette aide est conditionnée par la disponibilité des crédits budgétaires alloués à ce dispositif par la Communauté de Communes.
Cumul avec d’autres aides
L’aide à l’investissement immobilier est cumulable avec l’aide à l’immobilier proposée par la Région Bourgogne Franche-Comté. Ce cumul doit respecter les limites fixées par la réglementation en vigueur concernant les aides publiques aux entreprises.
Cette possibilité de cumul permet aux entreprises de maximiser les soutiens financiers pour leurs projets immobiliers, renforçant ainsi la viabilité économique de leurs investissements sur le territoire.
Impact territorial de l’aide à l’investissement immobilier
Ce dispositif s’inscrit dans une stratégie de développement économique local. En soutenant les investissements immobiliers des entreprises, la Communauté de Communes Avallon Vezalay Morvan favorise l’ancrage durable des activités économiques sur son territoire.
L’aide contribue à la dynamisation du tissu économique local en facilitant l’implantation et le développement des entreprises. Elle participe également à l’aménagement du territoire en encourageant une répartition équilibrée des activités économiques.
Dimension développement durable
L’aide à l’investissement immobilier intègre une dimension de développement durable. Les projets soutenus doivent s’inscrire dans cet objectif, conformément aux orientations définies par la Communauté de Communes.
Cette approche vise à promouvoir des investissements immobiliers respectueux de l’environnement et contribuant à un développement territorial équilibré et pérenne. La durée d’engagement de 5 ans minimum pour le maintien de l’activité et de l’investissement témoigne de cette volonté d’inscrire les projets dans la durée.
Procédure pour obtenir l’aide à l’investissement immobilier
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent déposer un dossier auprès de la Communauté de Communes Avallon Vezalay Morvan. Ce dossier doit présenter le projet d’investissement immobilier et démontrer sa conformité avec les critères d’éligibilité du dispositif.
L’instruction du dossier permet d’évaluer la pertinence du projet au regard des objectifs de développement économique et durable du territoire. La décision d’attribution de l’aide est prise par les instances compétentes de la Communauté de Communes.
Le versement de la subvention intervient généralement après réalisation des investissements, sur présentation des justificatifs correspondants. L’entreprise bénéficiaire s’engage à respecter les conditions d’attribution de l’aide, notamment concernant la durée de maintien de l’activité et de l’investissement.