Montant de l'aide
La subvention représente 20% du montant HT de l'investissement subventionnable. Des bonifications sont également prévues :
Bonification pour la création d'emplois
Une bonification de 10% est accordée pour les investissements réalisés par des entreprises dont le projet s'accompagne de créations d'emplois (CDI de minimum 35H hebdomadaires) :
- soit dans les 3 mois qui précèdent la demande de subvention ;
- soit dans l'année qui suit l'obtention de la subvention.
Bonification pour la reprise du dernier commerce d'une commune
Une bonification de 100% de l'aide est accordée au repreneur du dernier commerce d'une commune, répondant aux conditions suivantes :
- carence de l'initiative privée ;
- l'intervention porte sur un service ou un commerce (tabac, débit de boisson, commerce alimentaire, multiservice, etc.) nécessaire au besoin de la population, lien social ;
- la commune est maître d'ouvrage du projet ;
- participation financière de la commune ;
- commune propriétaire du fonds et/ou des murs ;
- projet ayant fait l'objet d'une étude d'opportunité positive.
L'aide ne pourra être inférieure à 500 euros ni supérieure à 5 000 €. Il ne pourra être octroyé qu'une seule subvention sur une durée de 3 ans.
Conditions d'attribution de l'aide
Le projet pour lequel l'aide est attribuée ne doit pas risquer de mettre en péril une entreprise déjà présente sur la commune de localisation, exerçant la même activité. Le bénéficiaire devra :
- Maintenir l'activité de l'entreprise et les emplois sur le territoire de la communauté de communes pendant 3 ans à minima à compter du versement effectif de la subvention ;
- Apposer sur le bâtiment un panneau fourni par la communauté de communes avec le montant de l'aide pendant 3 ans à compter du versement effectif de la subvention ;
- Autoriser la communauté de commune à communiquer sur l'aide reçue.
Opérations éligibles
Aménagement immobilier
Les opérations éligibles dans cette catégorie sont :
- Création, modernisation et extension du local professionnel ;
- Agencement et mobilier amortissable (mobilier professionnel) ;
- Travaux liés aux économies d'énergie ;
- Amélioration des conditions de travail et de sécurité ;
- Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
Devanture
Les opérations éligibles dans cette catégorie sont :
- Rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l'éclairage et la signalétique) ;
- Rénovation de vitrine.
Equipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers
Les opérations éligibles dans cette catégorie sont :
- Equipement des véhicules : une attestation de l'administration compétente devra vérifier la conformité des travaux après réalisation de la modernisation du véhicule ;
- Achats et équipements neufs.
Matériel
Les investissements apportant une réelle plus-value à l'entreprise sont éligibles : accroissement de la productivité, amélioration des conditions de travail, de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d'activités hormis un renouvellement normal (à l'identique).
Le matériel d'occasion ainsi que les équipements et achats de véhicules de tournées / véhicules ateliers d'occasion sont admis s'ils disposent d'un certificat de conformité.
Ne sont pas éligibles :
- informatique, sauf si elle intervient dans le processus de production ;
- appareils de télécommunications ;
- mobilier non spécifique à une activité ;
- matériel d'occasion ne disposant pas d'un certificat de conformité (à l'exception du matériel cédé à l'occasion d'une reprise d'entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l'acte notarié) ;
- véhicules et remorques, à l'exception des véhicules de tournées et des véhicules ateliers ;
- matériels en crédit-bail ;
- acquisitions foncières.
En conclusion, l'aide en faveur des TPE est un dispositif de soutien aux petites entreprises qui vise à favoriser leur développement et leur pérennité, ainsi qu'à renforcer l'attractivité du territoire. Les montants accordés et les conditions d'attribution sont adaptés aux besoins spécifiques des TPE et des projets qu'elles portent.
