L'essentiel : Aide à l’accompagnement de développement de carrière d’artistes professionnels-filière musique et spectacle vivant
Quels sont les objectifs de l'aide à l'accompagnement de carrière d'artistes dans la filière musique et spectacle vivant ?
L’objectif de l’aide à l’accompagnement de développement de carrière d’artistes est multiple :
- Accompagner les artistes en développement qui disposent d’une organisation professionnelle et qui favorisent des stratégies de développement global de leurs projets artistiques
- Contribuer à la professionnalisation des artistes en leur assurant un environnement professionnel de qualité et une rémunération artistique
- Reconnaître le rôle et les compétences des entreprises qui accompagnent les artistes au sein de la filière musique et spectacle vivant
- Consolider les talents existants et favoriser l’émergence de nouveaux talents
Quel est le montant du financement pour le soutien aux parcours professionnels des artistes en musique et spectacle vivant ?
Le montant de l’aide à l’accompagnement de développement de carrière d’artistes professionnels dans la filière musique et spectacle vivant correspond à 50% des dépenses éligibles hors taxes, plafonné à 40 000 € par projet. L’aide est affectée à hauteur de 40% exclusivement à la rémunération artistique et technique.
Une entreprise ayant déjà obtenu une ou deux aides pour un artiste ne peut déposer une nouvelle demande pour ce même artiste avant un délai de deux ans. Cette aide n’est pas cumulable avec d’autres aides régionales directes de fonctionnement pour les mêmes artistes accompagnés.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption « de minimis » qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de développement professionnel des artistes dans la filière musique et spectacle vivant ?
Les opérations éligibles pour l’aide au développement de carrière d’artistes dans la filière musique et spectacle vivant concernent le soutien des artistes via les entreprises qui les accompagnent. Ces entreprises doivent assurer plusieurs fonctions :
- Développement et suivi de projets artistiques
- Aide à la décision et conseil artistique
- Administration de projets et construction économique
- Recherche de partenaires professionnels
- Promotion et communication
- Production de spectacles et musiques enregistrées
- Conseil en gestion des droits
Les dépenses éligibles comprennent :
- Rémunération artistique et technique
- Quote-part de la rémunération du personnel affecté au développement du projet
- Frais de tournée
- Frais de production des spectacles
- Frais de production et d’édition phonographiques
- Frais de promotion
Le personnel en charge de l’accompagnement doit avoir au moins 3 ans d’expérience professionnelle et ne pas être membre de l’équipe artistique. Le programme doit être réalisé dans un délai de 24 mois après notification de l’aide, avec un apport propre de l’entreprise d’au moins 20% du montant total.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif de soutien au développement de carrière d'artistes à La Réunion ?
L’Aide à l’accompagnement de développement de carrière d’artistes professionnels dans la filière musique et spectacle vivant s’adresse aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- Être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) de La Réunion
- Présenter une situation financière saine et être en règle avec les obligations fiscales et sociales
- Disposer d’une existence juridique d’au moins un an
- Être implantées à La Réunion depuis au moins un an avec un siège social sur l’île
- Posséder une licence d’entrepreneur de spectacles pour les entreprises assurant la production de spectacles
Objectifs de l’aide à l’accompagnement de développement de carrière d’artistes
L’aide à l’accompagnement de développement de carrière d’artistes professionnels dans la filière musique et spectacle vivant vise à soutenir les artistes en développement à La Réunion. Ce dispositif reconnaît l’importance d’un environnement professionnel solide pour permettre aux talents de s’épanouir.
Le soutien s’articule autour de quatre axes principaux :
- Accompagner les artistes disposant déjà d’une organisation professionnelle
- Contribuer à la professionnalisation en garantissant un environnement de qualité
- Reconnaître le rôle des entreprises d’accompagnement dans la filière
- Consolider les talents existants et favoriser l’émergence de nouveaux
Cette aide s’inscrit dans une démarche de structuration du secteur culturel réunionnais, en valorisant le travail des entreprises qui accompagnent les artistes dans leur parcours professionnel.
Entreprises éligibles au dispositif d’accompagnement
Pour bénéficier de l’aide à l’accompagnement de développement de carrière d’artistes professionnels, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères d’éligibilité. Ces conditions garantissent que le soutien est accordé à des structures ayant une assise professionnelle à La Réunion.
Critères administratifs et juridiques
Les entreprises candidates doivent être :
- Régulièrement inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) de La Réunion
- En situation financière saine et régulière vis-à-vis de leurs obligations fiscales et sociales
- Constituées juridiquement depuis au moins un an
- Implantées à La Réunion depuis au minimum un an avec leur siège social sur l’île
Exigences spécifiques au secteur du spectacle
Les entreprises qui assurent la production de spectacles doivent détenir une licence d’entrepreneur de spectacles. Cette licence est obligatoire pour exercer légalement cette activité et constitue un prérequis indispensable pour l’obtention de l’aide.
Le personnel en charge de l’accompagnement des artistes doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans ses fonctions. Cette personne ne peut pas être membre de l’équipe artistique, afin de garantir une séparation claire entre les rôles de gestion et de création.
Projets soutenus par l’aide à l’accompagnement
L’aide à l’accompagnement de développement de carrière d’artistes professionnels cible des projets artistiques cohérents visant le développement professionnel des artistes. Ce dispositif soutient les entreprises qui s’engagent auprès des artistes pour réaliser diverses fonctions essentielles à leur évolution.
Fonctions d’accompagnement éligibles
Les entreprises candidates doivent assurer plusieurs missions auprès des artistes :
- Développement et suivi de projets artistiques
- Aide à la décision et conseil artistique
- Administration de projets et construction économique
- Recherche de partenaires professionnels
- Promotion et communication
- Production dans le domaine du spectacle et des musiques enregistrées
- Conseil pour la gestion des droits
Ces fonctions s’inscrivent dans une vision globale du développement de carrière, allant au-delà de la simple production d’un spectacle ou d’un album.
Exemples de projets éligibles
Un projet éligible pourrait inclure l’accompagnement d’un groupe musical réunionnais comprenant la production d’un EP, l’organisation d’une tournée locale, et la mise en place d’une stratégie de communication. Un autre exemple serait le développement d’un artiste de danse contemporaine avec la création d’un spectacle, sa diffusion, et un travail sur sa visibilité professionnelle.
Dépenses couvertes par le dispositif
L’aide à l’accompagnement de développement de carrière d’artistes professionnels couvre plusieurs types de dépenses liées au projet artistique. Ces dépenses doivent être directement rattachées au développement de la carrière de l’artiste accompagné.
| Catégorie de dépenses | Exemples | Éligibilité |
|---|---|---|
| Rémunération artistique et technique | Cachets des artistes, techniciens | Éligible (40% minimum de l’aide) |
| Rémunération du personnel de développement | Quote-part du salaire du chargé de développement | Éligible |
| Frais de tournée | Transport, hébergement | Éligible |
| Production de spectacles | Location de matériel, répétitions | Éligible |
| Production phonographique | Enregistrement, mixage, mastering | Éligible |
| Promotion | Supports de communication, relations presse | Éligible |
| Frais de fonctionnement courant | Loyer, électricité | Non éligible |
| Charges de personnel hors développement | Autres salariés de l’entreprise | Non éligible |
Les dépenses doivent être engagées dans un délai de 24 mois suivant la notification juridique de l’attribution de l’aide. Cette période constitue la durée maximale pour réaliser l’intégralité du programme présenté.
Dépenses non éligibles
Certaines dépenses sont explicitement exclues du dispositif :
- Frais de fonctionnement courant de l’entreprise
- Charges de personnel hors personne chargée du développement
- Défraiements et cachets lors des tournées
- Services bancaires et assimilés
- Redevances, impôts et taxes
- Charges financières et exceptionnelles
- Charges aux amortissements et provisions
Montant et conditions de l’aide financière
L’aide à l’accompagnement de développement de carrière d’artistes professionnels est structurée selon des règles précises qui déterminent son montant et ses conditions d’attribution.
Calcul du montant de la subvention
La subvention représente 50% du total des dépenses éligibles hors taxes du projet, avec un plafond de 40 000 € par projet. Un élément important à noter est que 40% de l’aide régionale doit être obligatoirement affectée à la rémunération artistique et technique.
L’entreprise bénéficiaire doit apporter un minimum de 20% du montant total du projet en fonds propres. Cet apport garantit l’engagement financier de la structure dans le projet qu’elle porte.
Règles de cumul et renouvellement
Des règles spécifiques encadrent le cumul et le renouvellement de cette aide :
- Une entreprise ayant obtenu une ou deux aides pour un artiste ne peut déposer une nouvelle demande pour ce même artiste dans un délai de deux ans après la notification juridique
- L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide régionale directe de fonctionnement pour les mêmes artistes accompagnés
- Le dispositif est soumis au régime européen d’exemption par catégorie de minimis, limitant à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise
Processus de mise en œuvre du projet d’accompagnement
La mise en œuvre d’un projet soutenu par l’aide à l’accompagnement de développement de carrière d’artistes professionnels suit un calendrier et des étapes définis. L’entreprise bénéficiaire doit respecter plusieurs obligations pour mener à bien son projet.
Calendrier et délais d’exécution
L’entreprise dispose d’un délai de 24 mois suivant la date de notification juridique de l’attribution de l’aide pour réaliser l’intégralité du programme présenté. Ce délai permet de développer un projet artistique complet, incluant les différentes phases de création, production et diffusion.
La planification du projet doit tenir compte de ce calendrier et prévoir des étapes cohérentes avec les objectifs de développement de carrière de l’artiste accompagné.
Rôle du personnel d’accompagnement
Le personnel de l’entreprise en charge de l’accompagnement joue un rôle central dans la réussite du projet. Cette personne doit :
- Justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans ses fonctions
- Ne pas être membre de l’équipe artistique accompagnée
- Assurer la coordination entre les différents intervenants du projet
- Veiller à la bonne réalisation des actions prévues dans le programme
Cette séparation entre l’équipe artistique et la personne chargée de l’accompagnement garantit un regard professionnel extérieur et une gestion objective du projet.
- Élaboration d’une stratégie de développement adaptée à l’artiste
- Mise en place des actions de production et de diffusion
- Suivi régulier de l’avancement du projet
- Évaluation des résultats obtenus
L’accompagnement doit s’inscrire dans une vision à moyen terme du développement de l’artiste, au-delà de la période couverte par l’aide régionale.