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Qu'est-ce que le Fonds d'aides à l'investissement pour la sécurisation des boutiques et comment fonctionne-t-il ?
L'objectif principal du Fonds d'aides à l'investissement pour la sécurisation des boutiques est d'offrir un financement, sous forme de subvention, pour différents dispositifs de sécurité. Cela inclut les rideaux métalliques, vitrages renforcés, boutons d'alarme, grilles, etc., dans le but de minimiser les risques d'intrusion ou de cambriolage. L'intention de ce financement est d'assurer la continuité de l'activité des commerces.
Il est important de noter que ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2024, dans la limite du plafond alloué.
Quel est le montant maximum de la subvention accordée par le Fonds d’aides à l’investissement pour la sécurisation des boutiques ?
Le dispositif du Fonds d’aides à l’investissement pour la sécurisation des boutiques propose une subvention allant jusqu'à 5 000 €. Cette somme est plafonnée à 50% du total des dépenses réalisées pour l'achat de matériels et équipements.
Il est important de noter que cette aide est accordée en accord avec le régime européen d'exemption par catégorie "de minimis". Ce régime limite à 200,000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordées à une même entreprise.
Qu'est-ce que le Fonds d’aides à l’investissement pour la sécurisation des boutiques ?
Le Fonds d’aides à l’investissement pour la sécurisation des boutiques propose une subvention destinée principalement aux dépenses liées aux investissements matériels qui contribuent à l'installation de dispositifs de sécurité. Par exemple, l'achat et l'installation de rideaux métalliques, vitrages renforcés, bouton d'alarme, grilles, appareils de vidéo surveillance, et autres.
Les dépenses prises en compte comprennent les matériaux neufs, la main-d’œuvre, et la mise en service de l’investissement. Ces dépenses sont éligibles à partir du 10 juillet 2023. Il est important de souligner que ces dépenses doivent être externalisées et privilégier des équipements et matériels produits en Europe.
Qui peut bénéficier du Fonds d’aides à l’investissement pour la sécurisation des boutiques en France ?
Les PME et TPE, indépendamment de leur statut (que ce soit une société, une entreprise individuelle, etc.) et de leur régime fiscal et social (y compris les micro-entrepreneurs), résidant en France, sont éligibles au "Fonds d’aides à l’investissement pour la sécurisation des boutiques" à condition qu'elles remplissent les critères suivants :
- Elles doivent justifier d'un local commercial, artisanal ou libéral situé en rez-de-chaussée, avec une vitrine (ou un accès vitré), et en activité sur le territoire de la Métropole de Lyon ;
- Elles doivent être les exploitantes de leurs activités dans ce local (que ce soit en tant que propriétaire ou locataire du local) ;
- Elles ne doivent pas être en cours de procédure collective.
Il est à noter que certaines entités ne sont pas éligibles à ce dispositif :
- Les associations,
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI).
Quelles conditions remplir pour bénéficier du Fonds d'aides à l'investissement pour sécuriser sa boutique ?
Pour bénéficier du Fonds d’aides à l’investissement pour la sécurisation des boutiques, il est requis de remplir plusieurs conditions :
- Il est impératif de justifier d'un local doté d'une vitrine ou d'accès vitrés en rez-de-chaussée.
- Il faut être activement en opération sur le territoire de la Métropole de Lyon.
- L'exploitation personnelle du local commercial est un prérequis.
- Ne pas se trouver en procédure collective est une condition essentielle.
Respecter chacune de ces conditions est nécessaire pour être éligible à ce type de subvention.
Cabinet Bloom