Aide à la connaissance - Innovation : Subventions pour la transition écologique des PME

En vue de favoriser l'atteinte des objectifs des politiques publiques en faveur de l'énergie et de l'environnement, notamment la transition écologique et énergétique, l'ADEME participe au financement de plusieurs types de travaux visant à acquérir des connaissances.

• Subventions et avances remboursables dont le taux maximum de l'aide est de 50 % dans le cadre d'une activité économique.
• Les intensités d'aide peuvent être majorées de 10 points de pourcentage lorsque l'aide est octroyée sous forme d'aide remboursable sans calcul d'un équivalent-subvention brut.

Projets d'innovation des PME :

• Visant à faciliter leur accès aux nouvelles technologies, aux transferts de connaissances, à des services de conseil et d'appui en matière d'innovation, à du personnel hautement qualifié.
• Visant à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle.

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Dépenses éligibles pour l'innovation en faveur des PME :

• Dépenses liées à l'obtention, à la validation et à la défense des brevets et autres actifs incorporels.
• Dépenses liées au détachement de personnel hautement qualifié provenant d'un organisme de recherche ou de diffusion des connaissances ou d'une grande entreprise.
• Dépenses liées aux services de conseil et d'appui en matière d'innovation.

Personnes morales publiques (à l'exception des services de l'État) ou privées exerçant une activité économique ou non :

• Entreprises.
• Fondations et associations.
• Établissements publics.
• Collectivités.

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NB : Les particuliers ne sont pas directement éligibles aux aides du présent dispositif, mais les aides octroyées par l'ADEME à des personnes morales peuvent bénéficier indirectement à des particuliers.

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Secteurs exclus :

• Transformation et commercialisation de produits agricoles, dans les cas suivants :

  a) lorsque le montant d'aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées.

  b) lorsque l'aide est conditionnée au fait d'être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires.

• Pêche et aquaculture.

- Selon le niveau d’intervention de l’ADEME, la propriété des résultats de l’opération pourra faire l’objet d’un partage entre le bénéficiaire et l’ADEME.  - Toute aide de l’ADEME entraîne, pour le bénéficiaire, l’obligation d’un retour d’informations à l’ADEME directement ou via la société de conseil dans un cadre préétabli dans la convention d’aide.   - Les aides allouées doivent avoir un effet incitatif. Si cet effet n’est pas démontré, les aides ne sont pas autorisées. Une aide est réputée avoir un effet incitatif si le bénéficiaire a présenté une demande d'aide écrite à l’ADEME avant le début des travaux liés au projet ou à l'activité en question. La demande d'aide contient au moins les informations suivantes :  a) le nom et la taille de l’entreprise ; b) une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ; c) la localisation du projet ; d) une liste des coûts admissibles ; e) le type d’aide sollicitée (subvention ou avance récupérable)  f) le montant de l’aide sollicitée.  - Les aides octroyées doivent être transparentes. Une aide d’Etat est transparente lorsqu’il est possible de calculer précisément et préalablement l’équivalent-subvention brut (ESB), sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une analyse du risque.  - Les coûts admissibles sont étayés de pièces justificatives et doivent être clairs et ventilés par poste.  - L'entreprise ne doit pas être en difficulté.