L'essentiel : Prêt Innovation R&D Feder
Quel est l'objectif du Prêt Innovation R&D Feder ?
L’objectif du Prêt Innovation R&D Feder est de financer les projets d’innovation technologique avant leur lancement industriel ou commercial dans les régions partenaires du FEDER.
Ce dispositif permet aux entreprises de bénéficier d’un soutien financier pour développer leurs innovations et franchir l’étape entre la recherche et la mise sur le marché.
Quel est le montant de ce prêt ?
Le Prêt Innovation R&D Feder propose un montant maximum de 3 000 000 € selon la convention régionale applicable. Le prêt est plafonné au double des fonds propres ou quasi fonds propres de l’entreprise.
La durée du prêt s’étend de 5 à 8 ans, avec un différé d’amortissement compris entre 12 et 36 mois.
Quelles opérations sont éligibles à cette aide ?
Les opérations pouvant être financées par le Prêt Innovation R&D Feder concernent les projets d’innovations technologiques incrémentales ou de nouvelle génération. Les dépenses éligibles portent sur :
- Les activités de recherche industrielle
- Le développement expérimental
- L’innovation de procédé ou d’organisation
- Les études de faisabilité
Les dépenses de lancement industriel et commercial sont exclues du financement.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Le Prêt Innovation R&D Feder s’adresse aux PME et ETI de moins de 499 ETP. Dans les régions ultrapériphériques et les régions partenaires du FEDER, le dispositif peut concerner les entreprises jusqu’à 2 000 ETP.
Les entreprises éligibles au Prêt Innovation R&D Feder
Le dispositif s’adresse aux PME et ETI dont l’effectif ne dépasse pas 499 équivalents temps plein (ETP). Cette limite s’applique dans les régions métropolitaines et d’outre-mer partenaires du FEDER.
Dans les régions ultrapériphériques, le seuil d’éligibilité est étendu. Les entreprises peuvent compter jusqu’à 2 000 ETP. Cette différence reflète les spécificités économiques de ces territoires.
Définition des catégories d’entreprises concernées
Les petites et moyennes entreprises regroupent les structures de moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan total n’excédant pas 43 millions d’euros.
Les entreprises de taille intermédiaire emploient entre 250 et 4 999 salariés. Leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 1,5 milliard d’euros ou leur bilan total reste sous la barre des 2 milliards d’euros.
Les projets financés par le Prêt Innovation R&D Feder
Le dispositif finance les projets d’innovations technologiques avant leur phase de lancement industriel ou commercial. Il couvre deux types d’innovations : les innovations incrémentales et les innovations de nouvelle génération.
Les dépenses éligibles concernent plusieurs catégories d’activités. La recherche industrielle vise à acquérir de nouvelles connaissances en vue de développer de nouveaux produits ou procédés. Le développement expérimental utilise les connaissances existantes pour créer des prototypes ou des projets pilotes.
Les activités de recherche et développement éligibles
Le prêt finance les activités suivantes :
- Recherche industrielle pour développer de nouveaux produits ou services
- Développement expérimental de prototypes et démonstrateurs
- Innovation de procédé pour améliorer les méthodes de production
- Innovation d’organisation pour optimiser les processus internes
- Études de faisabilité technique et économique
Les dépenses de lancement industriel et commercial sont exclues du périmètre. Cette restriction garantit que le financement reste concentré sur la phase de recherche et développement.
Caractéristiques financières du prêt
Le montant maximum du Prêt Innovation R&D Feder atteint 3 000 000 euros. Ce plafond peut varier selon les conventions signées avec chaque région partenaire.
Le prêt ne peut excéder le double des fonds propres ou quasi fonds propres de l’entreprise. Cette règle assure un équilibre entre l’endettement et la solidité financière du bénéficiaire.
Durée et modalités de remboursement du Prêt Innovation R&D Feder
La durée totale du prêt s’étend de 5 à 8 ans. Cette période permet aux entreprises de mener leurs projets d’innovation sans pression financière immédiate.
Un différé d’amortissement est prévu entre 12 et 36 mois. Pendant cette phase, l’entreprise ne rembourse pas le capital emprunté. Elle peut ainsi consacrer ses ressources au développement de son projet.
| Caractéristique | Valeur minimale | Valeur maximale |
|---|---|---|
| Montant du prêt | Non spécifié | 3 000 000 € |
| Durée totale | 5 ans | 8 ans |
| Différé d’amortissement | 12 mois | 36 mois |
| Ratio fonds propres | – | 200% des fonds propres |
Le rôle du FEDER dans le dispositif
Le Fonds européen de développement régional (FEDER) soutient le développement économique des régions européennes. Il finance des projets qui renforcent la compétitivité et l’innovation des territoires.
Les régions partenaires du FEDER bénéficient de ce dispositif de prêt. Chaque région signe une convention qui définit les modalités d’application locales. Les montants et conditions peuvent donc varier d’une région à l’autre.
Les régions ultrapériphériques et leurs spécificités
Les régions ultrapériphériques regroupent la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Martin. Ces territoires font face à des contraintes géographiques et économiques particulières.
Le seuil d’éligibilité étendu à 2 000 ETP reconnaît ces difficultés. Il permet aux entreprises de taille plus importante de bénéficier du dispositif dans ces zones.
Les dépenses exclues du Prêt Innovation R&D Feder
Le dispositif ne finance pas les dépenses de lancement industriel. Cette catégorie comprend les investissements en équipements de production, l’achat de machines ou l’aménagement d’unités de fabrication.
Les dépenses de lancement commercial sont également exclues. Il s’agit des frais de marketing, de communication, de distribution ou de commercialisation des produits développés.
Cette distinction entre phase de R&D et phase de mise sur le marché structure le dispositif. Elle oriente le financement vers l’amont du processus d’innovation, là où les risques techniques sont les plus élevés.
Exemples de dépenses non éligibles
Ne peuvent pas être financées par le prêt :
- L’achat de lignes de production pour fabriquer en série
- Les campagnes publicitaires pour promouvoir le nouveau produit
- La création d’un réseau de distribution commercial
- Le recrutement d’équipes commerciales
- Les frais de participation à des salons professionnels pour vendre
En revanche, les études de marché réalisées dans le cadre d’une étude de faisabilité peuvent être éligibles. Elles doivent servir à valider la pertinence technique et économique du projet d’innovation.
