L'essentiel : Aide aux micro-projets immobiliers
Quel est l'objectif de l'aide aux micro-projets immobiliers ?
L’objectif de l’aide aux micro-projets immobiliers est de soutenir les projets de création ou d’extension d’activité nécessitant des investissements immobiliers de petite envergure.
Ce dispositif permet aux porteurs de projets de bénéficier d’un accompagnement financier pour :
- La création de nouveaux locaux professionnels
- L’extension de structures existantes
- L’aménagement d’espaces dédiés au développement de leur activité
Quel est le montant de cette aide financière ?
L’Aide aux micro-projets immobiliers finance 80 % du montant hors taxes des dépenses et investissements éligibles.
Le plafond de dépenses varie selon le chiffre d’affaires de l’entreprise :
- 4 500 € HT pour un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € HT
- 3 000 € HT pour un chiffre d’affaires entre 250 000 € HT et 500 000 € HT
- 1 500 € HT pour un chiffre d’affaires inférieur à 250 000 € HT
Le montant maximum de la subvention est plafonné à 3 600 € par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à cette subvention ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide aux micro-projets immobiliers comprennent :
- Les dépenses et investissements pour moderniser les locaux d’activité et améliorer leur performance économique, sociale et environnementale
- Les dépenses et investissements pour la construction d’une extension, d’un nouveau bâtiment ou la densification immobilière d’un site
- Les dépenses et investissements liés à la modernisation des vitrines
- Les dépenses et investissements matériels et immatériels (études, diagnostics) sur des biens immobiliers, des biens mobiliers accessoires de l’immobilier (article 524 du Code civil), la VRD et les espaces verts
- Les dépenses pour la réalisation de travaux à soi-même en vue de l’amélioration du local (seule la valeur des matériaux et fournitures est prise en compte)
- Les dépenses sur les biens immobiliers liées à la mise en accessibilité des personnes à mobilité réduite
Le matériel d’occasion est éligible sous réserve de la production d’actes authentifiant la vente et d’une attestation du vendeur certifiant que le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine.
Ne sont pas éligibles :
- L’acquisition d’un fonds de commerce ou d’un pas de porte
- Le matériel roulant (VL et PL)
- Les investissements financés en leasing, crédit-bail ou location-vente
- Les investissements ayant déjà bénéficié d’une aide financière de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre
Les investissements ne doivent pas avoir commencé avant le dépôt du dossier et la réception d’un accusé de réception délivré par la Communauté de communes. Le montant minimum des dépenses d’investissement subventionnables est de 250 € HT.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les entreprises peuvent bénéficier de l’Aide aux micro-projets immobiliers si elles remplissent les conditions suivantes :
- Avoir un établissement situé sur le territoire de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre
- Être créées depuis plus de deux ans au 1er janvier 2024
- Avoir une valeur locative des locaux professionnels inférieure à 10 000 € l’année précédant la demande
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 000 € HT par entreprise
Les secteurs suivants ne sont pas éligibles :
- Activités de soutien aux cultures
- Activités des marchands de biens immobiliers
- Activités des sièges sociaux
- Activités des sociétés holding
- Aquaculture en mer
- Autres activités de télécommunication
- Autres intermédiations monétaires
- Culture de céréales (sauf riz), de légumineuses et de graines oléagineuses
- Distribution de combustibles gazeux par conduites
- Distribution d’électricité
- Élevage d’autres bovins et de buffles
- Élevage de volailles
- Exploitation forestière
- Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
- Production d’électricité
- Services auxiliaires des transports terrestres
- Transport d’électricité
- Transport ferroviaire interurbain de voyageurs
Les entreprises éligibles à l’aide aux micro-projets immobiliers
L’aide aux micro-projets immobiliers s’adresse aux entreprises implantées sur le territoire de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre. Plusieurs conditions doivent être remplies pour prétendre à ce dispositif.
L’entreprise doit être créée depuis plus de deux ans à compter du 1er janvier 2024. Elle doit réaliser un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 000 € HT. La valeur locative de ses locaux professionnels l’année précédant la demande doit être inférieure à 10 000 €.
Les secteurs d’activité exclus du dispositif
Certains secteurs ne peuvent pas bénéficier de l’aide aux micro-projets immobiliers. Cette exclusion concerne notamment les activités de soutien aux cultures, l’aquaculture en mer, ou encore la culture de céréales.
Les activités des marchands de biens immobiliers, des sièges sociaux et des sociétés holding sont également exclues. Le transport ferroviaire interurbain de voyageurs, la production et distribution d’électricité, ainsi que les activités de télécommunication ne peuvent pas non plus prétendre à cette subvention.
Les travaux et investissements financés
Le dispositif finance différents types de dépenses et investissements immobiliers. Les entreprises peuvent solliciter une aide pour moderniser leurs locaux d’activité ou améliorer leur performance économique, sociale et environnementale.
La construction d’une extension ou d’un nouveau bâtiment entre dans le champ des opérations éligibles. La densification immobilière d’un site existant peut également être subventionnée.
Les dépenses matérielles et immatérielles éligibles
Les investissements matériels et immatériels sur des biens immobiliers sont pris en compte. Les études et diagnostics liés à ces biens peuvent être financés. Les dépenses concernant les biens mobiliers accessoires de l’immobilier, au sens de l’article 524 du Code civil, sont également éligibles.
La modernisation des vitrines fait partie des opérations subventionnables. Les travaux sur la VRD et les espaces verts peuvent bénéficier du dispositif. Les dépenses liées à la mise en accessibilité des personnes à mobilité réduite sont prises en charge.
Les travaux réalisés par l’entreprise elle-même
Les travaux à soi-même en vue de l’amélioration du local sont éligibles. Dans ce cas, seule la valeur des matériaux et fournitures peut être prise en compte. La main-d’œuvre interne n’entre pas dans le calcul de la subvention.
Le montant de la subvention selon le chiffre d’affaires
L’aide aux micro-projets immobiliers représente 80 % du montant HT des dépenses et investissements éligibles. Le plafond de dépenses varie selon le chiffre d’affaires de l’entreprise.
| Chiffre d’affaires annuel HT | Plafond de dépenses éligibles | Montant maximum de l’aide (80%) |
|---|---|---|
| Supérieur à 500 000 € | 4 500 € HT | 3 600 € |
| Entre 250 000 € et 500 000 € | 3 000 € HT | 2 400 € |
| Inférieur à 250 000 € | 1 500 € HT | 1 200 € |
Le montant maximum de l’aide ne peut excéder 3 600 € par entreprise, quel que soit le chiffre d’affaires. Le montant minimum des dépenses d’investissement subventionnables doit atteindre 250 € HT.
Les investissements exclus de l’aide aux micro-projets immobiliers
Certaines dépenses ne peuvent pas être financées par le dispositif. L’acquisition d’un fonds de commerce ou d’un pas de porte est exclue. Le matériel roulant, qu’il s’agisse de véhicules légers ou de poids lourds, n’est pas éligible.
Les investissements financés en leasing, crédit-bail ou location-vente ne peuvent pas bénéficier de la subvention. Les investissements ayant déjà fait l’objet d’une aide financière de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre sont également exclus.
Les conditions d’achat du matériel d’occasion
Le matériel d’occasion peut être éligible sous certaines conditions. L’entreprise doit produire des actes authentifiant la vente. Le vendeur doit fournir une attestation certifiant que le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine.
Les règles de commencement des travaux
Les investissements subventionnables ne doivent pas avoir subi de commencement d’exécution avant le dépôt du dossier. L’entreprise doit attendre la réception d’un accusé de réception délivré par la Communauté de communes Haut Val de Sèvre.
Cette règle vise à garantir que les projets soutenus correspondent bien aux objectifs du dispositif. Tout démarrage anticipé des travaux entraîne l’inéligibilité du projet.
Exemples de projets éligibles et non éligibles
Un commerce souhaitant rénover sa vitrine et améliorer l’accessibilité de son local peut bénéficier de l’aide. Une entreprise artisanale qui construit une extension pour développer son activité entre dans le cadre du dispositif.
En revanche, une société holding ne peut pas prétendre à la subvention. Une entreprise de transport ferroviaire de voyageurs est également exclue. Un commerçant qui achète un véhicule utilitaire ne pourra pas obtenir de financement pour cet investissement.
