Subvention investissement matériel et mise aux normes

L'objectif principal de l'Aide à l’investissement matériel productif ou immatériel, travaux de mise aux normes est d'offrir aux entreprises un précieux soutien financier pour leurs divers investissements. Ces investissements peuvent être matériels, par exemple l'achat de matériel productif, ou immatériels, tels que le développement d'un logiciel ou d'un site internet, la réalisation d'études, etc. De plus, cette aide couvre également les investissements réalisés pour la mise aux normes des locaux professionnels (accessibilité, sécurité, hygiène, etc.).

La subvention pour l'Aide à l'investissement matériel productif ou immatériel, travaux de mise aux normes est représentée par :

• Une aide de 20 % des dépenses HT, plafonnée à 1 200 € pour l'investissement matériel productif ou immatériel, travaux de mise aux normes;
• Une aide de 20 % des dépenses HT, plafonnée à 1 000 € pour le site internet d'un agriculteur;
• Une aide de 20 % des dépenses HT, plafonnée à 1 200 € pour les projets collectifs de vente directe d’un groupement d'agriculteurs.

Si l'entreprise est une entreprise de l’Économie Sociale et Solidaire, une bonification de 5 % sera attribuée.

Cependant, veuillez noter que ce dispositif n'est pas cumulable avec l'aide à l'installation de nouvelles entreprises.

La subvention maximum accordée par la collectivité à un demandeur est de 10 000 € sur deux ans, tous dispositifs d’aides de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne cumulés.

De plus, ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis', qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Le dispositif d'Aide à l’investissement matériel productif ou immatériel, travaux de mise aux normes est destiné à encourager les projets innovants et favoriser les bonnes pratiques dans divers secteurs d'activité. Les opérations éligibles à cette subvention comprennent :

• L'acquisition de biens d'équipements ou de matériels productifs, ainsi que les travaux de mise aux normes tels que l'accessibilité, la sécurité, l'hygiène, etc.
• Les investissements immatériels notamment la création, le développement de sites internet (à l'exception des frais de fonctionnement et d'hébergement), l'achat de logiciels spécifiques, ainsi que la réalisation d'études diverses.
• L'achat de matériel d'occasion, à condition qu'il soit conforme aux normes en vigueur.

De plus, le programme prend également en charge la création de sites internet destinés à valoriser les produits, les offres et le savoir-faire des agriculteurs.

En outre, il soutient les projets de vente directe initiés par un groupement d'agriculteurs, finançant les investissements nécessaires à leur promotion et leur communication.

Le dispositif Aide à l’investissement matériel productif ou immatériel, travaux de mise aux normes a défini un certain critère pour les entreprises éligibles à recevoir cette subvention. Les entreprises éligibles comprennent:

• Entreprises ayant leur siège social sur la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne et menant leur projet sur ce même périmètre, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Registre de la Chambre des Métiers, ou auprès de la Chambre d’Agriculture (hormis pour les entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire), de moins de 10 salariés ;
• Agriculteurs pour la création d’un site internet ;
• Groupements d’agriculteurs pour un projet collectif de vente directe (association, GAEC, etc.) ;
• PME des Industries Agro-Alimentaires (IAA).

Pour le dispositif Aide à l’investissement matériel productif ou immatériel, travaux de mise aux normes, certaines entreprises ne sont pas éligibles, ces inéligibilités sont listées ci-dessous:

• Micro-entreprises ;
• Professions libérales réglementées ;
• Entreprises dont le capital est détenu à plus de 25 % par une autre entreprise ;
• Entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 000€ HT (ce chiffre s’entend par entreprise, et non par établissement s’il y a des établissements secondaires). Dans le cadre d’une création d’entreprise, le chiffre d’affaires prévisionnel doit être inférieur à 750 000 € HT;
• Exploitants agricoles ;
• Exploitants d’hébergement touristique en nom propre ;
• Commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 300 m² ;
• Activités industrielles (codes NAF 05, 06, 07, 09, 12, 17, 19, 21, 24, 28, 29, 30, 32.50A, 35, 38) ;
• Commerce de gros (code NAF 46) ;
• Métiers du transport et autres activités connexes (contrôle technique, auto-école, transport routier de marchandises, location de véhicule, stations de lavage automatique de véhicules) (codes NAF 49 à 53) ;
• Activités financières et les assurances (codes NAF 64 à 66) ;
• Agences immobilières (codes NAF 68) ;
• Activités spécialisées scientifiques et techniques (codes NAF 69 à 75) à l’exception des activités de photographie (codes NAF 74.20Z) ;
• Activités de services administratifs et de soutien aux entreprises dont les centres d’appel (codes NAF 77 à 82) (à l’exception des services d’aménagement paysager (codes NAF 81.30Z)) ;
• Activités de formation (codes NAF 85) ;
• Activités de la santé telles que les ambulanciers (y compris les pharmaciens, opticiens,…malgré leur code NAF 47) et de l’action sociale (codes NAF 86 à 88) ;
• Activités saisonnières (sans ouverture permanente au public d’au moins 6 mois dans l’année) ;
• Pompes funèbres (codes NAF 96) ;
• Entreprises en difficultés en procédure de sauvegarde, de redressement de liquidation judiciaires ;
• SARL dont plus de 50 % de leur capital social a disparu avec plus de 25 % perdu dans les 12 derniers mois ;
• Sociétés dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes, lorsque plus de 50 % des fonds propres a disparu, et plus 25 % dans les 12 derniers mois.