Subvention

Aide à l'investissement immobilier pour les TPE et PME : Soutien au développement des entreprises

Cette subvention vise à accompagner les TPE et les PME dans leurs efforts de développement en leur offrant une aide financière pour leurs investissements immobiliers. Elle permet ainsi aux entreprises de renforcer leur infrastructure et de favoriser leur croissance économique.

19/9/2023
Aide à l'investissement immobilier pour les TPE et PME
Aide à l'investissement immobilier pour les TPE et PME

Objet de l'aide : accompagner les TPE et les PME dans leurs efforts de développement

L'objectif de cette aide est d'accompagner les TPE et les PME dans leurs efforts de développement, en soutenant leurs projets d'investissement immobilier. Cette subvention vise à faciliter l'accès au financement pour les entreprises, en leur permettant de réaliser des opérations de construction, de réhabilitation, d'acquisition ou d'extension de bâtiments.

Montant de l'aide : une subvention représentant 20 % maximum du montant total HT des investissements éligibles

La subvention accordée dans le cadre de cette aide représente 20 % maximum du montant total HT des investissements éligibles, avec un plafond fixé à 150 000 €. Ainsi, le montant maximum de la subvention s'élève à 30 000 €. Le taux de financement sera déterminé en fonction de la localisation de l'entreprise (en zone AFR ou non) et de sa taille.

Il est important de noter que ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis", qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'éligibilité : des critères précis pour bénéficier de l'aide

Pour être éligibles à cette aide, les entreprises doivent remplir plusieurs conditions :

  • Être contributeurs locaux sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine ;
  • Avoir leur lieu d'exploitation concerné par l'investissement dans au moins une des communes suivantes :
  • Maizières-la-Grande-Paroisse : intégralité du village jusqu'à la départementale, à l'exclusion du parc de l'aérodrome ;
  • Pars-lès-Romilly : intégralité du village ;
  • Gélannes : intégralité du village ;
  • Crancey : intégralité du village ;
  • Saint-Hilaire-sous-Romilly : intégralité du village ;
  • Être immatriculées au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des sociétés, ou fournir les statuts pour les entreprises de type coopérative ou fondation ;
  • Être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales.

Opérations éligibles : des projets immobiliers variés pour soutenir le développement des entreprises

Les opérations éligibles à cette aide concernent les projets immobiliers suivants :

  • Construction de bâtiments ;
  • Réhabilitation de bâtiments ;
  • Acquisition de bâtiments ;
  • Extension de bâtiments.

Les dépenses d'aménagement et/ou de mise en conformité obligatoires avec la législation ne seront prises en compte que si elles font partie d'un projet immobilier global.

Un dispositif d'aide adapté aux besoins des TPE et PME

Cette aide à l'investissement immobilier pour les TPE et PME constitue un soutien précieux pour les entreprises qui souhaitent se développer et renforcer leur présence sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine. En facilitant l'accès au financement pour les projets immobiliers, cette subvention permet aux entreprises de réaliser des opérations de construction, de réhabilitation, d'acquisition ou d'extension de bâtiments, contribuant ainsi à leur développement et à la dynamisation de l'économie locale.

En respectant les conditions d'éligibilité et en présentant un projet immobilier répondant aux critères définis, les TPE et PME peuvent bénéficier de cette aide financière et ainsi concrétiser leurs ambitions de développement.

Sources et ressources utiles

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l'investissement immobilier pour les TPE et PME".

Communauté de communes des Portes de Romilly-Sur-Seine

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide à l'investissement immobilier pour les TPE et PME

A quoi sert le dispositif Aide à l'investissement immobilier pour les TPE et PME ?

L'objectif est d'accompagner les TPE et PME dans leurs efforts de développement.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l'investissement immobilier pour les TPE et PME ?

Détails du montant de la subvention :

  • Représente jusqu'à 20 % du montant total hors taxes des investissements éligibles.
  • Plafonnée à 150 000 €, ce qui correspond à une subvention maximale de 30 000 €.
  • Le taux de financement est déterminé en fonction de la localisation de l'entreprise et de sa taille.
  • Respecte le régime européen 'de minimis' limitant les aides publiques à 200 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l'investissement immobilier pour les TPE et PME ?

Les opérations éligibles comprennent :

  • Construction de bâtiments.
  • Réhabilitation de structures existantes.
  • Acquisition de locaux.
  • Extension de bâtiments.

Les dépenses d'aménagement ou de mise en conformité sont éligibles uniquement dans le cadre d'un projet immobilier global.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l'investissement immobilier pour les TPE et PME ?

Les bénéficiaires potentiels sont :

  • TPE ou PME dans les secteurs commercial, artisanal, industriel ou de service.
  • Coopératives ou fondations réalisant un investissement.

Certaines professions sont examinées au cas par cas :

  • Agences immobilières, notaires, avocats, huissiers.
  • Services financiers, assurances, mutuelles.
  • Dépôts-ventes et loueurs d'objets d'occasion.
  • Commerces avec une surface de vente supérieure à 200 m².
  • Commerces de gros, négoces.
  • Pharmacies, parapharmacies, optiques et auditions.
  • Commerces de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé.

Sont exclus :

  • Entreprises en difficulté.
  • Secteurs de l'agriculture, pêche et aquaculture, sauf pour les projets de R&D.
  • Entreprises des AFR dans certains secteurs spécifiques.
  • Activités ne recevant pas de public.
  • Entreprises ayant déjà bénéficié de ce dispositif dans les deux dernières années.
  • Entreprises ayant atteint 30 000 € de subventions cumulées.

Conditions à remplir par les entreprises bénéficiaires :

  • Être contributeur local sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine.
  • Avoir le lieu d'exploitation concerné par l'investissement dans une des communes éligibles.
  • Être immatriculées au Répertoire des Métiers, au Registre du Commerce et des Sociétés ou fournir les statuts pour les coopératives ou fondations.
  • Être à jour des cotisations sociales et fiscales.
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