Objet de l'aide
L'objectif principal de cette aide est de conforter le tissu économique territorial et ainsi participer à l'attractivité du territoire intercommunal de la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises. Elle vise également à maintenir, créer ou développer les activités économiques sur le territoire.
Montant de l'aide
La subvention accordée dans le cadre de cette aide ne peut pas excéder le montant des fonds propres de l'entreprise. Le montant de l'aide dépendra de plusieurs facteurs, tels que :
- la taille de l'entreprise ;
- son secteur d'activité ;
- sa localisation, notamment si elle est située en Zones d'aides à finalité régionale (AFR) fixé par décret.
L'intervention financière de la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises pourra déclencher une intervention complémentaire de la Région Occitanie.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à cette aide, l'entreprise devra respecter les conditions suivantes :
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
- Justifier d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d'une location, d'un bail commercial ;
- Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l'aide (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés) ;
- S'engager à maintenir l'activité sur place pendant au moins 5 ans, à compter de la date d'installation de l'entreprise ;
- Concernant les acquisitions de terrains ou la construction de bâtiments, s'engager à installer son activité dans lesdits bâtiments, au plus tard dans l'année qui suit l'achat ou la réception.
Le montant minimum de l'investissement éligible doit être de 40 000 € HT (60 000€ HT pour les entreprises agroalimentaires), avec un plafonnement à 350 000 € HT.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à cette aide sont les suivantes :
- Opérations d'acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d'un local professionnel, ou si elles n'ont pas fait l'objet de l'octroi d'une aide indirecte (rabais sur prix de vente) ;
- Honoraires liés à la conduite du projet (assistance maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre, géomètre, frais d'acte, etc.) ;
- Opérations de construction, d'acquisition ou d'extension de bâtiments, réhabilitation, aménagement ou modernisation de bâtiments vacants.
En revanche, ne sont pas éligibles :
- les opérations de mise aux normes ;
- les travaux de voirie.
Conclusion
L'aide à l'investissement immobilier des entreprises proposée par la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises est une opportunité pour les entreprises souhaitant renforcer leur présence sur le territoire et participer à son développement économique. En respectant les conditions d'éligibilité et en réalisant des opérations éligibles, les entreprises pourront bénéficier d'un soutien financier pour leurs projets immobiliers.
Questions-réponses : Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’investissement immobilier des entreprises » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises en Pyrénées Haut Garonnaises ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises est de renforcer le tissu économique local et d’accroître l’attractivité du territoire de la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises. Cette aide vise à soutenir le maintien, la création et le développement des activités économiques dans la région.
Quel est le montant de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Le montant de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises est plafonné aux fonds propres de l’entreprise. Il varie selon la taille, le secteur d’activité et la localisation de l’entreprise, notamment si elle se trouve en Zone d’aide à finalité régionale (AFR). Une intervention financière de la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises peut entraîner une aide complémentaire de la Région Occitanie.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide pour les locaux professionnels ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide comprennent :
- L’acquisition de terrains associée à la construction d’un local professionnel, sans aide indirecte préalable
- Les honoraires liés à la gestion du projet (assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, services de géomètre, frais d’acte)
- La construction, l’acquisition, l’extension, la réhabilitation, l’aménagement ou la modernisation de bâtiments vacants
Les travaux de mise aux normes et de voirie ne sont pas éligibles à ce financement.
Qui peut bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier en Pyrénées Haut Garonnaises ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises doivent :
- Avoir un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises
- Être en activité depuis plus de 3 ans, sauf pour le secteur industriel ou de services à l’industrie avec des perspectives de création d’emplois
- Être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM)
Les secteurs éligibles comprennent :
- La production industrielle
- Les services à l’industrie
- L’artisanat
- Les activités artisanales avec un volet commercial
- Les activités agro-alimentaires non portées par des SCI
Les entreprises commerciales répondant à des besoins en milieu rural dans des communes de moins de 3 000 habitants peuvent bénéficier d’une aide selon un règlement spécifique.
Ne sont pas éligibles :
- Les professions libérales
- Les services comptables et financiers
- Les banques et assurances
- Les activités de négoce (sauf exceptions)
- Les activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne
- Les entreprises en difficulté
- Les entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’EEE dans les deux ans précédents
Quelles sont les conditions pour l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises sont :
- Être à jour des cotisations sociales et fiscales
- Fournir un acte sous seing privé, un titre de propriété ou un bail commercial pour le bâtiment ou la parcelle
- Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels l’aide est demandée
- S’engager à maintenir l’activité sur le site pendant au moins 5 ans après l’installation
- Pour les acquisitions de terrains ou constructions, s’engager à y installer l’activité au plus tard un an après l’achat ou la réception
L’investissement éligible doit être d’au minimum 40 000 € HT, ou 60 000 € HT pour les entreprises agroalimentaires, avec un plafond de 350 000 € HT.
