Subvention

Aide à l'investissement immobilier des entreprises : Renforcement du tissu économique territorial

La subvention vise à conforter le tissu économique territorial et à participer à l'attractivité du territoire intercommunal de la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises. Elle permet de maintenir, créer ou développer les activités économiques des entreprises en offrant une aide à l'investissement immobilier.

20/9/2022
Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Aide à l'investissement immobilier des entreprises

Objet de l'aide

L'objectif principal de cette aide est de conforter le tissu économique territorial et ainsi participer à l'attractivité du territoire intercommunal de la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises. Elle vise également à maintenir, créer ou développer les activités économiques sur le territoire.

Montant de l'aide

La subvention accordée dans le cadre de cette aide ne peut pas excéder le montant des fonds propres de l'entreprise. Le montant de l'aide dépendra de plusieurs facteurs, tels que :

  • la taille de l'entreprise ;
  • son secteur d'activité ;
  • sa localisation, notamment si elle est située en Zones d'aides à finalité régionale (AFR) fixé par décret.

L'intervention financière de la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises pourra déclencher une intervention complémentaire de la Région Occitanie.

Conditions d'éligibilité

Pour être éligible à cette aide, l'entreprise devra respecter les conditions suivantes :

  1. Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
  2. Justifier d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d'une location, d'un bail commercial ;
  3. Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l'aide (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés) ;
  4. S'engager à maintenir l'activité sur place pendant au moins 5 ans, à compter de la date d'installation de l'entreprise ;
  5. Concernant les acquisitions de terrains ou la construction de bâtiments, s'engager à installer son activité dans lesdits bâtiments, au plus tard dans l'année qui suit l'achat ou la réception.

Le montant minimum de l'investissement éligible doit être de 40 000 € HT (60 000€ HT pour les entreprises agroalimentaires), avec un plafonnement à 350 000 € HT.

Opérations éligibles

Les opérations éligibles à cette aide sont les suivantes :

  • Opérations d'acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d'un local professionnel, ou si elles n'ont pas fait l'objet de l'octroi d'une aide indirecte (rabais sur prix de vente) ;
  • Honoraires liés à la conduite du projet (assistance maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre, géomètre, frais d'acte, etc.) ;
  • Opérations de construction, d'acquisition ou d'extension de bâtiments, réhabilitation, aménagement ou modernisation de bâtiments vacants.

En revanche, ne sont pas éligibles :

  • les opérations de mise aux normes ;
  • les travaux de voirie.

Conclusion

L'aide à l'investissement immobilier des entreprises proposée par la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises est une opportunité pour les entreprises souhaitant renforcer leur présence sur le territoire et participer à son développement économique. En respectant les conditions d'éligibilité et en réalisant des opérations éligibles, les entreprises pourront bénéficier d'un soutien financier pour leurs projets immobiliers.

Sources et ressources utiles

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l'investissement immobilier des entreprises".

Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide à l'investissement immobilier des entreprises

A quoi sert le dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?

L'objectif de l'aide est de renforcer le tissu économique local et d'accroître l'attractivité du territoire de la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises. Elle vise à soutenir le maintien, la création ou le développement des activités économiques.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?

  • La subvention est plafonnée au montant des fonds propres de l'entreprise.
  • Le montant de l'aide dépend de la taille de l'entreprise, de son secteur d'activité et de sa localisation, notamment si elle se trouve en Zone d’aide à finalité régionale (AFR).
  • Une intervention financière de la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises peut entraîner une aide complémentaire de la Région Occitanie.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?

  • Les opérations d'acquisition de terrains sont éligibles si elles sont associées à la construction d'un local professionnel et n'ont pas bénéficié d'une aide indirecte.
  • Les honoraires liés à la gestion du projet sont éligibles, y compris ceux pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d’œuvre, les services de géomètre et les frais d'acte.
  • Les opérations de construction, d'acquisition, d'extension, de réhabilitation, d'aménagement ou de modernisation de bâtiments vacants sont éligibles.

Les opérations non éligibles incluent les travaux de mise aux normes et de voirie.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?

  • Les entreprises éligibles doivent avoir un établissement ou un projet d'établissement sur le territoire de la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises.
  • Les entreprises doivent être en activité depuis plus de 3 ans, sauf pour celles du secteur industriel ou de services à l'industrie, avec des perspectives de création d'emplois.
  • Les entreprises doivent être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).

Les secteurs éligibles comprennent la production industrielle, les services à l'industrie, l'artisanat, les activités artisanales avec un volet commercial et les activités agro-alimentaires non portées par des SCI.

Les entreprises commerciales répondant à des besoins essentiels en milieu rural et situées dans des communes de moins de 3 000 habitants peuvent être aidées selon un règlement spécifique.

Les entreprises non éligibles incluent les professions libérales, les services comptables et financiers, les banques, les assurances, les activités de négoce (sauf exceptions), les activités liées à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture exclues par la réglementation européenne, les entreprises en difficulté et celles ayant cessé une activité similaire dans l'EEE dans les deux ans précédents.

  • L'entreprise doit être à jour de ses cotisations sociales et fiscales.
  • Elle doit fournir un acte sous seing privé, un titre de propriété ou un bail commercial pour le bâtiment ou la parcelle concernée.
  • Les travaux pour lesquels l'aide est demandée ne doivent pas avoir été engagés.
  • L'entreprise s'engage à maintenir l'activité sur le site pendant au moins 5 ans après son installation.
  • Pour les acquisitions de terrains ou la construction de bâtiments, l'entreprise doit s'engager à y installer son activité au plus tard un an après l'achat ou la réception.

Le montant minimum de l'investissement éligible est fixé à 40 000 € HT, ou 60 000 € HT pour les entreprises agroalimentaires, avec un plafond de 350 000 € HT.

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