Objet de l'aide
L'objectif principal de cette aide est de conforter le tissu économique territorial et ainsi participer à l'attractivité du territoire intercommunal de la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises. Elle vise également à maintenir, créer ou développer les activités économiques sur le territoire.
Montant de l'aide
La subvention accordée dans le cadre de cette aide ne peut pas excéder le montant des fonds propres de l'entreprise. Le montant de l'aide dépendra de plusieurs facteurs, tels que :
- la taille de l'entreprise ;
- son secteur d'activité ;
- sa localisation, notamment si elle est située en Zones d'aides à finalité régionale (AFR) fixé par décret.
L'intervention financière de la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises pourra déclencher une intervention complémentaire de la Région Occitanie.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à cette aide, l'entreprise devra respecter les conditions suivantes :
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
- Justifier d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d'une location, d'un bail commercial ;
- Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l'aide (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés) ;
- S'engager à maintenir l'activité sur place pendant au moins 5 ans, à compter de la date d'installation de l'entreprise ;
- Concernant les acquisitions de terrains ou la construction de bâtiments, s'engager à installer son activité dans lesdits bâtiments, au plus tard dans l'année qui suit l'achat ou la réception.
Le montant minimum de l'investissement éligible doit être de 40 000 € HT (60 000€ HT pour les entreprises agroalimentaires), avec un plafonnement à 350 000 € HT.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à cette aide sont les suivantes :
- Opérations d'acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d'un local professionnel, ou si elles n'ont pas fait l'objet de l'octroi d'une aide indirecte (rabais sur prix de vente) ;
- Honoraires liés à la conduite du projet (assistance maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre, géomètre, frais d'acte, etc.) ;
- Opérations de construction, d'acquisition ou d'extension de bâtiments, réhabilitation, aménagement ou modernisation de bâtiments vacants.
En revanche, ne sont pas éligibles :
- les opérations de mise aux normes ;
- les travaux de voirie.
Conclusion
L'aide à l'investissement immobilier des entreprises proposée par la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises est une opportunité pour les entreprises souhaitant renforcer leur présence sur le territoire et participer à son développement économique. En respectant les conditions d'éligibilité et en réalisant des opérations éligibles, les entreprises pourront bénéficier d'un soutien financier pour leurs projets immobiliers.
