Subvention

Aide à l'immobilier des entreprises artisanales de production : soutien pour la construction, l'extension ou la reprise d'un bâtiment

Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production : découvrez ce dispositif de subvention pour soutenir la construction, l'extension ou la reprise d'un bâtiment industriel, artisanal ou commercial. Informez-vous sur les conditions d'éligibilité et les opérations éligibles pour bénéficier de ces fonds publics.

5/9/2022
Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production
Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production

Objectif de l'aide à l'immobilier des entreprises artisanales de production

L'objectif principal de cette aide est de soutenir les entreprises artisanales de production dans leurs projets de construction, d'extension ou de reprise d'un bâtiment industriel, artisanal ou commercial. Cette aide vise à favoriser le développement économique et la création d'emplois dans le secteur de l'artisanat.

Montant de l'aide

L'aide à l'immobilier des entreprises artisanales de production prend la forme d'une subvention. Le montant de cette subvention est calculé en fonction des dépenses éligibles engagées par l'entreprise. Plus précisément, la subvention représente :

  • 20 % des dépenses éligibles ;
  • avec un plafond de 160 000 €.

Il est important de noter que ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis". Ce régime limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de l'aide à l'immobilier des entreprises artisanales de production, les entreprises doivent respecter certaines conditions. En particulier, elles doivent se conformer à l'ensemble des réglementations en vigueur, notamment :

  • celles relatives au droit du travail ;
  • les obligations fiscales et sociales ;
  • et la protection de l'environnement.

Opérations éligibles

Les opérations éligibles à l'aide à l'immobilier des entreprises artisanales de production sont les suivantes :

  • les dépenses HT liées à la construction du bâtiment (hors équipement et outillage), y compris le foncier ;
  • le crédit-bail.

Les dépenses éligibles sont plafonnées à 800 000 € HT.

Structuration de l'article en Markdown

Pour structurer cet article en Markdown, nous avons utilisé des balises H2 pour chaque section et des balises H3 si nécessaire. Voici un exemple de structuration :

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  • Texte en italique : texte en italique

Intégration de mots-clés et entités sémantiques pour améliorer le référencement

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Respect des longueurs recommandées par Google pour les titres

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En résumé, l'aide à l'immobilier des entreprises artisanales de production est un dispositif de soutien financier destiné à encourager la construction, l'extension ou la reprise d'un bâtiment industriel, artisanal ou commercial. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'une subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 160 000 €. Pour être éligibles, les entreprises doivent respecter les réglementations en vigueur, notamment en matière de droit du travail, d'obligations fiscales et sociales et de protection de l'environnement. Les opérations éligibles comprennent les dépenses HT liées à la construction du bâtiment et le crédit-bail, avec un plafond de dépenses éligibles fixé à 800 000 € HT.

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production".

Département 40 - Landes

Téléphone
05 58 05 40 40
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
23, rue Victor Hugo
Ville
Mont-de-Marsan
Code postal 
40025
FAQ

Points essentiels sur le dispositif Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production

A quoi sert le dispositif Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production ?

Aider à la construction, l'extension ou la reprise d’un bâtiment industriel, artisanal ou commercial.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production ?

Subvention :

  • Représentant 20 % des dépenses.
  • Plafonnée à 160 000 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production ?

  • Dépenses HT liées à la construction du bâtiment, y compris le foncier (hors équipement et outillage).
  • Crédit-bail éligible.

Les dépenses sont plafonnées à 800 000 € HT.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production ?

  • Entreprises relevant de la section C du NAF A (Artisanat et Fabrication).
  • Sociétés Civiles Immobilières (SCI).
  • Ayant une implantation sur le territoire communautaire du Grand Dax.

Les entreprises doivent se conformer à l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales et à la protection de l’environnement.

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