Objectif de l'aide à l'immobilier des entreprises artisanales de production
L'objectif principal de cette aide est de soutenir les entreprises artisanales de production dans leurs projets de construction, d'extension ou de reprise d'un bâtiment industriel, artisanal ou commercial. Cette aide vise à favoriser le développement économique et la création d'emplois dans le secteur de l'artisanat.
Montant de l'aide
L'aide à l'immobilier des entreprises artisanales de production prend la forme d'une subvention. Le montant de cette subvention est calculé en fonction des dépenses éligibles engagées par l'entreprise. Plus précisément, la subvention représente :
- 20 % des dépenses éligibles ;
- avec un plafond de 160 000 €.
Il est important de noter que ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis". Ce régime limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de l'aide à l'immobilier des entreprises artisanales de production, les entreprises doivent respecter certaines conditions. En particulier, elles doivent se conformer à l'ensemble des réglementations en vigueur, notamment :
- celles relatives au droit du travail ;
- les obligations fiscales et sociales ;
- et la protection de l'environnement.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à l'aide à l'immobilier des entreprises artisanales de production sont les suivantes :
- les dépenses HT liées à la construction du bâtiment (hors équipement et outillage), y compris le foncier ;
- le crédit-bail.
Les dépenses éligibles sont plafonnées à 800 000 € HT.
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En résumé, l'aide à l'immobilier des entreprises artisanales de production est un dispositif de soutien financier destiné à encourager la construction, l'extension ou la reprise d'un bâtiment industriel, artisanal ou commercial. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'une subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 160 000 €. Pour être éligibles, les entreprises doivent respecter les réglementations en vigueur, notamment en matière de droit du travail, d'obligations fiscales et sociales et de protection de l'environnement. Les opérations éligibles comprennent les dépenses HT liées à la construction du bâtiment et le crédit-bail, avec un plafond de dépenses éligibles fixé à 800 000 € HT.
Questions-réponses : Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier pour les entreprises artisanales ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production est de soutenir financièrement :
- La construction de nouveaux bâtiments industriels, artisanaux ou commerciaux
- L’extension de locaux existants
- La reprise de bâtiments déjà construits
Ce dispositif vise à faciliter le développement et l’implantation des entreprises artisanales de production.
Quel est le montant de l'aide à l'immobilier pour les artisans ?
Le montant de l’aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production correspond à 20% des dépenses éligibles. Cette subvention est plafonnée à 160 000 €. L’attribution de cette aide respecte le régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite le total des aides publiques à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles dépenses sont éligibles à l'aide à la construction de bâtiments ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide sont :
- Les dépenses hors taxes liées à la construction du bâtiment, incluant le foncier
- Le crédit-bail
Les équipements et l’outillage ne sont pas pris en compte. Le montant des dépenses éligibles est plafonné à 800 000 € HT.
Qui peut bénéficier de l'aide immobilière pour artisans du Grand Dax ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production sont :
- Les entreprises relevant de la section C du NAF A artisans (Transformation Fabrication)
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
Ces entreprises doivent avoir une implantation sur le territoire communautaire du Grand Dax.
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'aide immobilière pour artisans ?
Les conditions pour bénéficier de l’Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production sont les suivantes :
- Respecter l’ensemble des réglementations en vigueur
- Se conformer au droit du travail
- Être à jour des obligations fiscales et sociales
- Respecter les normes de protection de l’environnement