Objectif de l'aide à l'immobilier des entreprises artisanales de production
L'objectif principal de cette aide est de soutenir les entreprises artisanales de production dans leurs projets de construction, d'extension ou de reprise d'un bâtiment industriel, artisanal ou commercial. Cette aide vise à favoriser le développement économique et la création d'emplois dans le secteur de l'artisanat.
Montant de l'aide
L'aide à l'immobilier des entreprises artisanales de production prend la forme d'une subvention. Le montant de cette subvention est calculé en fonction des dépenses éligibles engagées par l'entreprise. Plus précisément, la subvention représente :
- 20 % des dépenses éligibles ;
- avec un plafond de 160 000 €.
Il est important de noter que ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis". Ce régime limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de l'aide à l'immobilier des entreprises artisanales de production, les entreprises doivent respecter certaines conditions. En particulier, elles doivent se conformer à l'ensemble des réglementations en vigueur, notamment :
- celles relatives au droit du travail ;
- les obligations fiscales et sociales ;
- et la protection de l'environnement.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à l'aide à l'immobilier des entreprises artisanales de production sont les suivantes :
- les dépenses HT liées à la construction du bâtiment (hors équipement et outillage), y compris le foncier ;
- le crédit-bail.
Les dépenses éligibles sont plafonnées à 800 000 € HT.
Structuration de l'article en Markdown
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1. Élément 1
2. Élément 2
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texte en gras - Texte en italique :
texte en italique
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En résumé, l'aide à l'immobilier des entreprises artisanales de production est un dispositif de soutien financier destiné à encourager la construction, l'extension ou la reprise d'un bâtiment industriel, artisanal ou commercial. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'une subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 160 000 €. Pour être éligibles, les entreprises doivent respecter les réglementations en vigueur, notamment en matière de droit du travail, d'obligations fiscales et sociales et de protection de l'environnement. Les opérations éligibles comprennent les dépenses HT liées à la construction du bâtiment et le crédit-bail, avec un plafond de dépenses éligibles fixé à 800 000 € HT.
