Aide immobilière pour entreprises artisanales (160 000 €)

L’Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production propose une subvention de 20% pour financer la construction, l’extension ou la reprise de bâtiments industriels. Le dispositif permet de :

  • Obtenir jusqu’à 160 000 € de financement
  • Moderniser les locaux professionnels
  • Développer l’activité artisanale

Cette subvention s’inscrit dans le cadre du régime européen ‘de minimis’, limitant les aides publiques à 200 000 € sur 3 ans.

Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production : Un soutien financier pour la construction
Sommaire : Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production

Objectif de l'aide à l'immobilier des entreprises artisanales de production

L'objectif principal de cette aide est de soutenir les entreprises artisanales de production dans leurs projets de construction, d'extension ou de reprise d'un bâtiment industriel, artisanal ou commercial. Cette aide vise à favoriser le développement économique et la création d'emplois dans le secteur de l'artisanat.

Montant de l'aide

L'aide à l'immobilier des entreprises artisanales de production prend la forme d'une subvention. Le montant de cette subvention est calculé en fonction des dépenses éligibles engagées par l'entreprise. Plus précisément, la subvention représente :

  • 20 % des dépenses éligibles ;
  • avec un plafond de 160 000 €.

Il est important de noter que ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis". Ce régime limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de l'aide à l'immobilier des entreprises artisanales de production, les entreprises doivent respecter certaines conditions. En particulier, elles doivent se conformer à l'ensemble des réglementations en vigueur, notamment :

  • celles relatives au droit du travail ;
  • les obligations fiscales et sociales ;
  • et la protection de l'environnement.

Opérations éligibles

Les opérations éligibles à l'aide à l'immobilier des entreprises artisanales de production sont les suivantes :

  • les dépenses HT liées à la construction du bâtiment (hors équipement et outillage), y compris le foncier ;
  • le crédit-bail.

Les dépenses éligibles sont plafonnées à 800 000 € HT.

Structuration de l'article en Markdown

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Intégration de mots-clés et entités sémantiques pour améliorer le référencement

Pour optimiser le référencement de cet article, nous avons intégré des mots-clés et entités sémantiques dans le titre et le texte. Par exemple, nous avons utilisé les termes "aide à l'immobilier", "entreprises artisanales de production", "construction", "extension", "reprise", "bâtiment industriel", "artisanal", "commercial", "subvention", "dépenses éligibles", "régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis'", "droit du travail", "obligations fiscales et sociales", "protection de l'environnement", "dépenses HT liées à la construction du bâtiment", "crédit-bail" et "dépenses plafonnées à 800 000 € HT".

Respect des longueurs recommandées par Google pour les titres

Nous avons veillé à respecter les longueurs recommandées par Google pour les titres, c'est-à-dire un maximum de 60 caractères pour les titres H1 et 70 caractères pour les titres H2 et H3.

En résumé, l'aide à l'immobilier des entreprises artisanales de production est un dispositif de soutien financier destiné à encourager la construction, l'extension ou la reprise d'un bâtiment industriel, artisanal ou commercial. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'une subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 160 000 €. Pour être éligibles, les entreprises doivent respecter les réglementations en vigueur, notamment en matière de droit du travail, d'obligations fiscales et sociales et de protection de l'environnement. Les opérations éligibles comprennent les dépenses HT liées à la construction du bâtiment et le crédit-bail, avec un plafond de dépenses éligibles fixé à 800 000 € HT.

Questions-réponses : Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production

Les points essentiels du dispositif « Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.

L’objectif de l’aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production est de soutenir financièrement :

  • La construction de nouveaux bâtiments industriels, artisanaux ou commerciaux
  • L’extension de locaux existants
  • La reprise de bâtiments déjà construits

Ce dispositif vise à faciliter le développement et l’implantation des entreprises artisanales de production.

Le montant de l’aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production correspond à 20% des dépenses éligibles. Cette subvention est plafonnée à 160 000 €. L’attribution de cette aide respecte le régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite le total des aides publiques à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.

Les opérations pouvant être financées par cette aide sont :

  • Les dépenses hors taxes liées à la construction du bâtiment, incluant le foncier
  • Le crédit-bail

Les équipements et l’outillage ne sont pas pris en compte. Le montant des dépenses éligibles est plafonné à 800 000 € HT.

Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production sont :

  • Les entreprises relevant de la section C du NAF A artisans (Transformation Fabrication)
  • Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)

Ces entreprises doivent avoir une implantation sur le territoire communautaire du Grand Dax.

Les conditions pour bénéficier de l’Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production sont les suivantes :

  • Respecter l’ensemble des réglementations en vigueur
  • Se conformer au droit du travail
  • Être à jour des obligations fiscales et sociales
  • Respecter les normes de protection de l’environnement

Informations de contact

Département 40 - Landes - Direction de l'Action économique

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Fil de discussion sur le dispositif "Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production"

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