Questions-réponses : Aide à l'immobilier d'entreprises
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’immobilier d’entreprises » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprises en Haute-Saône ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprises est d’accompagner les entreprises de Haute-Saône dans leurs projets immobiliers. Ce dispositif vise à soutenir la construction, l’acquisition et l’extension de bâtiments. Il permet de préserver les capacités de financement des entreprises tout en encourageant les investissements immobiliers dans le département.
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprises en Haute-Saône ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprises se présente sous forme d’une subvention. Cette subvention représente 10% des dépenses éligibles, répartis comme suit :
- 5% provenant de la Communauté de Communes du Pays de Lure
- 5% provenant du département de la Haute-Saône
Le montant de la subvention est plafonné à 100 000 € par projet, avec :
- 50 000 € maximum du département de la Haute-Saône
- 50 000 € maximum de la Communauté de Communes du Pays de Lure
Quels projets sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprises sont :
- Les projets de développement ou d’installation d’entreprises nécessitant un investissement immobilier
- La construction, l’extension ou la rénovation de bureaux et locaux d’activités
- L’aménagement de locaux de production et de stockage
Les dépenses éligibles comprennent :
- Les travaux de construction, d’extension ou de réhabilitation de bâtiments
- Les frais liés à l’investissement immobilier comme la démolition, la voirie, les parkings
- Les honoraires de maîtrise d’œuvre et d’expertise
- Les primes d’assurance construction
- Les droits de branchement et raccordement
- Les études préalables
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprises ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprises sont :
- Les PME selon la définition européenne en vigueur
- Les grandes entreprises, sous réserve du respect des conditions liées à l’application du règlement UE de minimis
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'aide immobilière pour entreprises ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprises varient selon le secteur d’activité :
Secteur industriel
- Surface minimale du bien : 250 m²
- Dépenses minimales : 30 000 € HT
Commerce, Artisanat et Services
- Surface maximale du bien : 150 m²
- Chiffre d’affaires annuel maximal : 500 000 €
- Dépenses minimales : 10 000 € HT