L'essentiel : Aide à l'immobilier des entreprises
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier des entreprises ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier des entreprises est de favoriser l’installation durable des entreprises sur le territoire en les accompagnant dans leurs investissements immobiliers. Ce dispositif s’adresse aux entreprises qui maintiennent, créent ou développent des activités économiques et qui génèrent ou préservent des emplois locaux.
Quel est le montant de cette subvention ?
La subvention est calculée sur la base d’un coût d’opération HT. Le montant minimal de dépenses éligibles pour bénéficier de l’Aide à l’immobilier des entreprises est de 15 000 € HT.
Quelles opérations sont éligibles à ce soutien financier ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide sont :
- L’acquisition de terrains appartenant à la CC AAG dans la ZAE de Villecomtal-sur-Arros, à condition qu’elle soit accompagnée d’une construction de local professionnel débutant dans les 12 mois suivant l’achat
- L’acquisition de bâtiments
- La réhabilitation, rénovation ou modernisation de bâtiments
- Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte)
L’entreprise bénéficiaire doit :
- Avoir un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la CC AAG
- Être inscrite au Registre National des Entreprises, au Répertoire des métiers ou au Registre des Commerces et des Sociétés
- Être à jour de ses obligations sociales et charges fiscales
- Justifier d’un acte sous seing privé ou d’un titre de propriété du bâtiment ou de la parcelle
- Ne pas avoir engagé les travaux avant la demande d’aide (devis et bon de commande non signés)
- Signer la Charte Stratégique territoriale « Énergie – Climat » de la CC AAG en vigueur
L’éligibilité des activités de l’entreprise est vérifiée par les services de la Communauté de Communes avant l’instruction de la demande.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les entreprises des secteurs suivants peuvent bénéficier de l’Aide à l’immobilier des entreprises :
- Projets présentant un intérêt stratégique et structurant pour le territoire
- Production industrielle
- Production agroalimentaire
- Artisanat
- Commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population, en milieu rural et situés dans les communes de moins de 3 000 habitants
- Sociétés de commerce et de négoce en B to B (inter-entreprises) des filières soutenues par la Région
Les secteurs d’activité concernés par l’aide à l’immobilier des entreprises
L’aide à l’immobilier des entreprises s’adresse à plusieurs catégories d’activités économiques. Les entreprises de production industrielle et de production agroalimentaire peuvent bénéficier de ce dispositif pour leurs projets immobiliers.
Les artisans entrent également dans le périmètre de cette aide. Les commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité peuvent y prétendre, à condition d’être situés en milieu rural dans des communes de moins de 3 000 habitants.
Les sociétés de commerce et de négoce en Business to Business (B to B) sont éligibles si elles appartiennent aux filières soutenues par la Région. Les projets présentant un intérêt stratégique et structurant pour le territoire peuvent aussi faire l’objet d’un accompagnement.
Les types d’opérations financées
Acquisition de terrains et de bâtiments
L’aide à l’immobilier des entreprises finance l’acquisition de terrains appartenant à la CC AAG dans la ZAE de Villecomtal-sur-Arros. Cette acquisition doit être concomitante à la construction d’un local professionnel.
Le début des travaux de construction doit intervenir au plus tard dans les 12 mois suivant l’acquisition du terrain. L’acquisition de bâtiments existants fait également partie des opérations éligibles.
Travaux de réhabilitation et modernisation
Les opérations de réhabilitation, de rénovation ou de modernisation des bâtiments entrent dans le champ de cette aide. Ces travaux permettent aux entreprises d’adapter leurs locaux à leurs besoins d’exploitation.
Les honoraires liés à la conduite du projet sont pris en compte dans le calcul de la subvention. Cela inclut la maîtrise d’œuvre, les frais de géomètre et les frais d’acte.
Conditions d’éligibilité à l’aide à l’immobilier des entreprises
Critères liés à l’implantation et au statut
L’entreprise doit avoir un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la CC AAG. Elle doit être inscrite au Registre National des Entreprises, au Répertoire des métiers ou au Registre des Commerces et des Sociétés.
L’entreprise doit être à jour de ses obligations sociales et de ses charges fiscales. Elle doit justifier d’un acte sous seing privé ou d’un titre de propriété du bâtiment ou de la parcelle concernée.
Conditions relatives au calendrier du projet
L’entreprise ne doit pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide. Les devis et bons de commande ne doivent pas être signés au moment de la demande.
La signature de la Charte Stratégique territoriale « Énergie – Climat » de la CC AAG en vigueur est obligatoire. L’appréciation de l’éligibilité des activités exercées est réalisée par les services de la Communauté de Communes en amont de l’instruction.
Modalités de calcul de la subvention
La subvention est calculée sur la base d’un coût d’opération hors taxes. Le montant minimal de dépenses éligibles s’élève à 15 000 € HT.
Ce seuil garantit que l’aide à l’immobilier des entreprises s’applique à des projets d’une certaine envergure. Le calcul prend en compte l’ensemble des dépenses éligibles définies dans le dispositif.
| Type d’opération | Éligibilité | Particularités |
|---|---|---|
| Acquisition de terrains ZAE | Oui | Construction obligatoire sous 12 mois |
| Acquisition de bâtiments | Oui | Sans condition de délai |
| Réhabilitation | Oui | Travaux non commencés |
| Honoraires de maîtrise d’œuvre | Oui | Liés au projet |
Les objectifs du dispositif pour le territoire
L’aide vise à favoriser l’installation durable d’entreprises sur le territoire de la CC AAG. Elle accompagne les investissements immobiliers qui maintiennent, créent ou développent des activités économiques.
Le dispositif cherche à générer ou maintenir des emplois locaux. Les entreprises bénéficiaires contribuent ainsi aux ressources économiques du territoire.
Exemples d’activités éligibles et non éligibles
Cas d’entreprises éligibles
Une entreprise de production industrielle souhaitant acquérir un bâtiment pour étendre sa capacité de production peut bénéficier de cette aide. Un artisan qui rénove son atelier pour moderniser son outil de travail entre dans le cadre du dispositif.
Un commerce de proximité vendant des produits alimentaires dans une commune de 2 500 habitants peut solliciter l’aide pour l’acquisition de ses locaux. Une société de négoce B to B appartenant à une filière soutenue par la Région peut financer la réhabilitation de ses bureaux.
Cas d’entreprises non éligibles
Un commerce de proximité situé dans une commune de 4 000 habitants ne répond pas aux critères géographiques. Une entreprise de services qui n’appartient pas aux secteurs listés ne peut pas prétendre à l’aide à l’immobilier des entreprises.
Une entreprise ayant déjà signé ses bons de commande et commencé les travaux ne respecte pas les conditions de calendrier. Une société qui n’est pas à jour de ses cotisations sociales se voit refuser l’accès au dispositif.