Aide investissements immobiliers PME Cœur de Sologne

Les entreprises éligibles à l’aide aux investissements immobiliers

L’aide aux investissements immobiliers s’adresse aux PME selon la définition européenne implantées sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur de Sologne. Ces entreprises doivent être inscrites au Registre National des Entreprises et avoir choisi le régime réel ou simplifié d’imposition.

Pour être éligible, l’entreprise doit être à jour de ses charges fiscales et cotisations sociales, ou bénéficier d’un moratoire ou échéancier de paiement. L’obtention d’un prêt bancaire pour financer le projet constitue également une condition obligatoire.

Secteurs d’activité concernés par l’aide aux investissements immobiliers

Le dispositif cible plusieurs catégories d’entreprises :

• Entreprises industrielles de production
• Entreprises d’insertion ou relevant de l’économie sociale et solidaire
• Prestataires de services aux entreprises et à la personne
• Entreprises artisanales
• Commerces sédentaires de moins de 300 m² de surface de vente
• Hôtels, restaurants et bars

Entreprises exclues du dispositif

Certaines structures ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Les entreprises en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire sont exclues, tout comme celles ayant perdu plus de la moitié de leur capital social.

Les commerces de plus de 300 m², les commerces non sédentaires et saisonniers ne sont pas éligibles. Les organismes de formation, exploitations agricoles, agences immobilières, bancaires ou d’assurance sont également exclus.

Les professions libérales, pharmacies, commerces de gros, entreprises de logistique, meublés de tourisme et SCI patrimoniales ne peuvent pas solliciter cette aide. Les enseignes nationales, chaînes, succursales et auto-entrepreneurs sont aussi concernés par cette exclusion.

Montant et conditions de l’aide aux investissements immobiliers

La subvention représente 10 % maximum des dépenses éligibles. Ce taux peut atteindre 20 % pour les petites entreprises. Le montant est plafonné à 50 000 €.

Le dispositif prévoit un seuil minimal : si l’EPCI accorde une aide, celle-ci ne peut être inférieure à 5 000 € ou représenter moins de 5 % du programme global d’investissement. Une seule subvention peut être octroyée sur une période de 6 ans.

Incompatibilités avec d’autres aides

L’entreprise ne doit pas avoir sollicité sur le même projet une aide au titre des outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) de la Région Centre-Val de Loire. Les aides d’une autre collectivité ou de l’État sur le même projet rendent également l’entreprise inéligible.

Investissements immobiliers financés par le dispositif

L’aide couvre plusieurs types d’investissements amortissables. L’acquisition de bâtiment d’activité ou ensemble immobilier existant constitue une dépense éligible. La restructuration lourde d’un bâtiment à vocation d’activité économique, incluant les travaux à caractère immobilier, entre dans le périmètre du dispositif.

L’extension d’un bâtiment à vocation d’activité économique peut être financée. Les travaux de VRD et viabilisations liés aux opérations précédentes sont également subventionnables.

Projets prioritaires

Les projets s’inscrivant dans un objectif de transition écologique et sociale bénéficient d’une priorité dans l’examen des dossiers.

Dépenses non éligibles

Les travaux de VRD seuls ne peuvent pas être financés par cette aide. La main d’œuvre des travaux réalisés par le bénéficiaire pour son propre compte est exclue. Les investissements financés par crédit-bail ne sont pas subventionnables.

Conditions d’éligibilité des opérations

Les opérations accompagnées doivent viser la création ou l’extension d’activités économiques. Cette extension peut se traduire par une augmentation du chiffre d’affaires, de nouveaux clients, marchés ou débouchés. L’extension des locaux ou l’accroissement des effectifs constituent également des indicateurs valables.

Exigences pour les artisans-commerçants des secteurs alimentaires

Pour tout projet ayant une incidence sur les normes d’hygiène, de sécurité ou d’environnement, les entreprises alimentaires, de production, de réparation mécanique et cafés-restaurants doivent réaliser un diagnostic technique préalable. Ce diagnostic hygiénoscopique pour l’alimentaire peut être effectué par un laboratoire privé, l’administration ou une chambre consulaire.

Autorisations requises pour les interventions sur le bâti

Tous les projets avec intervention sur le bâti nécessitent les autorisations réglementaires. L’arrêté de permis de construire ou la déclaration préalable doivent être obtenus avant le dépôt du dossier.

L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est requis sur les secteurs concernés. Un accord écrit du propriétaire des locaux sera exigé lorsque l’entreprise n’est pas propriétaire.

Objectifs de l’aide aux investissements immobiliers

Le dispositif vise à favoriser la création et la reprise-transmission des petites et moyennes entreprises sur le territoire. Il accompagne leur développement et leur modernisation en soutenant les investissements immobiliers nécessaires à leur activité.

L’aide encourage la création d’activités non présentes sur le territoire et la création d’emploi. Elle favorise le maintien d’activités existantes et incite les entreprises à la transition écologique et citoyenne, à condition que les projets s’accompagnent d’une extension d’activités économiques.

Le renforcement de l’attractivité du territoire de la Communauté de Communes Cœur de Sologne constitue un objectif transversal du dispositif. En soutenant les investissements immobiliers des PME, la collectivité cherche à dynamiser le tissu économique local et à pérenniser l’emploi.