L'essentiel : Appel à projets LEADER "Agir sur l’immobilier d’activité"
Quel est l'objectif de l'appel à projets LEADER immobilier d'activité ?
L’objectif de l’appel à projets LEADER « Agir sur l’immobilier d’activité » vise à soutenir la revitalisation du tissu économique en accompagnant les communes, les entreprises et leurs partenaires dans la requalification des locaux d’activités vacants.Ce dispositif facilite la transmission et la reprise des activités existantes tout en développant le potentiel de nouvelles activités en Haute-Loire. L’appel à projets LEADER reste mobilisable jusqu’au 31 décembre 2025.
Quel est le montant de cette subvention pour l'immobilier d'activité ?
Le montant de la subvention LEADER « Agir sur l’immobilier d’activité » représente 40 % des dépenses éligibles.
Pour les PME non ESS, la subvention est comprise entre 6 400 € et 32 000 €. Pour les PME ESS, le plafond s’élève à 40 000 €.
Les collectivités peuvent bénéficier d’une subvention comprise entre 8 000 € et 40 000 €.
Le taux maximum d’aides publiques cumulées s’établit à 80 % des dépenses éligibles HT pour les porteurs de projet publics et 40 % des dépenses éligibles HT pour les porteurs privés (50 % avec agrément ESS).
Quelles opérations sont éligibles à ce programme d'aide immobilière ?
Les opérations financées par l’appel à projets LEADER concernent les travaux de rénovation, d’extension ou d’équipement de biens immobiliers.
Le montant minimum des dépenses éligibles s’élève à 20 000 € HT après instruction.
Dépenses exclues
- Achat de foncier bâti ou non bâti
- Infrastructures d’adduction d’eau potable et d’assainissement
- Infrastructures de voirie (trottoirs, aménagements de surface, stationnement)
- Matériels d’occasion ou reconditionnés
- Fournitures et consommables
- Véhicules standards sans aménagement spécifique
- Acquisition d’équipements ou de mobiliers
Qui peut bénéficier de ce dispositif pour l'immobilier d'activité ?
L’Appel à projets LEADER « Agir sur l’immobilier d’activité » s’adresse à deux catégories de bénéficiaires :
- Les collectivités territoriales et leurs groupements : communes, département, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), syndicats mixtes (ouverts ou fermés), y compris les syndicats mixtes de Parcs naturels régionaux (PNR)
- Les Petites et Moyennes Entreprises (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros) dont le capital est détenu partiellement ou totalement par le(s) bénéficiaire(s) final(aux) et par une collectivité
Qui peut bénéficier de l’appel à projets LEADER
L’appel à projets LEADER « Agir sur l’immobilier d’activité » s’adresse à deux catégories de bénéficiaires bien distinctes. Les collectivités territoriales et leurs groupements constituent la première catégorie éligible.
Cette catégorie comprend les communes, le département, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ainsi que les syndicats mixtes ouverts ou fermés. Les syndicats mixtes de Parcs naturels régionaux (PNR) peuvent également déposer un dossier.
La seconde catégorie concerne les petites et moyennes entreprises qui respectent des critères précis. Ces PME doivent employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Une condition supplémentaire s’applique : le capital de l’entreprise doit être détenu en totalité ou en partie par le ou les bénéficiaires finaux et par une collectivité.
Conditions spécifiques pour les PME
Les PME candidates doivent démontrer que leur capital répond aux exigences de détention mixte. Cette condition garantit un ancrage territorial et une implication des collectivités locales dans le développement économique.
Montants et taux de subvention de l’appel à projets LEADER
Le dispositif LEADER « Agir sur l’immobilier d’activité » propose une subvention représentant 40% des dépenses éligibles. Les montants varient selon le type de porteur de projet et leur statut.
Pour les PME non ESS, la subvention s’échelonne entre 6 400 et 32 000 euros. Les PME bénéficiant d’un agrément Économie Sociale et Solidaire (ESS) peuvent obtenir jusqu’à 40 000 euros.
Les collectivités territoriales peuvent prétendre à une aide comprise entre 8 000 et 40 000 euros. Ces montants reflètent la volonté de soutenir différemment les acteurs publics et privés.
Plafonds d’aides publiques cumulées
Le dispositif fixe des taux maximum d’aides publiques tous financeurs confondus. Les porteurs de projet publics ne peuvent dépasser 80% de l’assiette des dépenses éligibles HT retenues.
Pour les porteurs privés, le plafond s’établit à 40% dans le cas général. Ce taux monte à 50% pour les entreprises disposant d’un agrément ESS.
| Type de porteur | Montant minimum | Montant maximum | Taux maximum cumulé |
|---|---|---|---|
| PME non ESS | 6 400 € | 32 000 € | 40% |
| PME ESS | 6 400 € | 40 000 € | 50% |
| Collectivités | 8 000 € | 40 000 € | 80% |
Travaux et équipements éligibles
L’appel à projets LEADER finance exclusivement les travaux de rénovation, d’extension ou d’équipement de biens immobiliers. Cette orientation vise à améliorer l’attractivité des locaux d’activité existants plutôt que de créer de nouveaux espaces.
Les projets doivent présenter un montant minimal de 20 000 euros HT de dépenses éligibles après instruction. Ce seuil garantit que les opérations financées ont un impact significatif sur la requalification des locaux.
La rénovation peut concerner la mise aux normes, l’amélioration énergétique ou la modernisation des espaces. L’extension permet d’agrandir les surfaces existantes pour répondre aux besoins des entreprises. L’équipement porte sur l’installation d’éléments fixes nécessaires à l’activité.
Dépenses exclues du financement
Plusieurs catégories de dépenses ne peuvent pas bénéficier de cette aide. L’achat de foncier bâti ou non bâti reste exclu, y compris l’acquisition de bâtiments existants.
Les infrastructures d’adduction d’eau potable et d’assainissement ne relèvent pas de ce dispositif. De même, les dépenses relatives aux infrastructures de voirie comme les trottoirs, aménagements de surface ou stationnements automobiles sont inéligibles.
L’achat de matériels d’occasion ou reconditionnés n’entre pas dans le périmètre de l’aide. Les fournitures et consommables, ainsi que les véhicules standards sans aménagement spécifique, sont également exclus.
- Achat de foncier et acquisition de bâtiments
- Infrastructures d’eau potable et d’assainissement
- Infrastructures de voirie et stationnement
- Matériels d’occasion ou reconditionnés
- Fournitures et consommables
- Véhicules standards sans aménagement
- Équipements et mobiliers
Objectifs de revitalisation économique
Le dispositif LEADER « Agir sur l’immobilier d’activité » répond à un double objectif de revitalisation du tissu économique en Haute-Loire. Il accompagne les politiques communales, les entreprises et leurs partenaires dans la requalification des locaux d’activités vacants.
Cette approche permet de lutter contre la vacance commerciale et artisanale qui fragilise les centres-bourgs. En remettant sur le marché des locaux rénovés, le dispositif contribue à maintenir l’attractivité des territoires ruraux.
Le second axe vise à faciliter la transmission et la reprise d’activités existantes. Cette dimension accompagne les entrepreneurs dans leurs projets d’installation ou de développement. Elle soutient également l’émergence de nouvelles activités adaptées aux besoins locaux.
Calendrier et échéances
L’appel à projets LEADER « Agir sur l’immobilier d’activité » reste mobilisable jusqu’au 31 décembre 2025. Cette échéance laisse aux porteurs de projet le temps de préparer leurs dossiers et de planifier leurs travaux.
La durée du dispositif permet aux collectivités de l’intégrer dans leurs stratégies de développement économique à moyen terme. Les entreprises peuvent également anticiper leurs besoins d’aménagement et de modernisation.