Objet du dispositif
Le dispositif FRG - Occitanie - Volet Prêts rebonds a pour objectif de :
- Permettre, par la mise en œuvre d’une garantie renforcée, le financement d’entreprises saines qui ont pu être fragilisées par un choc conjoncturel et qui engagent un projet de développement permettant de sauvegarder des emplois.
- Être mobilisé lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés économiques liées à l'impact du COVID-19.
Montant des prêts garantis
Le montant des prêts garantis par le dispositif varie en fonction des besoins de l'entreprise :
- Minimum : 40 000 € ;
- Maximum : 170 000 €.
Durée et amortissement
Les prêts accordés dans le cadre du dispositif FRG - Occitanie - Volet Prêts rebonds ont une durée de 7 ans, dont 2 ans de différé d’amortissement en capital, suivi de 20 échéances trimestrielles à terme échu. L'amortissement du capital est linéaire.
Tarification
La tarification des prêts peut être à taux fixe ou variable, selon le barème en vigueur.
Frais de dossier
Les frais de dossier s'élèvent à 0,40 % du montant global du Prêt rebond Occitanie, retenus au moment du décaissement du prêt.
Garantie
Aucune garantie n'est exigée sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant. Seule une retenue de garantie de 5 % est prélevée lors du décaissement du prêt.
Quotité et commission de garantie
La quotité globale de garantie qui s’applique au capital restant dû du crédit est au maximum de 80 %. La commission de garantie est de 0,96 % maximum.
Conditions de financement
Le Prêt rebond Occitanie est obligatoirement associé à un financement extérieur à raison de 1 pour 1, d’apports en capital ou quasi fonds propres ou de concours bancaires (d’une durée de 5 ans minimum). Ces financements doivent porter sur le même programme de développement réalisé depuis moins de 6 mois.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles au dispositif FRG - Occitanie - Volet Prêts rebonds sont les suivantes :
Investissements immatériels
- Coûts de mise aux normes (environnement, sécurité) ;
- Coûts de constitution ou de rénovation d’un parc de magasins ;
- Acquisition de droit au bail ;
- Recrutement et formation de l’équipe commerciale ;
- Frais de prospection ;
- Dépenses de publicité, etc.
Investissements corporels ayant une faible valeur de gage
- Matériel conçu/réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres ;
- Matériel informatique ;
- Travaux d’aménagement ;
- Travaux réalisés sur des immeubles dont la propriété est démembrée ;
- Baux à construction ;
- Usines relais, etc.
Achat de titres
- Dans le cadre d’une opération de croissance externe d’un groupe existant permettant à celui-ci d’être au moins majoritaire, à l’issue de l’opération.
Reprise d’entreprises
- Y compris la reprise d’actifs (fonds de commerce, branche d’activité, matériel) «sains» ou suite à une procédure.
Augmentation du besoin en fonds de roulement
- Généré par le projet de développement (opérations de restructuration financières exclues).
En résumé
Le dispositif FRG - Occitanie - Volet Prêts rebonds offre une solution de financement aux entreprises saines fragilisées par un choc conjoncturel, notamment en raison de l'impact du COVID-19. Les montants des prêts garantis varient entre 40 000 € et 170 000 €, avec une durée de 7 ans et un différé d'amortissement en capital de 2 ans. Les opérations éligibles incluent les investissements immatériels et corporels, l'achat de titres, la reprise d'entreprises et l'augmentation du besoin en fonds de roulement.
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