Objectif de la Garantie du Développement des PME et TPE
L'objectif principal de la Garantie du Développement des PME et TPE est de soutenir les entreprises en développement qui souhaitent réaliser des investissements pour lesquels la banque ne peut intervenir seule. Cette garantie permet ainsi de faciliter l'accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) en partageant les risques liés au financement de leurs investissements avec Bpifrance et les banques partenaires.
Montant de la garantie
La Garantie du Développement des PME et TPE se traduit par un partage des risques entre Bpifrance et la ou les banques de l'entreprise. Bpifrance réduit le risque du crédit qu'accorde la banque de 40 à 70 %. Ce partage des risques permet aux entreprises de bénéficier d'un financement plus facilement et à des conditions plus avantageuses.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de la Garantie du Développement des PME et TPE, les entreprises doivent répondre à certaines conditions :
- Être une PME ou une TPE en développement
- Avoir un projet d'investissement pour lequel la banque ne peut intervenir seule
- Être en mesure de fournir les garanties nécessaires pour le financement
- Ne pas être en difficulté financière
Il est important de noter que la Garantie du Développement des PME et TPE ne concerne pas les entreprises en difficulté financière. Les entreprises éligibles doivent être en bonne santé financière et avoir un projet d'investissement solide et viable.
Opérations éligibles
La Garantie du Développement des PME et TPE couvre un large éventail d'opérations éligibles, notamment :
- Investissements matériels et immatériels : acquisition de matériel, de logiciels, de brevets, de licences, etc.
- Création, reprise ou extension d'activité : financement de la création, de la reprise ou de l'extension d'une activité existante.
- Financement de l'innovation : soutien aux projets innovants, notamment en matière de recherche et développement (R&D), de transfert de technologie ou de commercialisation de produits innovants.
- Renforcement des fonds propres : augmentation du capital social de l'entreprise pour renforcer sa structure financière et faciliter l'accès au financement.
- Restructuration financière : financement de la restructuration de l'entreprise en vue d'améliorer sa situation financière et sa compétitivité.
Avantages de la Garantie du Développement des PME et TPE
La Garantie du Développement des PME et TPE présente plusieurs avantages pour les entreprises éligibles :
- Facilitation de l'accès au financement : en partageant les risques avec Bpifrance et les banques partenaires, les entreprises bénéficient d'un accès facilité au financement pour leurs investissements.
- Conditions avantageuses : grâce à la réduction du risque du crédit, les entreprises peuvent obtenir des conditions de financement plus avantageuses, notamment en termes de taux d'intérêt et de durée de remboursement.
- Soutien à la croissance et à l'innovation : en facilitant le financement des investissements, la Garantie du Développement des PME et TPE contribue à soutenir la croissance et l'innovation des entreprises éligibles.
- Renforcement de la compétitivité : en permettant aux entreprises de réaliser des investissements stratégiques, la garantie contribue à renforcer leur compétitivité sur le marché.
Conclusion
La Garantie du Développement des PME et TPE est une aide précieuse pour les entreprises en développement souhaitant réaliser des investissements où la banque ne peut intervenir seule. En partageant les risques liés au financement de ces investissements avec Bpifrance et les banques partenaires, cette garantie facilite l'accès au financement et soutient la croissance et l'innovation des entreprises éligibles. Pour bénéficier de cette garantie, les entreprises doivent répondre à certaines conditions d'éligibilité et présenter un projet d'investissement solide et viable.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Garantie Développement
Les points essentiels du dispositif « Garantie Développement » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de la Garantie Développement ?
L’objectif de la Garantie Développement est de garantir les financements des projets liés au développement de l’activité des entreprises. Ce dispositif vise à faciliter l’accès au crédit pour les entreprises souhaitant développer leurs activités.
Quel est le taux de couverture de la Garantie Développement ?
La Garantie Développement offre une couverture à hauteur de 50% du montant du prêt. La durée de cette garantie s’étend sur une période de 2 à 15 ans.
Quelles opérations sont éligibles à la Garantie Développement ?
Les opérations pouvant être financées par la Garantie Développement sont :
- Les prêts à moyen et long terme
- Les prêts personnels aux dirigeants pour apports de fonds propres ou achats de titres
- Les crédits-baux mobiliers et immobiliers
- Les locations financières (hors location simple)
Pour les entreprises de plus de 3 ans, les crédits peuvent financer :
- Les investissements
- L’augmentation du besoin en fonds de roulement lié aux investissements
Quelles entreprises peuvent bénéficier de la Garantie Développement ?
Les entreprises pouvant bénéficier de la Garantie Développement sont :
- Les TPE et PME, quelle que soit leur forme juridique
- Les entreprises répondant aux critères d’éligibilité de la Garantie de Bpifrance
- Les entreprises de tous secteurs d’activité, à l’exception de certains codes NAF
Les activités non éligibles comprennent :
- Les activités d’intermédiation financière (NAF K 64), sauf les sociétés holding (NAF 64.2)
- Les activités de promotion et de location immobilière (NAF L 68.1, L 68.2, F 41.1)
- Les entreprises agricoles avec un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros HT (NAF A 01, 02.10Z, 02.30Z)
