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Comment fonctionne le Fonds Régional de Garantie pour les PME du Grand Est ?
L'objectif du Fonds Régional de Garantie Grand Est est de faciliter l'accès aux financements pour les PME de la région. Ce dispositif vise spécifiquement à aider ces entreprises à obtenir des concours financiers nécessaires pour le financement de leurs programmes d'investissement.
Quel est le montant maximum de garantie offert par le Fonds Régional de Garantie Grand Est ?
Le Fonds Régional de Garantie Grand Est offre une garantie pouvant atteindre jusqu'à 70 % de subventions et concours financiers, ce qui représente un soutien significatif pouvant s'élever à 2 millions d'euros.
Ce dispositif s'adresse aux différentes formes de concours financiers :
- Les prêts à moyen et long terme, incluant les prêts personnels pour les dirigeants destinés à l'apport en fonds propres et les contrats de développement ;
- Les cautions bancaires associées à des crédits vendeurs ;
- Les Contrats de Développement Transmission, avec un financement par Bpifrance, dont le montant peut atteindre jusqu'à 650 000 euros.
Quelles opérations sont soutenues par le Fonds Régional de Garantie Grand Est ?
Le Fonds Régional de Garantie Grand Est offre une subvention pour soutenir diverses opérations stratégiques pour les entreprises de la région. Les opérations pouvant être financées par ce dispositif comprennent :
- La création d’entreprise ;
- La transmission d’entreprises ;
- Le développement d’entreprise, y compris l’expansion sur les marchés internationaux ;
- Le renforcement de la structure financière, incluant la trésorerie des entreprises ;
- L'innovation.
Il est important de noter que certains types de financement ne sont pas éligibles, tels que les financements sous forme de crédit-bail ou de location financière.
Quelles entreprises sont éligibles au Fonds Régional de Garantie Grand Est ?
Le dispositif Fonds Régional de Garantie Grand Est est accessible aux PME et TPE qui répondent aux critères de la définition européenne actuelle, sans discrimination quant à leur forme juridique ou leur domaine d'activité.
Cependant, certaines entreprises ne sont pas éligibles à ce fonds :
- les activités d'intermédiation financière, reconnues sous la section K 64 de la nomenclature NAF, à l'exception du code 64-2 si cela concerne les achats d'entreprises ;
- les activités de promotion et de location immobilières, identifiées par les codes NAF L 68-1, L 68-2 et F 41-1, sauf pour les SCI qui financent des acquisitions immobilières destinées à la location à une entreprise éligible, et dont les associés sont titulaires du capital de la SCI ;
- les entreprises agricoles sous les codes NAF A01 et A02 dont le chiffre d'affaires est inférieur à 750 000 euros ;
- les professions libérales ;
- les opérations de transmission familiale ;
- les activités de commerce de proximité, restauration, débits de boissons et de tabacs, ainsi que les activités sous franchise non situées dans les zones ciblées par le pacte ruralité de la Région Grand Est ;
- les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne.
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour le Fonds Régional de Garantie Grand Est ?
Pour être éligibles au Fonds Régional de Garantie Grand Est, les entreprises doivent proposer des concours financiers dont la durée est supérieure ou égale à deux ans. Cette exigence permet de s'assurer que les investissements envisagés sont structurants et durables pour l'économie de la région.