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Quelles sont les incitations pour les entreprises installant des bornes de recharge électrique pour leurs employés ?
L'objectif principal du dispositif d'avantages en nature liés à la mise à disposition par l'employeur d'une borne de recharge électrique est de soutenir les initiatives des entreprises dans la promotion de la mobilité durable. Il vise à encourager l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur les lieux de travail en assurant l'exonération de certaines charges lors de la mise à disposition ou la prise en charge des coûts d'utilisation par l'employeur.
Ce dispositif encouragent ainsi les acteurs économiques à contribuer à une transition écologique en facilitant l'accès aux infrastructures de recharge pour les employés. Les bénéfices pourront être mobilisés pour une période définie entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Quel est le montant de l'exonération de cotisations pour les bornes de recharge électrique fournies par l'employeur ?
Les avantages en nature liés à la mise à disposition par l'employeur d'une borne de recharge électrique peuvent prendre plusieurs formes. Concernant le montant de ces avantages, il est important de comprendre les conditions suivantes :
Lors de la prise en charge par l'employeur des frais relatifs à l'achat et à l'installation d'une borne de recharge électrique :
- Si la borne de recharge cesse d'être mise à disposition à la fin du contrat de travail, cette prise en charge est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales.
- Dans le cas où la borne est installée au domicile du salarié et n'est pas retirée à la fin du contrat, la prise en charge est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales. Cette exclusion est limitée à 50% des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager, et ce jusqu'à un montant maximal de 1 000 euros. Pour les bornes ayant plus de cinq ans, ces limites sont augmentées à 75% des dépenses et 1 500 euros respectivement.
En ce qui concerne les autres frais liés à l'utilisation d'une borne de recharge électrique installée en dehors du lieu de travail ou le coût d'un contrat de location d'une borne de recharge électrique :
Ces derniers sont également exclus de l'assiette des cotisations et contributions sociales, mais seulement jusqu'à hauteur de 50% du montant des dépenses réelles engagées par le salarié.
Quels sont les avantages exclus des cotisations sociales pour l'installation de bornes de recharge électrique?
Les opérations susceptibles de bénéficier d'une exclusion de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans le cadre des avantages liés à la mise à disposition par l'employeur d'une borne de recharge électrique comprennent :
- L'achat et l'installation d'une borne de recharge.
- Les divers frais associés à l'usage d'une borne de recharge électrique située en dehors du lieu de travail, incluant le coût d'un contrat de location de cette infrastructure.
Il est à noter que les frais d'électricité ne sont pas couverts par ce dispositif.
Quelles entreprises sont éligibles au dispositif de subvention pour l'installation de bornes de recharge électrique ?
Les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif Avantages en nature liés à la mise à disposition par l’employeur d'une borne de recharge électrique sont toutes éligibles. Ce dispositif encourage l'électromobilité en entreprise en réduisant les coûts liés à l'installation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Ainsi, l'attribution de cette subvention est ouverte à toute organisation souhaitant faciliter la transition énergétique au sein de son environnement professionnel.
Quelles sont les conditions pour bénéficier des avantages en nature d'une borne de recharge électrique ?
Les avantages en nature liés à la mise à disposition par l'employeur d'une borne de recharge électrique sont soumis à des conditions spécifiques. Afin de bénéficier pleinement de cet avantage, il est impératif que la borne de recharge soit installée en dehors du lieu de travail. Cette exigence est nécessaire pour que l'avantage soit considéré comme tel et puisse être correctement évalué dans le cadre des avantages sociaux des employés.