Soutien à la mise à disposition d'une borne de recharge électrique par l'employeur
L'objet de ce dispositif est de soutenir la mise à disposition par l'employeur d'une borne de recharge électrique, ou de la prise en charge de tout ou partie des coûts liés à l'utilisation de celle-ci. Ce dispositif est mobilisable entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Montant des avantages en nature
Les avantages en nature liés à la mise à disposition d'une borne de recharge électrique par l'employeur se décomposent en deux catégories :
- Frais relatifs à l'achat et à l'installation d'une borne de recharge :
- Lorsque la mise à disposition de la borne cesse à la fin du contrat de travail, cette prise en charge est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales.
- Lorsque la borne est installée au domicile du salarié et n'est pas retirée à la fin du contrat de travail, la prise en charge est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l'achat et l'installation de la borne, dans la limite de 1 000 €. Ces limites sont portées à 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager et 1 500 € respectivement lorsque la borne a plus de cinq ans.
- Autres frais liés à l'utilisation d'une borne de recharge électrique installée hors du lieu de travail ou du coût d'un contrat de location d'une borne de recharge électrique : la prise en charge est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager.
Conditions pour bénéficier des avantages en nature
Pour bénéficier des avantages en nature liés à la mise à disposition d'une borne de recharge électrique par l'employeur, la borne doit être installée en dehors du lieu de travail.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles pour bénéficier des avantages en nature liés à la mise à disposition d'une borne de recharge électrique par l'employeur sont les suivantes :
- Exclusion de l'assiette des cotisations et contributions sociales :
- des frais relatifs à l'achat et à l'installation d'une borne de recharge ;
- des autres frais liés à l'utilisation d'une borne de recharge électrique installée hors du lieu de travail ou du coût d'un contrat de location d'une borne de recharge électrique (hors frais d'électricité).
Conclusion
La mise à disposition par l'employeur d'une borne de recharge électrique est un moyen efficace de soutenir la transition vers une mobilité plus durable et respectueuse de l'environnement. Les avantages en nature liés à ce dispositif, ainsi que les conditions et les opérations éligibles pour en bénéficier, encouragent les employeurs à participer activement à cette transition. En mettant en place ce type de dispositif, les employeurs contribuent non seulement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais aussi à l'amélioration de la qualité de vie de leurs salariés et à la promotion d'un mode de vie plus écologique.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Avantages en nature liés à la mise à disposition par l’employeur d'une borne de recharge électrique
Les points essentiels du dispositif « Avantages en nature liés à la mise à disposition par l’employeur d’une borne de recharge électrique » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif des avantages en nature pour les bornes électriques ?
L’objectif des avantages en nature liés aux bornes de recharge électriques est double :
- Encourager les employeurs à mettre à disposition des bornes de recharge pour véhicules électriques
- Inciter à la prise en charge des coûts d’utilisation de ces bornes
Ce dispositif est applicable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.
Quel est le montant des avantages en nature pour une borne de recharge électrique ?
Le montant des avantages en nature liés à la mise à disposition d’une borne de recharge électrique par l’employeur varie selon les situations :
- Pour l’achat et l’installation d’une borne :
- Si la mise à disposition cesse à la fin du contrat de travail : 100% des frais sont exclus de l’assiette des cotisations sociales.
- Si la borne est installée au domicile du salarié et n’est pas retirée :
- Borne de moins de 5 ans : exclusion dans la limite de 50% des dépenses réelles, plafonnée à 1 000 €.
- Borne de plus de 5 ans : exclusion dans la limite de 75% des dépenses réelles, plafonnée à 1 500 €.
- Pour les autres frais liés à l’utilisation d’une borne hors du lieu de travail ou à la location d’une borne : exclusion dans la limite de 50% des dépenses réelles.
Quelles opérations sont éligibles à l'exonération pour les bornes de recharge électrique ?
Les opérations pouvant être financées par cette mesure sont :
- L’achat et l’installation d’une borne de recharge électrique
- L’utilisation d’une borne de recharge électrique installée hors du lieu de travail
- La location d’une borne de recharge électrique
Ces frais sont exclus de l’assiette des cotisations et contributions sociales, à l’exception des frais d’électricité.
Voici la question courte et optimisée pour le référencement, correspondant à la réponse donnée :Quels avantages pour les bornes de recharge électrique en entreprise ?
Les entreprises peuvent bénéficier du dispositif Avantages en nature liés à la mise à disposition par l’employeur d’une borne de recharge électrique.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une borne de recharge électrique d'entreprise ?
Les conditions pour bénéficier des avantages en nature liés à la mise à disposition d’une borne de recharge électrique par l’employeur sont :
- La borne doit être installée en dehors du lieu de travail du salarié
