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Quelles sont les aides pour la rénovation des locaux commerciaux dans l'Ouest Rhodanien ?
L'objectif des aides à la rénovation des locaux commerciaux est de promouvoir le renouveau et l'embellissement des espaces commerciaux au sein de la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien. Ce soutien vise également à stimuler le développement des entreprises locales par l'amélioration de leur cadre commercial.
Quel est le taux et le plafond de la subvention pour la rénovation des locaux commerciaux ?
La subvention pour l'aide à la rénovation des locaux commerciaux et au développement de l'entreprise représente 20 % des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 3 000 €. De plus, une majoration de 10 % est prévue pour certains travaux et dépenses visant la performance énergétique, notamment :
- Le mode de chauffage et ventilation (excluant la ventilation seule) pourvu d'un système de régulation.
- L'isolation des parois opaques du bâtiment à l'exclusion des vitrines et vitrages.
Les communes de la communauté d'agglomération de l’Ouest Rhodanien peuvent apporter une contribution supplémentaire en majorant la subvention de 10 %, plafonnée à 1 000 €, pour la rénovation de façades, devantures, vitrines ou enseignes. Cette participation financière est allouée et versée directement par la commune concernée.
Il est important de noter qu'un délai de carence de trois ans est requis entre l'octroi de deux aides successives. Par ailleurs, si l’entreprise engage des dépenses subventionnables hors taxes supérieures à 10 000 € pour la rénovation de son local commercial, elle est éligible à l’aide supplémentaire proposée par la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Ce dispositif est octroyé conforme au régime européen d'exemption par catégorie "de minimis", qui prévoit un plafond de 200 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs par entreprise pour l'ensemble des aides publiques reçues.
```Quelles dépenses sont couvertes par la subvention pour la rénovation des locaux commerciaux?
L'subvention "Aides à la rénovation des locaux commerciaux et au développement de l’entreprise" couvre un large éventail d’opérations visant à favoriser l'embellissement, l’accessibilité et l'efficience des espaces commerciaux. Voici les dépenses éligibles à ce dispositif :
- Rénovation des devantures, façades et enseignes pour dynamiser l'image de l'entreprise.
- Mise en accessibilité des locaux pour accueillir tous les clients dans les meilleures conditions.
- Acquisition d'équipement professionnel et aménagement intérieur pour optimiser l'espace de vente ou de service.
Une attention particulière est accordée aux travaux et dépenses contribuant à améliorer la performance énergétique du local commercial telles que l'isolation et le chauffage.
Dans le cas spécifique de la reprise d’entreprise, seuls les nouveaux investissements sont considérés éligibles, comme le rachat du mobilier ou de l’enseigne.
Les éléments suivants ne sont pas éligibles à ce dispositif :
- Le simple renouvellement d'équipements obsolètes ou amortis, à moins qu'ils ne contribuent au maintien d'une activité ou d'un service de proximité.
- L'acquisition d'un fonds de commerce, d'un local commercial ou d'un terrain pour y construire des locaux d'activités.
- Les coûts de main d'œuvre pour les travaux réalisés par l'entreprise elle-même.
- Les acquisitions effectuées par location avec option d'achat ou par crédit-bail.
- Le matériel d'exposition (showroom) ou la constitution de stock initial.
- Les supports de communication consommables comme les plaquettes, flyers, cartes de visite, etc.
- L'achat de consommables et de petit matériel (nappes, couverts, vêtements professionnels, bigoudis, serviettes, vélos pour un loueur de vélos, etc.).
- Les aménagements et équipements de locaux attenants au domicile sans une entrée indépendante dédiée à la clientèle.
Quels critères doivent respecter les entreprises pour être éligibles à l'Aide à la rénovation des locaux commerciaux ?
Le dispositif "Aides à la rénovation des locaux commerciaux et au développement de l’entreprise" se destine aux entreprises répondant à des critères spécifiques pour l'obtention d'une subvention. Les entreprises éligibles doivent :
- Être situées sur le territoire d'une des communes de la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien ;
- Être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche-Tarare et/ou au Répertoire des Métiers de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Rhône ;
- Compter moins de 10 salariés ;
- Avoir un chiffre d'affaires annuel hors taxes, au dernier exercice clos, inférieur à 1 000 000 € ;
- Être à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales ;
- Respecter la réglementation en matière d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;
- Avoir une clientèle majoritairement composée de consommateurs finaux (particuliers).
Ne sont cependant pas éligibles à cette subvention :
- Les pharmacies, professions libérales et activités liées au tourisme ;
- Les micro-entrepreneurs ;
- Les entreprises bénéficiant du dispositif « pépinière commerce » ;
- Les succursales dépendant juridiquement d'une grande enseigne ou d'une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement ;
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ;
- Les services à la personne, micro-crèches ;
- L'artisanat de production sans point de vente et les artisans du BTP (y compris avec un point de vente/showroom) ;
- Les points de vente individuels et collectifs d'agriculteurs ;
- Les maisons de santé.
Quelles sont les conditions pour obtenir l'Aide à la rénovation des locaux commerciaux ?
Conditions pour bénéficier de l'Aide à la rénovation des locaux commerciaux et au développement de l'entreprise
- Le montant des dépenses éligibles doit être compris entre 5 000 et 15 000 euros HT.
- Les travaux doivent impérativement débuter après le dépôt de la demande de subvention par l'entreprise.
- Pour les commerces de détail alimentaires, la surface de vente ne doit pas dépasser 400 m².