L'essentiel : Aide à la qualification responsable de l’offre touristique
Quel est l'objectif de l'aide à la qualification responsable de l'offre touristique ?
L’objectif de l’aide à la qualification responsable de l’offre touristique est d’accompagner financièrement les propriétaires de meublés de tourisme qui engagent une démarche de classement de leur logement.
Ce dispositif reste accessible jusqu’au 31 décembre 2027, sous réserve du vote du budget annuel correspondant.
Quel est le montant de cette subvention ?
La subvention représente 60 % du prix HT de la prestation d’audit de classement des meublés de tourisme. Le montant est plafonné à 140 euros par dossier et par demandeur. Il est possible de demander le classement de jusqu’à 4 meublés de tourisme lors d’un même dossier.
Un même hébergeur ne peut bénéficier qu’une seule fois de l’Aide à la qualification responsable de l’offre touristique.
L’aide de Clermont Auvergne Métropole peut être cumulée avec d’autres aides publiques dans la limite de 60 % d’aides publiques totales. L’aide de la Métropole peut être modulée à la baisse pour respecter ce plafond.
Le dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à ce financement ?
Les opérations éligibles concernent les coûts de l’audit de classement des meublés de tourisme.
Dépenses non éligibles :
- Frais de conseils ou prestations d’accompagnement au classement
- Factures réglées avant la réception de l’accusé de réception du dossier complet par Clermont Auvergne Métropole
Période d’éligibilité :
Les dépenses sont éligibles à partir de la date de dépôt de la demande complète jusqu’à 1 an après la notification de la décision d’attribution de la subvention.
Conditions de versement :
- Réalisation d’une visite conseil et accompagnement technique gratuit par l’Office de Tourisme Métropolitain
- Obtention d’un minimum de 15 points sur le chapitre 3 « accessibilité et développement durable » du référentiel de classement des meublés de tourisme
- Validation du critère 102
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien ?
Les entreprises, entrepreneurs individuels et SCI peuvent bénéficier de l’Aide à la qualification responsable de l’offre touristique s’ils remplissent les conditions suivantes :
- Être immatriculés au registre national des entreprises (RNE)
- Justifier d’un siège social ou d’un établissement principal domicilié sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Ne pas faire l’objet d’une procédure collective
Les conditions d’éligibilité à l’aide à la qualification responsable de l’offre touristique
Pour bénéficier de cette aide, les demandeurs doivent répondre à plusieurs critères. L’aide s’adresse aux entreprises, entrepreneurs individuels et SCI qui exploitent des meublés de tourisme sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole.
Les structures candidates doivent être immatriculées au registre national des entreprises (RNE). Leur siège social ou établissement principal doit se situer sur le territoire métropolitain. Les demandeurs doivent également être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, et ne pas faire l’objet d’une procédure collective.
Les entreprises concernées par l’aide à la qualification responsable de l’offre touristique
Le dispositif vise les propriétaires de meublés de tourisme qui souhaitent faire classer leur logement. Une SCI qui loue un appartement meublé peut déposer un dossier. Un entrepreneur individuel qui gère plusieurs locations saisonnières entre également dans le cadre du dispositif.
En revanche, un particulier qui loue occasionnellement son bien sans structure juridique ne peut pas prétendre à cette subvention. L’immatriculation au RNE constitue un prérequis obligatoire.
Le montant et les modalités de calcul de la subvention
La subvention représente 60 % du prix HT de la prestation d’audit de classement des meublés de tourisme. Le montant est plafonné à 140 euros par dossier et par demandeur.
Un même hébergeur peut demander le classement de jusqu’à 4 meublés de tourisme lors d’un même dossier. Toutefois, chaque bénéficiaire ne peut profiter du dispositif qu’une seule fois.
Les règles de cumul avec d’autres aides publiques
L’aide de Clermont Auvergne Métropole peut se cumuler avec d’autres aides publiques. Le total des aides publiques ne peut toutefois pas dépasser 60 % du montant des dépenses éligibles. Si ce plafond est atteint, l’aide métropolitaine sera modulée à la baisse.
Le dispositif respecte le régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 euros sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
| Élément | Montant ou limite |
|---|---|
| Taux de subvention | 60 % du prix HT |
| Plafond par dossier | 140 euros |
| Nombre de meublés par dossier | Jusqu’à 4 |
| Nombre de demandes par bénéficiaire | 1 seule fois |
| Plafond aides publiques totales | 60 % des dépenses |
| Plafond « de minimis » sur 3 ans | 300 000 euros |
Les dépenses prises en charge par l’aide à la qualification responsable de l’offre touristique
Seuls les coûts de l’audit de classement des meublés de tourisme sont éligibles. Cette prestation correspond à la visite d’un organisme accrédité qui évalue le logement selon le référentiel officiel de classement.
Les frais d’éventuels conseils ou prestations d’accompagnement au classement ne sont pas pris en charge. Si un propriétaire fait appel à un consultant pour préparer son logement avant l’audit, ces honoraires restent à sa charge.
La période d’éligibilité des dépenses
Les factures réglées avant la réception de l’accusé de réception de dossier complet par Clermont Auvergne Métropole ne sont pas éligibles. La période d’éligibilité s’ouvre à compter de la date de dépôt de la demande complète.
Le délai de réalisation s’étend sur 1 an à compter de la date de notification de la décision d’attribution de la subvention. Les dépenses engagées après ce délai ne pourront pas être remboursées.
Les obligations pour obtenir le versement de l’aide
Le versement de l’aide est conditionné à plusieurs engagements. Le bénéficiaire doit réaliser une visite conseil et accompagnement technique effectuée gratuitement par l’Office de tourisme métropolitain.
Chaque logement doit obtenir un minimum de 15 points sur le chapitre 3 du référentiel de classement. Ce chapitre porte sur l’accessibilité et le développement durable. Le critère 102 doit également être validé.
Les exigences en matière de développement durable
Le référentiel de classement des meublés de tourisme comporte plusieurs critères liés au développement durable. Ces critères peuvent concerner la gestion de l’eau, des déchets, de l’énergie ou encore l’utilisation de produits écologiques.
Un meublé qui propose des poubelles de tri sélectif, des ampoules basse consommation et des produits d’entretien écologiques peut obtenir des points sur ce chapitre. Un logement sans aucune démarche environnementale ne pourra pas atteindre le seuil de 15 points requis.
La durée de validité de l’aide à la qualification responsable de l’offre touristique
Le dispositif est éligible jusqu’au 31 décembre 2027. Cette échéance reste toutefois soumise au vote du budget annuel correspondant par Clermont Auvergne Métropole.
Les propriétaires de meublés de tourisme qui envisagent une démarche de classement ont donc plusieurs années pour déposer leur dossier. La date limite peut néanmoins évoluer en fonction des décisions budgétaires de la collectivité.
Le processus de demande et les démarches à suivre
La demande doit être déposée avant d’engager les dépenses. Une fois le dossier complet transmis, le demandeur reçoit un accusé de réception de Clermont Auvergne Métropole.
Les étapes se déroulent dans l’ordre suivant :
- Dépôt de la demande complète auprès de Clermont Auvergne Métropole
- Réception de l’accusé de réception de dossier complet
- Réalisation de la visite conseil par l’Office de tourisme métropolitain
- Commande et réalisation de l’audit de classement
- Obtention du classement avec les critères requis
- Transmission des justificatifs de dépenses
- Versement de la subvention
Les justificatifs à fournir pour l’aide à la qualification responsable de l’offre touristique
Le demandeur doit fournir les factures acquittées de l’audit de classement. Ces factures doivent être postérieures à la date de dépôt du dossier complet. Le certificat de classement délivré par l’organisme accrédité doit également être transmis.
Les documents attestant de l’obtention des 15 points minimum sur le chapitre développement durable et de la validation du critère 102 sont nécessaires. Sans ces justificatifs, le versement de l’aide ne pourra pas être effectué.
