L'essentiel : Aide à l’hébergement du tourisme social
Quel est l'objectif de l'aide à l'hébergement du tourisme social ?
L’objectif de l’aide à l’hébergement du tourisme social est de soutenir la création dans un bâti existant, la modernisation, l’extension d’hébergements du tourisme social et la diversification de leurs activités sur le territoire de la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais.
Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 1er décembre 2027.
Quel est le montant de cette subvention ?
Le montant de l’aide à l’hébergement du tourisme social correspond à une subvention de 30 % des dépenses éligibles, plafonnée à 175 000 €.
Quelles opérations sont éligibles à ce financement ?
Les dépenses hors taxes liées au gros œuvre pour la réalisation de l’hébergement social peuvent être financées par cette aide.
Qui peut bénéficier de ce dispositif ?
Les entreprises inscrites au RNE et les associations déclarées auprès des services préfectoraux peuvent bénéficier de l’Aide à l’hébergement du tourisme social si elles remplissent les conditions suivantes :
- Exercer leur activité dans l’une de ces structures : villages de vacances, auberges de jeunesse, centres internationaux de séjour, centres de vacances
- Être en situation régulière au regard des obligations fiscales et sociales
- Respecter les conditions légales d’exercice de l’activité
- Respecter les obligations légales et réglementaires en matière de protection de l’environnement
- Disposer d’un contrat d’assurance à jour pour l’exercice de leur activité
- Être propriétaire du bâtiment
Ne sont pas éligibles :
- Les sociétés de personnes (SCI, SNC, SCP)
- Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises dont l’activité n’est pas exercée à titre principal
- Les entreprises en difficulté
Les structures concernées par l’aide à l’hébergement du tourisme social
L’aide à l’hébergement du tourisme social s’adresse aux entreprises et associations qui développent des structures d’accueil spécifiques. Ces établissements doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :
- Villages de vacances
- Auberges de jeunesse
- Centres internationaux de séjour
- Centres de vacances
Les bénéficiaires doivent être inscrits au Répertoire National des Entreprises (RNE) pour les entreprises, ou déclarés auprès des services préfectoraux pour les associations. La propriété du bâtiment constitue une condition obligatoire pour prétendre à cette subvention.
Les conditions d’éligibilité à respecter
Les structures candidates doivent justifier d’une situation régulière vis-à-vis de leurs obligations fiscales et sociales. Elles doivent également être en conformité avec les conditions légales d’exercice de leur activité.
Le respect des obligations environnementales figure parmi les prérequis. Un contrat d’assurance à jour pour l’exercice de l’activité doit être présenté lors de la demande.
Les structures exclues du dispositif
Certaines formes juridiques ne peuvent pas bénéficier de l’aide à l’hébergement du tourisme social. Les sociétés de personnes comme les SCI, SNC et SCP sont exclues du dispositif.
Les autoentrepreneurs et micro-entreprises dont l’activité n’est pas exercée à titre principal ne peuvent pas déposer de demande. Les entreprises en difficulté sont également écartées du dispositif.
Le territoire d’application de l’aide
Le dispositif s’applique exclusivement sur le territoire de la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais. Les projets doivent être localisés dans ce périmètre géographique pour être recevables.
Cette aide vise à renforcer l’offre d’hébergement touristique social dans cette zone. Elle accompagne le développement territorial en matière d’accueil et de tourisme accessible.
Les projets financés par l’aide à l’hébergement du tourisme social
L’aide finance quatre types d’opérations distinctes sur le territoire. La création d’hébergement dans un bâti existant constitue le premier axe d’intervention. Cette option permet de transformer des bâtiments existants en structures d’accueil touristique social.
Modernisation et extension des structures existantes
La modernisation des établissements déjà en activité entre dans le champ du dispositif. Ces travaux permettent de mettre aux normes ou d’améliorer le confort des hébergements.
L’extension des capacités d’accueil représente une autre possibilité. Les structures peuvent ainsi augmenter leur nombre de places disponibles.
La diversification des activités
Le dispositif soutient également la diversification des activités proposées. Cette orientation permet aux structures d’élargir leur offre de services et d’attirer de nouveaux publics.
Les dépenses prises en charge
Seules les dépenses liées au gros œuvre pour la réalisation de l’hébergement social sont éligibles. Ces dépenses s’entendent hors taxes.
Le gros œuvre comprend les éléments structurels du bâtiment : fondations, murs porteurs, planchers, charpente et toiture. Les travaux de second œuvre ne sont pas couverts par cette aide.
Le montant de la subvention pour l’aide à l’hébergement du tourisme social
La subvention représente 30 % des dépenses éligibles. Ce taux s’applique sur le montant hors taxes des travaux de gros œuvre réalisés.
Un plafond de 175 000 € limite le montant maximal de l’aide. Même si 30 % des dépenses dépassent ce montant, la subvention ne pourra excéder cette somme.
| Montant des dépenses éligibles HT | Taux de subvention | Montant de l’aide |
|---|---|---|
| 100 000 € | 30 % | 30 000 € |
| 300 000 € | 30 % | 90 000 € |
| 600 000 € | 30 % | 175 000 € (plafond) |
| 800 000 € | 30 % | 175 000 € (plafond) |
Calcul du montant selon les dépenses
Pour un projet dont les dépenses de gros œuvre s’élèvent à 200 000 € HT, la subvention atteindra 60 000 €. Si les dépenses montent à 500 000 € HT, l’aide sera de 150 000 €.
Au-delà de 583 333 € HT de dépenses éligibles, le plafond de 175 000 € s’applique systématiquement. Un projet de 700 000 € HT de travaux recevra donc 175 000 € maximum.
La durée de validité du dispositif
L’aide à l’hébergement du tourisme social reste mobilisable jusqu’au 1er décembre 2027. Les porteurs de projet disposent donc d’une fenêtre de temps définie pour déposer leur demande.
Cette échéance fixe un cadre temporel pour la réalisation des projets. Les structures intéressées doivent anticiper leur calendrier de travaux en fonction de cette date limite.
