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Quel est le but du dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise sur le Plateau de Lannemezan ?
L'objectif du dispositif d'aides à l'immobilier d'entreprise est de soutenir et de stimuler le développement de l'immobilier d'entreprise au sein du territoire de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan, en proposant des financements avantageux et adaptés aux besoins des acteurs économiques locaux.
Quel est le montant maximum de la subvention pour l'immobilier d'entreprise ?
Subvention relative aux Aides à l'immobilier d'entreprise :
- Le montant de la subvention varie en fonction de la taille de l'entreprise ainsi que de sa situation géographique.
- La somme maximale attribuable par dossier est plafonnée à 50 000 euros.
En complément, la communauté de communes du Plateau de Lannemezan offre une réduction sur l'achat ou la location de locaux professionnels lui appartenant.
Quels types de projets sont éligibles aux Aides à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par le dispositif Aides à l'immobilier d'entreprise sont les suivantes :
- Construction, extension, réhabilitation ou modernisation de terrains vacants ;
- Acquisition de terrains, dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet ;
- Honoraires liés à la conduite du projet, tels que la maîtrise d'œuvre, les services de géomètre, frais d'acte, etc.
Ces supports financiers s'inscrivent dans une démarche de développement économique, visant à soutenir la compétitivité des entreprises par des investissements en immobilier professionnel. La subvention accordée permet ainsi de concrétiser des projets d'envergure et de favoriser la création de valeur sur le territoire.
Quelles sont les entreprises éligibles au dispositif Aides à l'immobilier d'entreprise dans le Plateau de Lannemezan ?
Les entreprises éligibles au dispositif Aides à l'immobilier d'entreprise doivent répondre à certains critères spécifiques pour bénéficier d'une subvention. Ces critères sont :
- Les TPE, PME et ETI
- Les grandes entreprises, à titre exceptionnel
- Les associations d'entreprises d'insertion, les entreprises adaptées ou celles dont le compte de résultat affiche au moins 50 % de recettes provenant de la vente de biens ou de services
Pour être éligibles, ces structures doivent avoir leur siège sur le territoire de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan.
La subvention peut être attribuée de façon indirecte via un maître d'ouvrage, qu'il soit public ou privé, y compris les crédits-bailleurs.
Les secteurs prioritaires pour l'attribution de ce financement sont :
- Les filières soutenues par la région Occitanie
- La recherche et l'innovation
- Les plans thématiques et sectoriels choisis par la région Occitanie
- Les projets ayant un intérêt stratégique pour le territoire
Les secteurs exclus de ce dispositif comprennent :
- Les services financiers
- Les professions libérales
- Les banques
- Les assurances
- Les sociétés de commerce et de négoce
- Les exploitations agricoles
Quelles sont les conditions pour obtenir l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Concernant le dispositif d'Aides à l'immobilier d'entreprise, les conditions d'admissibilité pour bénéficier de cette subvention sont clairement définies. Pour prétendre à l'obtention de l'aide, l'entité requérante doit satisfaire les exigences suivantes :
- Faire la preuve de la création d'au moins un emploi dans le cadre du projet soutenu par l'aide.
- Mettre en œuvre et réaliser le programme d'activités prévu par le projet dans un délai ne dépassant pas un an.
Cabinet Bloom