Objet de l'aide : soutenir l'investissement immobilier des entreprises
L'objectif principal de cette aide est de soutenir l'investissement immobilier des entreprises sur le territoire du pays Segali. Elle vise à encourager les entreprises à investir dans des projets immobiliers, favorisant ainsi la création d'emplois et le développement économique local.
Montant de l'aide : subvention et plafonds
L'aide financière prend la forme d'une subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 6 000 € par emploi créé et de 30 000 € par entreprise. Les élus se réservent la possibilité d'aider une entreprise à un plafond supérieur si le projet était jugé d'intérêt stratégique pour le territoire.
Il est important de noter que la subvention est cumulable avec d'autres aides financières, sous réserve du respect des règles nationales et européennes.
Conditions à respecter pour bénéficier de l'aide
Pour être éligible à cette aide, l'entreprise devra respecter plusieurs conditions :
- Créer des emplois pendant une durée de 3 ans (CDI à temps plein) ;
- Maintenir l'activité sur place pendant au moins 5 ans.
Concernant les acquisitions ou construction de bâtiment, le bénéficiaire s'engage à installer son activité dans lesdits bâtiments dans l'année qui suit l'achat ou la réception. De plus, le montant minimal des dépenses éligibles doit être de plus de 30 000 €.
Opérations éligibles : acquisition, construction, aménagement et extension de bâtiments
Les opérations éligibles à cette aide sont les suivantes :
- Les opérations d'acquisition et de construction de bâtiments ;
- Les opérations d'aménagement ou d'extension de bâtiments ;
- Les honoraires liés à la conduite du projet.
Il est important de préciser que les acquisitions de bâtiments ne sont éligibles que dans la mesure où lors de leur aménagement, ils n'ont bénéficié d'aucune aide publique sur les 7 dernières années. Il ne doit pas y avoir collusion entre le vendeur et l'acheteur, et le prix de vente doit être celui du marché.
En revanche, certaines opérations ne sont pas éligibles à cette aide :
- Les opérations de mises aux normes ;
- L'acquisition seule d'un terrain d'activités, sans travaux immobiliers.
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En résumé
L'aide à l'investissement immobilier des entreprises sur le territoire du pays Segali est une opportunité pour les entreprises souhaitant investir dans des projets immobiliers et contribuer au développement économique local. En respectant les conditions énoncées et en réalisant des opérations éligibles, les entreprises pourront bénéficier d'une subvention pouvant atteindre 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 6 000 € par emploi créé et de 30 000 € par entreprise.
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