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Quel est le but de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
L'objectif de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises est de soutenir les projets immobiliers des sociétés implantées sur le territoire du pays Ségali. Ce dispositif vise à encourager le développement économique local en facilitant l'acquisition, la construction ou la rénovation de biens immobiliers à usage professionnel.
Quel est le montant de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide comprennent :
- L'acquisition et la construction de bâtiments
- L'aménagement ou l'extension de bâtiments existants
- Les honoraires liés à la conduite du projet
L'acquisition de bâtiments est éligible sous certaines conditions :
- Absence d'aide publique sur le bâtiment dans les 7 dernières années
- Absence de collusion entre vendeur et acheteur
- Prix de vente conforme au marché
Ne sont pas éligibles :
- Les opérations de mise aux normes
- L'acquisition d'un terrain d'activités sans travaux immobiliers
Qui peut bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier en Pays Ségali ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises sont celles ayant un établissement ou un projet d'établissement sur le territoire de la communauté de communes du Pays Ségali et appartenant aux secteurs suivants :
- Production industrielle
- Services à l'industrie
- Artisanat
Les crédits bailleurs sont éligibles si le crédit preneur est une entreprise éligible.
Ne sont pas éligibles :
- SCI non détenues majoritairement par l'entreprise ou le dirigeant principal associé
- Professions libérales, services financiers, banques, assurances
- Commerces et sociétés de commerce
- Exploitations agricoles
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'aide immobilière pour entreprises ?
Les conditions pour bénéficier de l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises sont :
- Créer des emplois en CDI à temps plein sur une période de 3 ans
- Maintenir l'activité sur le site pendant au moins 5 ans
- Pour les acquisitions ou constructions de bâtiments, installer l'activité dans les locaux dans l'année suivant l'achat ou la réception
- Avoir des dépenses éligibles supérieures à 30 000 €