Objet de l'aide
L'objectif de cette aide est de soutenir les entreprises dans le département de la Moselle qui investissent dans l’immobilier pour des opérations de construction, d’extension, de travaux d’aménagement ou de requalification d’un bâtiment. Cette aide vise à encourager le développement économique local et à favoriser la création d'emplois.
Montant de l'aide
La subvention accordée aux entreprises éligibles représente un pourcentage des dépenses éligibles, avec un plafond fixé en fonction de la zone géographique :
- En zone AFR (Aide à Finalité Régionale) : 30 % maximum des dépenses éligibles avec un plafond de l'aide à 30 000 € ;
- Hors zone AFR : 20 % maximum des dépenses éligibles avec un plafond de l'aide à 20 000 €.
Il est important de noter que l’aide ne pourra excéder les fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise (hors subvention). De plus, la subvention pourra être cumulée avec les autres dispositifs existants sur la communauté de communes de Mad & Moselle.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent respecter certaines conditions :
- Le projet global de développement doit atteindre un montant d’investissement minimum de 10 000 € et devra être justifié par des factures d’un montant unitaire minimum de 500 €.
- Les entreprises devront être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leurs sont applicables.
- Les entreprises devront démontrer leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, ressources humaines, etc.).
Opérations éligibles
L'aide à l'investissement immobilier d'entreprises en Moselle concerne les investissements immobiliers dans le cadre de la création ou de l'extension d'une activité. Les opérations éligibles sont les suivantes :
- Construction, extension, aménagement, ou rénovation d’un bâtiment ;
- Frais inhérents à ces opérations.
Cependant, certaines dépenses ne sont pas éligibles à cette aide :
- Acquisitions immobilières ;
- Dépenses liées à des travaux (main d’œuvre et matériels) réalisés par l’entreprise aidée ou une entreprise liée (sauf si c’est son métier) ;
- Achat de terrain ;
- Honoraires juridiques ;
- Rachat de part des SCI.
Exemple d'investissement éligible
Prenons l'exemple d'une entreprise située en zone AFR qui souhaite réaliser des travaux d'extension de ses locaux pour un montant total de 50 000 €. Cette entreprise pourra bénéficier d'une subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, soit 15 000 €. Si l'entreprise dispose de fonds propres et quasi-fonds propres suffisants, elle pourra cumuler cette aide avec d'autres dispositifs existants sur la communauté de communes de Mad & Moselle.
Conclusion
L'aide à l'investissement immobilier d'entreprises en Moselle est un dispositif intéressant pour les entreprises souhaitant investir dans l'immobilier pour développer leur activité. En respectant les conditions d'éligibilité et en réalisant des opérations éligibles, les entreprises pourront bénéficier d'un soutien financier pour mener à bien leur projet. Il est donc essentiel de bien se renseigner sur les modalités de cette aide et de vérifier sa compatibilité avec les autres dispositifs existants sur le territoire.
