Subvention

Aide à l'investissement immobilier d'entreprises en Moselle : découvrez les subventions disponibles

La subvention 'Aide à l'investissement immobilier d'entreprises' vise à soutenir les entreprises de la Moselle qui investissent dans l'immobilier pour des opérations de construction, d'extension, de travaux d'aménagement ou de requalification d'un bâtiment.

15/9/2023
Aide à l'investissement immobilier d'entreprises
Aide à l'investissement immobilier d'entreprises

Objet de l'aide

L'objectif de cette aide est de soutenir les entreprises dans le département de la Moselle qui investissent dans l’immobilier pour des opérations de construction, d’extension, de travaux d’aménagement ou de requalification d’un bâtiment. Cette aide vise à encourager le développement économique local et à favoriser la création d'emplois.

Montant de l'aide

La subvention accordée aux entreprises éligibles représente un pourcentage des dépenses éligibles, avec un plafond fixé en fonction de la zone géographique :

  • En zone AFR (Aide à Finalité Régionale) : 30 % maximum des dépenses éligibles avec un plafond de l'aide à 30 000 € ;
  • Hors zone AFR : 20 % maximum des dépenses éligibles avec un plafond de l'aide à 20 000 €.

Il est important de noter que l’aide ne pourra excéder les fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise (hors subvention). De plus, la subvention pourra être cumulée avec les autres dispositifs existants sur la communauté de communes de Mad & Moselle.

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent respecter certaines conditions :

  1. Le projet global de développement doit atteindre un montant d’investissement minimum de 10 000 € et devra être justifié par des factures d’un montant unitaire minimum de 500 €.
  2. Les entreprises devront être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leurs sont applicables.
  3. Les entreprises devront démontrer leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, ressources humaines, etc.).

Opérations éligibles

L'aide à l'investissement immobilier d'entreprises en Moselle concerne les investissements immobiliers dans le cadre de la création ou de l'extension d'une activité. Les opérations éligibles sont les suivantes :

  • Construction, extension, aménagement, ou rénovation d’un bâtiment ;
  • Frais inhérents à ces opérations.

Cependant, certaines dépenses ne sont pas éligibles à cette aide :

  • Acquisitions immobilières ;
  • Dépenses liées à des travaux (main d’œuvre et matériels) réalisés par l’entreprise aidée ou une entreprise liée (sauf si c’est son métier) ;
  • Achat de terrain ;
  • Honoraires juridiques ;
  • Rachat de part des SCI.

Exemple d'investissement éligible

Prenons l'exemple d'une entreprise située en zone AFR qui souhaite réaliser des travaux d'extension de ses locaux pour un montant total de 50 000 €. Cette entreprise pourra bénéficier d'une subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, soit 15 000 €. Si l'entreprise dispose de fonds propres et quasi-fonds propres suffisants, elle pourra cumuler cette aide avec d'autres dispositifs existants sur la communauté de communes de Mad & Moselle.

Conclusion

L'aide à l'investissement immobilier d'entreprises en Moselle est un dispositif intéressant pour les entreprises souhaitant investir dans l'immobilier pour développer leur activité. En respectant les conditions d'éligibilité et en réalisant des opérations éligibles, les entreprises pourront bénéficier d'un soutien financier pour mener à bien leur projet. Il est donc essentiel de bien se renseigner sur les modalités de cette aide et de vérifier sa compatibilité avec les autres dispositifs existants sur le territoire.

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l'investissement immobilier d'entreprises".

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FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide à l'investissement immobilier d'entreprises

A quoi sert le dispositif Aide à l'investissement immobilier d'entreprises ?

L'objectif de l'aide est de soutenir les entreprises mosellanes investissant dans l'immobilier pour des opérations de construction, d'extension, d'aménagement ou de requalification de bâtiments.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l'investissement immobilier d'entreprises ?

  • En zone AFR, la subvention peut atteindre 30 % des dépenses éligibles, avec un plafond de 30 000 €.
  • Hors zone AFR, elle peut représenter jusqu'à 20 % des dépenses éligibles, avec un plafond de 20 000 €.
  • L'aide ne doit pas dépasser les fonds propres et quasi-fonds propres de l'entreprise, hors subventions.
  • La subvention est cumulable avec d'autres dispositifs sur la communauté de communes de Mad & Moselle.
  • Le dispositif respecte le régime 'de minimis' de l'UE, limitant les aides publiques à 200 000 € sur trois ans par entreprise.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l'investissement immobilier d'entreprises ?

  • Les investissements immobiliers éligibles comprennent la construction, l'extension, l'aménagement ou la rénovation d'un bâtiment, ainsi que les frais associés.
  • Les dépenses non éligibles incluent les acquisitions immobilières, les travaux réalisés en interne (sauf métier de l'entreprise), l'achat de terrain, les honoraires juridiques et le rachat de parts de SCI.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l'investissement immobilier d'entreprises ?

  • Les bénéficiaires sont les entreprises de 20 salariés maximum, ayant un établissement en Moselle et inscrites au RCS ou au RM.
  • Les secteurs éligibles incluent le commerce (surface < 400 m²), l'artisanat, les transports et logistique, le BTP, les services aux entreprises et l'industrie.
  • Les entreprises inéligibles sont celles en difficulté selon l'UE, les auto et micro-entrepreneurs, les professions libérales, la vente à distance ou de véhicules sans réparation majoritaire, et les agences immobilières ou de recrutement.
  • Le projet doit représenter un investissement minimum de 10 000 €, avec des factures d'au moins 500 € chacune.
  • Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, et respecter toutes les réglementations applicables.
  • Elles doivent aussi démontrer leur capacité à réaliser le projet, tant financièrement qu'en termes de ressources humaines.
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