Objectif de l'aide à l'investissement immobilier d'entreprises
L'objectif principal de cette aide est de conforter le tissu économique territorial et de participer à l'attractivité du territoire intercommunal. Pour cela, elle vise à soutenir les investissements immobiliers des entreprises qui créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois dans les secteurs cibles stratégiques définis par la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois.
Montant de l'aide financière
La subvention accordée représente 20 % maximum des dépenses éligibles. Une bonification de 3 000€ par emploi créé supplémentaire au-delà de 5 pourra être octroyée, dans la limite du taux maximum d'aide publique autorisé par la règlementation.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à cette aide, l'opération immobilière de l'entreprise doit porter sur un montant minimal de 200 000 € HT.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à cette aide sont les suivantes :
Acquisition de terrains
L'acquisition de terrains est éligible si elle est concomitante à la construction d'un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l'année qui suit l'acquisition du terrain.
Construction, acquisition ou extension de bâtiments
Les opérations de construction, d'acquisition ou d'extension de bâtiments sont éligibles à cette aide.
Travaux de rénovation ou d'aménagement d'un bâtiment
Les travaux de rénovation ou d'aménagement d'un bâtiment sont également éligibles.
Frais d'études et de diagnostic
Les frais d'études et de diagnostic éligibles sont les suivants :
- Contrôle technique
- Coordination sécurité et protection de la santé (dépenses éligibles uniquement pour les entreprises adhérentes à la charte qualité coordonnateurs SPS)
- Assurance « dommage ouvrage »
- Levés topographiques, sondages, branchements
- Honoraires de maîtrise d'œuvre et honoraires de maîtrise d'ouvrage délégué et frais d'appel d'offres
- Honoraires d'architecte et de notaire
- Dépenses liées à l'obligation de publicité inscrite dans les règlements européens relatifs aux fonds structurels, si elles sont liées à l'opération
Opérations non éligibles
Certaines opérations ne sont pas éligibles à cette aide, notamment :
- Voiries et réseaux divers extérieurs au terrain sur lequel le bâtiment est ou sera construit
- Opérations de mises aux normes
- Taxes et redevances
Conclusion
L'aide à l'investissement immobilier d'entreprises proposée par la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois est un dispositif de soutien important pour les entreprises qui souhaitent investir dans des projets immobiliers créateurs d'emplois et contribuer au développement économique du territoire. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'une subvention représentant jusqu'à 20 % des dépenses éligibles, ainsi que d'une bonification pour chaque emploi créé supplémentaire au-delà de 5. Les opérations éligibles incluent l'acquisition de terrains, la construction, l'acquisition ou l'extension de bâtiments, les travaux de rénovation ou d'aménagement d'un bâtiment, et certains frais d'études et de diagnostic.
