L'essentiel : Aide à l'investissement immobilier
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement immobilier ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier est de soutenir les TPE et les PME de la Communauté de Communes Nivernais-Bourbonnais.
Quel est le montant du financement disponible pour les projets immobiliers éligibles ?
Le montant de l’aide à l’investissement immobilier correspond à une subvention représentant 10% du montant HT des dépenses, plafonnée à 10 000 €. Cette aide peut être cumulée avec celle de la région Bourgogne-Franche-Comté. Le dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles au soutien financier pour l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’investissement immobilier comprennent :
- L’acquisition de biens immobiliers
- La construction de nouveaux bâtiments
- L’extension de locaux existants
- La rénovation d’infrastructures immobilières
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide financière immobilière ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier sont les TPE ou PME de 50 salariés maximum qui exercent une activité commerciale, artisanale, industrielle ou de service. Ces entreprises doivent être :
- immatriculées au Registre National des Entreprises (RNE)
- à jour de leurs cotisations fiscales et sociales (sauf pour les entreprises en création)
Cette aide peut être accordée aux entreprises nouvellement créées, à celles ayant repris une activité, ou à celles développant leur activité existante tout en maintenant les emplois en place.
Présentation de l’aide à l’investissement immobilier
L’aide à l’investissement immobilier est un dispositif mis en place par la Communauté de Communes Nivernais-Bourbonnais pour soutenir les petites et moyennes entreprises du territoire dans leurs projets immobiliers. Cette subvention vise à favoriser le développement économique local en accompagnant financièrement les entreprises qui souhaitent s’implanter, s’agrandir ou rénover leurs locaux.
Le montant de cette aide représente 10% du montant HT des dépenses engagées, avec un plafond fixé à 10 000 euros. Ce dispositif s’inscrit dans une démarche de revitalisation du tissu économique local et de maintien de l’emploi sur le territoire.
Qui peut bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier ?
Cette aide s’adresse spécifiquement aux TPE (Très Petites Entreprises) et PME (Petites et Moyennes Entreprises) comptant au maximum 50 salariés. Pour être éligibles, ces entreprises doivent exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou de service sur le territoire de la Communauté de Communes Nivernais-Bourbonnais.
Conditions d’éligibilité des entreprises
Pour prétendre à l’aide à l’investissement immobilier, les entreprises doivent remplir plusieurs conditions :
- Être immatriculées au Registre National des Entreprises (RNE)
- Être à jour de leurs cotisations fiscales et sociales (sauf pour les entreprises en création)
- Exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou de service
- Compter un maximum de 50 salariés
Types d’entreprises concernées
L’aide peut être attribuée à différents profils d’entreprises :
- Les entreprises nouvellement créées qui s’implantent sur le territoire
- Les entreprises ayant effectué une reprise d’activité
- Les entreprises existantes qui développent leur activité tout en maintenant les emplois existants
Opérations éligibles à l’aide à l’investissement immobilier
Le dispositif couvre plusieurs types d’opérations immobilières. Les entreprises peuvent solliciter cette aide pour financer différents projets liés à leurs locaux professionnels.
Types de projets immobiliers soutenus
L’aide à l’investissement immobilier peut être mobilisée pour les opérations suivantes :
| Type d’opération | Description |
|---|---|
| Acquisition | Achat d’un bien immobilier à usage professionnel |
| Construction | Édification de nouveaux locaux professionnels |
| Extension | Agrandissement de locaux professionnels existants |
| Rénovation | Travaux d’amélioration de locaux professionnels existants |
Ces opérations doivent être réalisées sur le territoire de la Communauté de Communes Nivernais-Bourbonnais pour être éligibles au dispositif d’aide.
Montant et modalités de l’aide financière
L’aide à l’investissement immobilier se présente sous forme d’une subvention calculée sur la base des dépenses engagées par l’entreprise pour son projet immobilier.
Calcul de la subvention
Le montant de l’aide est fixé à 10% du montant HT des dépenses éligibles. Cette subvention est plafonnée à 10 000 euros par projet, quelle que soit l’ampleur de l’investissement réalisé.
Par exemple, pour un projet immobilier d’un montant de 80 000 euros HT :
- Calcul : 80 000 € × 10% = 8 000 €
- Montant de l’aide : 8 000 €
Pour un projet de 120 000 euros HT :
- Calcul : 120 000 € × 10% = 12 000 €
- Montant de l’aide : 10 000 € (application du plafond)
Cumul avec d’autres aides
L’aide à l’investissement immobilier peut être cumulée avec d’autres dispositifs de soutien, notamment l’aide proposée par la région Bourgogne-Franche-Comté. Cette possibilité de cumul permet aux entreprises d’optimiser le financement de leurs projets immobiliers.
Toutefois, ce cumul s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 euros sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques pouvant être accordé à une même entreprise.
Intérêt de l’aide à l’investissement immobilier pour les entreprises
Cette aide représente un levier financier pour les TPE et PME du territoire qui souhaitent développer leur activité à travers un projet immobilier. Elle permet de réduire le coût global de l’investissement et d’améliorer la rentabilité du projet.
Avantages pour les entreprises bénéficiaires
- Réduction du coût de l’investissement immobilier
- Amélioration de la trésorerie pendant la phase d’investissement
- Possibilité de réaliser un projet plus ambitieux
- Soutien au développement de l’activité économique
- Maintien ou création d’emplois sur le territoire
Exemples d’application de l’aide à l’investissement immobilier
Pour illustrer concrètement le fonctionnement de ce dispositif, voici quelques exemples d’application de l’aide à l’investissement immobilier :
Cas d’une entreprise artisanale en développement
Une menuiserie de 5 salariés souhaite agrandir son atelier pour répondre à une demande croissante. Le coût des travaux d’extension est estimé à 95 000 euros HT. L’aide à l’investissement immobilier lui permettrait d’obtenir une subvention de 9 500 euros (10% du montant HT), réduisant ainsi le coût effectif de son investissement.
Cas d’une création d’entreprise commerciale
Un commerçant souhaite ouvrir une épicerie fine et doit réaliser des travaux de rénovation dans un local commercial pour un montant de 50 000 euros HT. L’aide à l’investissement immobilier lui permettrait de bénéficier d’une subvention de 5 000 euros, facilitant ainsi le démarrage de son activité.
Régime européen applicable à l’aide
L’aide à l’investissement immobilier s’inscrit dans le cadre réglementaire européen des aides aux entreprises. Elle est soumise au régime d’exemption par catégorie « de minimis ».
Principe du régime « de minimis »
Ce régime considère que les aides d’un montant limité n’affectent pas la concurrence et les échanges entre États membres de l’Union européenne. Il fixe donc un plafond en dessous duquel les aides peuvent être accordées sans notification préalable à la Commission européenne.
Pour l’aide à l’investissement immobilier, comme pour toutes les aides relevant du régime « de minimis », le plafond est fixé à 300 000 euros sur trois exercices fiscaux consécutifs. Ce montant englobe l’ensemble des aides publiques perçues par l’entreprise sur cette période.
Les entreprises candidates à l’aide doivent donc déclarer l’ensemble des aides publiques reçues ou demandées au cours des trois derniers exercices fiscaux, afin de vérifier le respect de ce plafond.