L'essentiel : Aide à l'investissement immobilier
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement immobilier ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier est de soutenir les entreprises qui investissent dans l’achat ou la location d’immeubles pour créer ou développer leur activité. Ce dispositif permet de financer les projets immobiliers liés à l’extension ou à la création d’une entreprise.
Quel est le montant de cette subvention ?
Le montant de la subvention varie entre 500 € et 5 000 €.
Chaque entreprise peut déposer deux projets sur une période de deux ans.
L’Aide à l’investissement immobilier est accordée dans le cadre du régime européen « de minimis », qui limite le montant total des aides publiques à 300 000 € par entreprise sur trois exercices consécutifs.
Quelles opérations sont éligibles à ce financement ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’investissement immobilier comprennent :
- Les opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments réalisées par une entreprise tierce couverte par une assurance décennale
- Les études liées à ces travaux (maîtrise d’œuvre, étude de sols, BET fluide, BET structure)
- Les dépenses d’acquisition de terrains ou de bâtiments
- L’aide au loyer pour les commerces fragilisés
Pour les professions libérales de santé, sont également éligibles :
- L’installation ou le maintien de l’activité pour les professionnels de santé et les centres de santé
- L’installation des structures participant à la permanence des soins, notamment des maisons médicales
Ne sont pas éligibles :
- Les travaux réalisés en auto-construction
- Les travaux de réparation ou de rénovation partielle
- Les travaux de reconstruction après un sinistre
- Les dépenses d’acquisition de fonds de commerce ou de parts de société
- Le règlement d’impôts et taxes
- Les travaux au domicile de l’entrepreneur, sauf si ce dernier est répertorié comme local professionnel
Le bénéficiaire doit être inscrit au RNE et être en phase de création ou de développement. L’investissement doit être réalisé après la décision d’attribution de l’aide et dans l’année qui suit.
Qui peut bénéficier de ce dispositif ?
Les bénéficiaires de l’Aide à l’investissement immobilier sont :
- Les sociétés immatriculées au RNE dont le siège social et l’activité sont situés dans le périmètre de la Communauté de Communes du Centre-Ouest, comptant moins de 20 salariés et à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Les entreprises relevant des statuts de coopérative ou les groupements d’acteurs économiques
- Les entrepreneurs domiciliés à titre personnel dans le périmètre de la Communauté de Communes du Centre-Ouest, résidant depuis plus d’un an et justifiant de l’acquittement d’un impôt direct, et employant des résidents de la Communauté de Communes pour les entreprises de plus de deux salariés
Ne sont pas éligibles :
- Les secteurs de la pêche, de l’aquaculture et de la production agricole primaire
- Les professions libérales (sauf santé)
- Les entreprises en difficulté
- Les entreprises de plus de 20 salariés
Les entreprises éligibles à l’aide à l’investissement immobilier
Cette aide s’adresse aux sociétés immatriculées au Registre National des Entreprises dont le siège social et l’activité se situent dans le périmètre de la Communauté de Communes du Centre-Ouest. L’entreprise doit compter moins de 20 salariés et être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
Les coopératives et les groupements d’acteurs économiques peuvent également bénéficier de ce dispositif. Pour les entrepreneurs domiciliés à titre personnel, deux conditions s’appliquent : résider depuis plus d’un an dans le périmètre de la Communauté de Communes et justifier de l’acquittement d’un impôt direct. Les entreprises de plus de deux salariés doivent employer des résidents de la Communauté de Communes du Centre-Ouest.
Les secteurs exclus de l’aide à l’investissement immobilier
Certains secteurs ne peuvent pas prétendre à cette subvention. Les activités de pêche, d’aquaculture et de production agricole primaire sont exclues. Les professions libérales, à l’exception du secteur de la santé, ne sont pas éligibles.
Les entreprises en difficulté et celles comptant plus de 20 salariés ne peuvent pas déposer de demande.
Les projets financés par l’aide à l’investissement immobilier
Le dispositif finance les opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments réalisées par une entreprise tierce couverte par une assurance décennale. Les études liées à ces travaux entrent dans le périmètre : maîtrise d’œuvre, étude de sols, bureau d’études techniques fluides ou structure.
Les dépenses d’acquisition de terrains ou de bâtiments sont prises en compte. Pour les commerces fragilisés, une aide au loyer peut être accordée.
Cas particulier des professions de santé
Les professionnels de santé bénéficient de conditions spécifiques. L’aide finance l’installation ou le maintien de l’activité pour les professionnels de santé et les centres de santé. Les structures participant à la permanence des soins, notamment les maisons médicales, peuvent également solliciter cette subvention.
Les dépenses exclues du dispositif
Les travaux réalisés en auto-construction ne sont pas éligibles. Les opérations de réparation ou de rénovation partielle, ainsi que les travaux de reconstruction après un sinistre, sont exclues du périmètre.
L’achat de fonds de commerce ou de parts de société ne peut pas être financé. Le règlement d’impôts et de taxes est également exclu. Les travaux au domicile de l’entrepreneur ne sont acceptés que si ce dernier est répertorié comme local professionnel.
Le montant de l’aide à l’investissement immobilier
La subvention varie entre 500 et 5 000 euros. Chaque entreprise peut déposer deux projets sur une période de deux ans. Ce dispositif respecte le régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ».
Ce régime limite à 300 000 euros sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise. Cette règle garantit le respect des normes européennes en matière d’aides d’État.
| Critère | Détail |
|---|---|
| Montant minimum | 500 € |
| Montant maximum | 5 000 € |
| Nombre de projets | 2 sur 2 ans |
| Plafond de minimis | 300 000 € sur 3 exercices |
Les conditions de réalisation du projet
Le bénéficiaire doit être inscrit au Registre National des Entreprises. L’entreprise doit se trouver en phase de création ou de développement au moment de la demande.
L’investissement doit être réalisé après la décision d’attribution de l’aide. Le délai de réalisation est fixé à un an suivant cette décision. Cette règle garantit que les fonds publics financent des projets effectivement mis en œuvre.
Exemples de projets éligibles à l’aide à l’investissement immobilier
Une boulangerie de 8 salariés peut solliciter l’aide pour l’extension de son local de production. Un cabinet médical regroupant plusieurs praticiens peut financer l’acquisition d’un bâtiment pour créer une maison de santé.
Une entreprise artisanale peut obtenir la subvention pour l’achat d’un terrain et la construction d’un atelier. Les frais de maîtrise d’œuvre et d’étude de sols associés à ce projet entrent dans le périmètre.
Contre-exemples de projets non éligibles
Un restaurateur ne peut pas utiliser cette aide pour rénover partiellement sa salle. Un entrepreneur qui réalise lui-même les travaux de construction de son local ne peut pas bénéficier du dispositif.
Une société de 25 salariés est exclue en raison de son effectif. Un cabinet d’avocats, profession libérale hors santé, ne peut pas déposer de demande.
