L'essentiel : Aide au renouvellement de véhicule
Quel est l'objectif de l'aide au renouvellement de véhicule du Grand Annecy ?
L’objectif de l’aide au renouvellement de véhicule consiste à permettre aux petites entreprises de circuler dans la Zone à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m) du Grand Annecy. Cette zone restrictive, mise en place depuis janvier 2025, impose des contraintes de circulation aux véhicules les plus polluants.
Le dispositif facilite l’acquisition de véhicules conformes aux normes environnementales requises pour accéder à cette zone géographique délimitée. Les entreprises peuvent ainsi maintenir leur activité économique tout en respectant la réglementation locale sur la qualité de l’air.
Quel est le montant de cette prime à la conversion ?
Le montant de l’aide au renouvellement de véhicule varie selon le type de véhicule :
- Véhicules légers (VL) ou utilitaires légers (VUL) électriques ou hydrogène, neufs, d’occasion ou rétrofités : 3 000 € maximum par véhicule pour un achat, une location longue durée (LLD) ou une location avec option d’achat (LOA)
- Deux-roues ou trois-roues motorisés (2-3RM) électriques, neufs, d’occasion ou rétrofités : 1 000 € maximum par véhicule pour un achat, LLD ou LOA
- Vélos à assistance électrique (VAE) neufs ou d’occasion : 1 000 € maximum par véhicule pour un achat, LLD ou LOA
Quelles opérations sont éligibles à ce dispositif de soutien ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide au renouvellement de véhicule comprennent :
Mise au rebut de l’ancien véhicule
Cette étape est obligatoire sauf dans le cas du rétrofit. Le véhicule mis au rebut peut être :
- Un véhicule léger (catégorie M1)
- Un véhicule utilitaire léger (catégorie N1)
- Un poids-lourd (catégorie N2 ou N3)
Acquisition d’un véhicule neuf ou d’occasion
L’aide finance l’achat, la location longue durée (LLD) ou la location avec option d’achat (LOA) d’une durée supérieure ou égale à 24 mois pour :
- Véhicules légers Crit’Air 0 (électrique, hydrogène) – catégorie M1
- Véhicules utilitaires légers Crit’Air 0 (électrique, hydrogène) – catégorie N1
- Deux ou trois-roues motorisés Crit’Air 0 (électrique) – catégorie L
- Cycles à pédalage assisté (VAE) à usage professionnel
Rétrofit électrique
La conversion vers une motorisation électrique ou hydrogène est possible pour :
- Les véhicules légers (catégorie M1)
- Les véhicules utilitaires légers (catégorie N1)
- Les deux ou trois-roues motorisés (catégorie L)
Engagements du bénéficiaire
En cas d’achat ou de rétrofit : engagement de non-revente pendant 2 ans sous peine de restitution de l’aide.
En cas de location : engagement de non-restitution du véhicule pendant 2 ans sous peine de restitution de l’aide dans les 3 mois.
Qui peut bénéficier de cette subvention pour changer de véhicule ?
L’Aide au renouvellement de véhicule s’adresse aux très petites entreprises (TPE) comptant moins de 10 salariés. Les entreprises en situation de difficulté financière ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.
Qui peut bénéficier de l’aide au renouvellement de véhicule ?
Cette aide s’adresse exclusivement aux très petites entreprises (TPE) comptant moins de 10 salariés. Cette limitation vise à soutenir les structures les plus fragiles face aux contraintes de la Zone à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m) du Grand Annecy.
Les entreprises en difficulté ne peuvent pas prétendre à cette subvention. Cette exclusion permet de concentrer les ressources sur les entreprises viables qui ont simplement besoin d’un coup de pouce pour se conformer aux nouvelles réglementations environnementales.
Montants accordés selon le type de véhicule
L’aide au renouvellement de véhicule propose des montants différenciés selon la catégorie de véhicule acquis. Cette approche tient compte des coûts d’acquisition variables entre les différents types de véhicules propres.
| Type de véhicule | Montant maximum | Modalités d’acquisition |
|---|---|---|
| Véhicule léger ou utilitaire électrique/hydrogène | 3 000 € | Neuf, occasion, rétrofit, achat, LLD, LOA |
| Deux ou trois-roues motorisé électrique | 1 000 € | Neuf, occasion, rétrofit, achat, LLD, LOA |
| Vélo à assistance électrique (VAE) | 1 000 € | Neuf, occasion, achat, LLD, LOA |
Véhicules légers et utilitaires dans l’aide au renouvellement
Les véhicules légers (catégorie M1) et utilitaires légers (catégorie N1) bénéficient du montant le plus élevé. Ces véhicules doivent obligatoirement être Crit’Air 0, c’est-à-dire fonctionner exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène.
La motorisation peut être électrique (EL), hydrogène (H2) ou hybride hydrogène-électricité (HE ou HH). Cette flexibilité permet aux entreprises de choisir la technologie la mieux adaptée à leurs besoins opérationnels.
Deux-roues et vélos électriques
Les deux ou trois-roues motorisés et quadricycles (catégorie L) doivent également être Crit’Air 0 avec une motorisation électrique. Le montant de 1 000 € reflète le coût d’acquisition généralement plus faible de ces véhicules.
Les vélos à assistance électrique (VAE) à usage professionnel complètent l’offre. Cette catégorie répond aux besoins de mobilité urbaine des entreprises de services ou de livraison de proximité.
Conditions de mise au rebut de l’ancien véhicule
L’aide au renouvellement de véhicule impose la mise au rebut obligatoire de l’ancien véhicule, sauf dans le cas du rétrofit. Cette condition garantit que l’aide contribue effectivement à réduire le parc de véhicules polluants.
Le véhicule mis au rebut peut appartenir à différentes catégories :
- Véhicule léger (catégorie M1)
- Véhicule utilitaire léger (catégorie N1)
- Poids-lourds (catégorie N2 ou N3)
Cette flexibilité permet aux entreprises de remplacer un véhicule lourd par un véhicule plus léger et plus adapté à leurs besoins actuels. Par exemple, une entreprise peut mettre au rebut un camion et le remplacer par un utilitaire électrique.
Modalités d’acquisition éligibles à l’aide
L’aide couvre trois modalités d’acquisition : l’achat, la location longue durée (LLD) et la location avec option d’achat (LOA). Cette diversité répond aux différentes stratégies financières des entreprises.
Achat et locations dans le cadre de l’aide au renouvellement
Pour les contrats de location, la durée minimale est fixée à 24 mois. Cette condition évite les locations de courte durée qui ne correspondraient pas à un véritable renouvellement du parc automobile.
L’achat peut concerner des véhicules neufs ou d’occasion, à condition qu’ils respectent les critères de motorisation propre. Cette possibilité rend l’aide accessible même aux entreprises disposant d’un budget limité.
Le rétrofit comme alternative
Le rétrofit consiste à transformer un véhicule thermique existant en véhicule électrique ou hydrogène. Cette option présente l’avantage de ne pas nécessiter la mise au rebut d’un véhicule.
Tous les types de véhicules peuvent faire l’objet d’un rétrofit : véhicules légers, utilitaires légers et deux ou trois-roues motorisés. La transformation doit aboutir à une motorisation électrique, hydrogène ou hybride hydrogène-électricité.
Engagements et obligations des bénéficiaires
L’obtention de l’aide au renouvellement de véhicule s’accompagne d’engagements contraignants. Ces obligations visent à garantir l’efficacité du dispositif et éviter les détournements.
Engagement de conservation pour l’achat et le rétrofit
En cas d’achat ou de rétrofit, l’entreprise s’engage à conserver le véhicule pendant 24 mois minimum. Cette période court à partir de la date d’acquisition ou de transformation.
La revente anticipée entraîne l’obligation de restituer intégralement l’aide perçue. Cette mesure dissuasive évite que les entreprises utilisent la subvention pour financer des opérations spéculatives.
Obligations spécifiques aux contrats de location
Pour les contrats de LLD ou LOA, l’engagement porte sur le maintien du contrat pendant 24 mois. La restitution anticipée du véhicule déclenche l’obligation de remboursement de l’aide.
Le délai de restitution est fixé à trois mois suivant la modification du contrat de location. Cette règle laisse un délai raisonnable à l’entreprise pour régulariser sa situation financière.