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Quels sont les objectifs et avantages de la Zone d'aide à l'Investissement des PME pour les petites et moyennes entreprises en difficulté ?
L'objectif principal de la Zone d'aide à l'Investissement des PME - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est d'inciter et soutenir les petites et moyennes entreprises en difficulté. Cela est fait par le biais de différentes stratégies telles que :
- Encourager la création d'entreprises
- Soutenir l'extension d'entreprises existantes
- Favoriser la reconversion de structures en difficulté
- Aider à la reprise d'entreprises
Ces stratégies sont particulièrement mises en œuvre dans les activités prioritaires, dans les communes classées en Zone d'Aide à l'Investissement des PME (ZAI). Un des principaux avantages de ce dispositif est une exonération partielle ou totale de la cotisation foncière des entreprises
Veuillez noter que ce dispositif est en vigueur du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2023 dans la zone d'Aide à l'Investissement des PME.
Qu'est-ce que la Zone d'aide à l'Investissement des PME - Exonération de la CFE ?
La Zone d'aide à l'Investissement des PME - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) offre une exonération partielle ou totale de la cotisation foncière des entreprises, selon les délibérations de la collectivité ou de son EPCI à laquelle l'entreprise est redevable.
La durée de cette subvention est déterminée par la collectivité délibérante, et peut aller jusqu'à 5 ans.
L'entreprise doit se conformer au règlement général d'exemption par catégorie, également connu sous le nom de REC (règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008), pour pouvoir bénéficier de ce dispositif.
Qu'est-ce que le dispositif Zone d'aide à l'Investissement des PME - Exonération CFE et quels secteurs concerne-t-il ?
Le dispositif de Zone d'aide à l'Investissement des PME - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) a été conçu pour stimuler le développement économique. Il prévoit une aide spécifique pour la création, extension, reconversion ou reprise d'établissements en difficulté impliqués dans plusieurs secteurs.
- Les activités industrielles
- Les activités de recherche scientifique et technique
- Les services de direction
- Les services d'études
- Les services d'ingénierie
- Les services d'informatique
En somme, ce dispositif de subvention offre une large opportunité pour les entreprises actives dans ces secteurs et confrontées à des défis économiques majeurs.
Qui peut bénéficier du dispositif Zone d'aide à l'Investissement des PME - Exonération de la CFE ?
Le dispositif Zone d'aide à l'Investissement des PME - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est spécifiquement conçu pour les entreprises qui se qualifient en tant que PME selon la définition européenne en vigueur.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération de la CFE en Zone d'aide à l'Investissement des PME ?
Les conditions pour bénéficier de l'Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dans le cadre de la Zone d'aide à l'Investissement des PME sont les suivantes :
- Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un pouvoir fiscal propre doivent avoir délibéré en faveur de l'application de ce dispositif ;
- Si le projet concerne l’extension ou la création d'établissements industriels, ou de recherche scientifique et technique, qui répondent à des conditions précises (notamment le volume des investissements et le nombre d'emplois créés), l'exonération est accordée automatiquement. Dans les autres cas, un agrément est nécessaire, délivré par :
- Le ministre de l'Économie et des Finances, si l'entreprise qui en bénéficie est une grande entreprise ;
- Les agents de l'administration des impôts, si l'entreprise qui en bénéficie est une PME (procédure décentralisée).
- L'exonération s'applique à la croissance nette des bases d'imposition provenant des nouvelles immobilisations, en comparaison à l'année précédant l'opération ou à la moyenne des trois dernières années si celle-ci est supérieure. Le coût total des immobilisations exonérées ne doit cependant pas excéder 1 524 490 € par emploi créé. Les collectivités locales ont la possibilité de fixer un montant inférieur par délibération ;
- Une entreprise peut bénéficier de l'exonération seulement si elle a informé le service des impôts lors du dépôt de la première déclaration intégrant les nouveaux éléments concernés;
- L'entreprise doit déclarer chaque année les éléments associés à l'exonération. Deux périodes d'exonération ne peuvent se chevaucher;
- L'exonération prend fin lorsqu'au cours de sa durée, l'entreprise ne remplit plus les conditions initiales pour son obtention;
- Si une entreprise cesse volontairement son activité pendant une période d'exonération ou dans les cinq années suivant la fin de celle-ci, elle sera tenue de verser les montants non payés au titre de la subvention de la Cotisation Foncière des Entreprises.