L'essentiel : Subvention Prévention TPE - Caisse sécurisée
Quel est l'objectif de la Subvention Prévention TPE - Caisse sécurisée ?
L’objectif de la Subvention Prévention TPE – Caisse sécurisée est de faciliter l’acquisition d’équipements pour réduire plusieurs risques professionnels : les risques liés à l’hygiène en supprimant les échanges de monnaie, le stress en améliorant la relation employeur-employés, les violences en diminuant le risque de braquages, et les troubles musculosquelettiques (TMS) en limitant la manipulation de petits objets. Les dossiers doivent être déposés avant le 31 mai 2025.
Quel est le montant de l'aide financière pour la sécurisation des caisses ?
Le montant de la Subvention Prévention TPE – Caisse sécurisée représente 50% des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000€. Cette aide est accordée pour un maximum de 3 caisses.
Quelles sont les opérations éligibles au dispositif de prévention pour caisses sécurisées ?
Les opérations éligibles à la subvention Prévention TPE – Caisse sécurisée comprennent :
- L’installation d’une caisse sécurisée avec monnayeur automatique à hauteur, équipée d’un dispositif de gestion sécurisée incluant une unité pour pièces, une unité pour billets et un logiciel de pilotage
- La mise en place d’un trappon de transfert de fonds
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit :
- Être adhérente à un service de prévention et de santé au travail
- Avoir mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an (sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés)
- Ne pas faire l’objet d’une injonction ou cotisation supplémentaire
- Informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus
- Souscrire un contrat de maintenance pour l’équipement
Qui peut bénéficier de cette aide pour sécuriser les caisses ?
Les entreprises pouvant bénéficier de la Subvention Prévention TPE – Caisse sécurisée doivent :
- Avoir un effectif national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN)
- Cotiser au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur
- Être à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles
- Relever du CTN D ou G
Qu’est-ce que la Subvention Prévention TPE – Caisse sécurisée ?
La Subvention Prévention TPE – Caisse sécurisée est un dispositif financier proposé par l’Assurance Maladie – Risques professionnels. Elle vise à aider les petites entreprises à s’équiper de caisses sécurisées avec monnayeur automatique pour réduire plusieurs risques professionnels.
Cette aide s’inscrit dans une démarche globale de prévention des risques au travail, notamment ceux liés aux échanges de monnaie, aux risques de braquages, au stress et aux troubles musculosquelettiques (TMS).
Les objectifs de la Subvention Prévention TPE – Caisse sécurisée
Cette subvention répond à plusieurs enjeux de santé et sécurité au travail :
- Réduire les risques d’hygiène liés à la manipulation d’argent
- Diminuer le stress des employés lors des opérations de caisse
- Prévenir les risques de violence et de braquage
- Limiter les troubles musculosquelettiques causés par la manipulation répétitive de petits objets comme les pièces
L’automatisation des opérations de caisse permet de créer un environnement de travail plus sûr et plus sain pour les salariés.
Entreprises éligibles à la Subvention Prévention TPE
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères précis :
Critères d’effectif et de cotisation
L’entreprise doit avoir un effectif national compris entre 1 et 49 salariés (comptabilisé selon le numéro SIREN). Elle doit également cotiser au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur et être à jour de ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.
Secteurs d’activité concernés
Seules les entreprises relevant des Comités Techniques Nationaux (CTN) D ou G peuvent prétendre à cette subvention. Le CTN D concerne les entreprises des services, commerces et industries de l’alimentation, tandis que le CTN G regroupe les commerces non alimentaires.
| CTN | Secteurs concernés | Exemples d’activités |
|---|---|---|
| CTN D | Services, commerces et industries de l’alimentation | Supermarchés, boulangeries, restaurants |
| CTN G | Commerces non alimentaires | Magasins de vêtements, librairies, quincailleries |
Montant et conditions de la Subvention Prévention TPE
La subvention représente 50% des dépenses engagées par l’entreprise pour l’acquisition et l’installation des équipements éligibles. Le montant maximal de l’aide est plafonné à 25 000 euros.
Limites de la Subvention Prévention TPE – Caisse sécurisée
L’aide est accordée dans la limite de trois caisses par entreprise. Cette restriction vise à répartir équitablement les fonds disponibles entre les différentes entreprises éligibles tout en permettant aux petits commerces de sécuriser leurs principaux points d’encaissement.
Les demandes doivent être déposées avant le 31 mai 2025, date limite fixée pour ce dispositif. Les fonds étant limités, il est recommandé de constituer son dossier dès que possible.
Équipements éligibles à la Subvention Prévention TPE
Pour être éligibles au financement, les équipements doivent répondre à des caractéristiques techniques précises :
Composition d’une caisse sécurisée éligible
Chaque caisse sécurisée doit être équipée d’un dispositif complet de gestion sécurisée des espèces comprenant trois éléments indispensables :
- Une unité pour la gestion automatisée des pièces
- Une unité pour la gestion automatisée des billets
- Un logiciel de pilotage intégrant ces deux unités
Le système doit être installé à hauteur adaptée pour limiter les contraintes posturales des employés. Les caisses partiellement équipées (sans l’un des trois éléments) ne sont pas éligibles à la subvention.
Équipements complémentaires
En plus des caisses sécurisées, le dispositif peut financer l’installation d’un trappon de transfert de fonds. Cet équipement permet de sécuriser les opérations de dépôt d’espèces, réduisant ainsi les risques lors des manipulations d’argent.
Obligations des entreprises bénéficiaires
Pour obtenir la Subvention Prévention TPE – Caisse sécurisée, l’entreprise doit respecter plusieurs obligations :
Démarches préalables obligatoires
- Être adhérente à un service de prévention et de santé au travail (SPST)
- Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’un an (sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés qui sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle)
- Ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements
- Informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement
Maintenance des équipements financés
L’entreprise doit obligatoirement souscrire un contrat de maintenance pour les équipements acquis. La première année de ce contrat est intégrée dans le financement de la subvention. Cette exigence garantit le bon fonctionnement des équipements dans la durée et maximise leur efficacité en termes de prévention des risques.
Avantages de la Subvention Prévention TPE – Caisse sécurisée
L’installation de caisses sécurisées présente de nombreux bénéfices pour les entreprises et leurs salariés :
Bénéfices pour la santé des salariés
Les caisses sécurisées réduisent les manipulations répétitives de monnaie, limitant ainsi les risques de troubles musculosquelettiques. Elles diminuent également le stress lié aux erreurs de caisse et améliorent l’hygiène en évitant le contact direct avec l’argent, souvent vecteur de germes.
Sécurité renforcée contre les agressions
En automatisant la gestion des espèces, ces équipements réduisent considérablement les risques de braquage. L’argent étant moins accessible, les commerces équipés deviennent des cibles moins attractives pour les malfaiteurs.
La relation employeur-employés s’améliore également grâce à la réduction des sources de tension liées à la gestion de la caisse et aux potentielles erreurs de comptage.
Procédure de demande de la Subvention Prévention TPE
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit suivre une procédure spécifique auprès de sa caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS) :
- Vérifier son éligibilité selon les critères d’effectif et de secteur d’activité
- S’assurer que les équipements envisagés correspondent aux caractéristiques techniques requises
- Constituer un dossier comprenant les devis détaillés des équipements et du contrat de maintenance
- Joindre une attestation sur l’honneur concernant les obligations préalables (DUER à jour, information des représentants du personnel, etc.)
- Déposer le dossier complet avant le 31 mai 2025
Après instruction du dossier, la caisse régionale notifie sa décision à l’entreprise. En cas d’accord, l’entreprise dispose d’un délai pour réaliser l’achat et l’installation des équipements, puis doit envoyer les justificatifs de paiement pour obtenir le versement de la subvention.