Objet de la subvention à la location
L'objectif principal de la subvention à la location est de faciliter l'implantation et la reprise d'entreprises artisanales et commerciales en prenant en charge une partie du loyer. Cette aide financière vise également à renforcer le tissu artisanal et l'offre commerciale de proximité sur le territoire Réolais.
Montant de la subvention
La subvention à la location représente 27 % du montant du loyer hors charges, établie conformément aux prix du marché. Cette aide financière permet ainsi aux entreprises éligibles de bénéficier d'un soutien financier pour la location d'un local destiné à l'exercice de leur activité artisanale ou commerciale.
Conditions d'éligibilité à la subvention
Pour être éligibles à la subvention à la location, les entreprises doivent respecter les conditions suivantes :
- Avoir leur siège social et réaliser leurs investissements sur le territoire Réolais ;
- Être indépendantes, c'est-à-dire non détenues à plus de 25 % du capital ou des droits de vote par une entreprise, ou conjointement par plusieurs entreprises, ne correspondant pas à la définition des entreprises éligibles à la subvention ;
- Avoir un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 762 000 € affiché au dernier exercice comptable clos de douze mois. Dans le cas d'une entreprise nouvellement créée et dont les comptes n'ont pas encore été clos, les seuils à considérer font l'objet d'une estimation de bonne foi en cours d'exercice.
Durée d'attribution de la subvention
La durée d'attribution de la subvention varie en fonction de la situation de l'entreprise :
- Pour les entreprises en situation de création, la subvention pourra être attribuée sur une période de 23 mois à compter de la date d'immatriculation ;
- Pour les entreprises en situation de reprise, la subvention pourra être attribuée sur une période de 12 mois à compter de la date de reprise d'activité.
Opérations éligibles à la subvention
La subvention à la location concerne la location d'un local sur le territoire intercommunal destiné à l'exercice d'une activité artisanale ou commerciale. La part éligible du loyer considérée à la subvention est limitée au montant de la partie professionnelle du local, hors charges.
Il est important de noter que seules les entreprises respectant les conditions d'éligibilité mentionnées précédemment pourront bénéficier de cette aide financière pour la location d'un local.
Avantages de la subvention à la location
La subvention à la location présente plusieurs avantages pour les entreprises artisanales et commerciales éligibles :
- Elle permet de réduire les coûts liés à la location d'un local destiné à l'exercice de leur activité, en prenant en charge une partie du loyer ;
- Elle favorise l'implantation et la reprise d'entreprises sur le territoire Réolais, contribuant ainsi au développement économique local ;
- Elle participe au renforcement du tissu artisanal et de l'offre commerciale de proximité, en soutenant les entreprises indépendantes et les commerces de proximité.
Conclusion
La subvention à la location est une aide financière précieuse pour les entreprises artisanales et commerciales souhaitant s'implanter ou reprendre une activité sur le territoire Réolais. En prenant en charge une partie du loyer, elle permet de réduire les coûts liés à la location d'un local et de soutenir le développement économique local. Pour bénéficier de cette subvention, les entreprises doivent respecter les conditions d'éligibilité et les opérations éligibles présentées dans cet article.
Questions-réponses : Subvention à la location
Les points essentiels du dispositif « Subvention à la location » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de la subvention à la location pour les entreprises ?
L’objectif de la subvention à la location est double :
- Faciliter l’implantation et la reprise d’entreprises artisanales et commerciales en prenant en charge une partie du loyer
- Renforcer le tissu artisanal et l’offre commerciale de proximité
Quel est le montant de la subvention à la location ?
Le montant de la subvention à la location correspond à 27 % du loyer hors charges. Ce pourcentage est calculé sur la base des prix du marché immobilier en vigueur.
Quelles opérations sont éligibles à la subvention pour la location de locaux professionnels ?
Les opérations pouvant être financées par cette subvention sont :
- La location d’un local sur le territoire intercommunal pour une activité artisanale ou commerciale
Le montant éligible à la subvention se limite à :
- La partie professionnelle du loyer, hors charges
Qui peut bénéficier de la Subvention à la location pour entreprises ?
Les entreprises pouvant bénéficier de la Subvention à la location sont :
- Les TPE artisanales de moins de 10 salariés en création ou reprise (première année d’existence)
- Les commerces indépendants ou franchisés de moins de 10 salariés, avec une surface de vente maximale de 100 m², en création ou reprise (première année d’existence)
Les secteurs éligibles comprennent :
- L’artisanat
- Le commerce de détail (incluant cafés et restaurants servant principalement la population locale)
- Le commerce de gros
- Les services aux personnes et aux entreprises
Ne sont pas éligibles :
- Les coopératives artisanales
- Le transport de marchandises
- Les professions libérales (auto-écoles, agences immobilières incluses)
- Les professions de santé
- Les activités touristiques (campings, restaurants gastronomiques, hôtels)
- Les activités inéligibles aux aides régionales, nationales et européennes
- Les entreprises des secteurs du charbon, de la sidérurgie, des fibres synthétiques, du transport et des services financiers
- Les SCI
Quelles sont les conditions d'éligibilité à la subvention à la location en Réolais ?
Les conditions pour bénéficier de la subvention à la location sont :
- Avoir son siège social et réaliser ses investissements sur le territoire Réolais
- Être une entreprise indépendante, avec moins de 25% du capital ou des droits de vote détenus par une ou plusieurs entreprises non éligibles
- Avoir un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 762 000 € sur le dernier exercice comptable clos de 12 mois
Pour les nouvelles entreprises sans comptes clos, une estimation de bonne foi est acceptée. Les entreprises en création peuvent bénéficier de la subvention pendant 23 mois après leur immatriculation. En cas de reprise d’activité, la période d’éligibilité est de 12 mois à partir de la date de reprise.
