L'essentiel : Soutien aux activités commerciales, artisanales et de services disposant d’une vitrine commerciale
Quel est l'objectif du soutien aux activités commerciales et artisanales ?
L’objectif du soutien aux activités commerciales et artisanales est de maintenir une activité commerciale dans toutes les communes de la communauté de communes. Ce dispositif est conçu comme un complément au FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce) et vise à soutenir l’entreprenariat sur le territoire.
Quel est le montant de l'aide financière pour les établissements commerciaux avec vitrine ?
Le dispositif de soutien aux activités commerciales, artisanales et de services avec vitrine commerciale propose une subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 4 800 €.
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif de soutien pour les commerces avec vitrine ?
Les opérations éligibles concernent les projets de création, reprise ou développement d’activités commerciales ou artisanales disposant d’une vitrine commerciale ou d’un espace de démonstration.
Dépenses éligibles :
- Travaux de modernisation et d’embellissement des devantures
- Vitrines et enseignes ainsi que travaux liés à l’accès
- Modernisation des espaces
- Éclairage et identification du magasin
- Modernisation des outils et équipements
- Sécurisation des locaux
- Amélioration de la performance énergétique des bâtiments
- Études stratégiques ou de positionnement
Dépenses non éligibles :
- Acquisition de fonds de commerce, de terrains ou d’un local commercial
- Coût de la main d’œuvre pour les travaux réalisés par l’entreprise elle-même
- Acquisitions réalisées en location avec option d’achat et par crédit-bail
Qui peut bénéficier de cette aide pour les commerces et artisanats avec vitrine ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Soutien aux activités commerciales, artisanales et de services disposant d’une vitrine commerciale sont les entreprises commerciales indépendantes ou artisanales indépendantes inscrites au Registre National des Entreprises (RNE).
Ne sont pas éligibles :
- Les commerces de gros
- Les commerces non sédentaires
- Les agences prestataires de services (immobilières, financières, etc.)
- Le secteur médical et paramédical
- Les professions libérales et activités financières (banques, assurances, etc.)
- Les galeries et zones commerciales
- Les SCI, sauf si au moins 50% du capital est détenu par la société d’exploitation
Objectifs du soutien aux activités commerciales et artisanales
Le dispositif de soutien aux activités commerciales, artisanales et de services disposant d’une vitrine commerciale vise à maintenir une activité commerciale dans l’ensemble des communes de la communauté de communes. Ce programme s’inscrit comme un complément au Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC).
L’objectif principal est de dynamiser le tissu économique local en soutenant les entrepreneurs qui souhaitent créer, reprendre ou développer une activité commerciale ou artisanale sur le territoire. Ce dispositif répond aux enjeux de revitalisation des centres-bourgs et de maintien des services de proximité.
Complémentarité avec le FISAC
Le soutien aux activités commerciales, artisanales et de services s’articule avec le FISAC pour offrir un accompagnement financier plus complet. Alors que le FISAC est un dispositif national, cette aide locale permet de répondre aux besoins spécifiques du territoire de la communauté de communes.
Entreprises éligibles au soutien aux activités commerciales
Le dispositif s’adresse aux entreprises commerciales indépendantes et aux entreprises artisanales indépendantes inscrites au Répertoire National des Entreprises (RNE). La présence d’une vitrine commerciale ou d’un espace de démonstration constitue un critère déterminant pour l’éligibilité.
Secteurs d’activité exclus du dispositif
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Voici la liste des activités non éligibles :
- Commerce de gros
- Commerces non sédentaires
- Agences prestataires de services (immobilières, financières, etc.)
- Secteur médical et paramédical
- Professions libérales
- Activités financières (banques, assurances, etc.)
- Galeries et zones commerciales
Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont généralement exclues du dispositif, sauf dans les cas où au moins 50% du capital de la SCI est détenu par la société d’exploitation.
Types de projets soutenus
Le dispositif de soutien aux activités commerciales, artisanales et de services concerne trois types de projets :
- Création d’une nouvelle activité commerciale ou artisanale
- Reprise d’un commerce ou d’une entreprise artisanale existante
- Développement d’une activité déjà établie
Dépenses éligibles pour la modernisation commerciale
Le dispositif couvre plusieurs catégories de dépenses liées à la modernisation et à l’amélioration des locaux commerciaux. Ces investissements doivent contribuer à renforcer l’attractivité du point de vente et à améliorer l’expérience client.
Travaux d’amélioration de la façade commerciale
Les travaux concernant l’aspect extérieur du commerce sont pris en compte dans le cadre du soutien aux activités commerciales. Cela comprend :
- Travaux de modernisation et d’embellissement des devantures
- Rénovation des vitrines
- Installation ou rénovation d’enseignes
- Travaux liés à l’accès au commerce
- Modernisation de l’éclairage extérieur
- Amélioration de l’identification du magasin
Équipements et sécurité
Le dispositif prend également en charge les investissements relatifs à l’équipement et à la sécurité du local commercial :
- Modernisation des outils et équipements professionnels
- Installation de systèmes de sécurisation des locaux (alarmes, caméras, rideaux métalliques)
- Amélioration de la performance énergétique des bâtiments
Études stratégiques
Les études stratégiques ou de positionnement commercial peuvent également être financées dans le cadre du dispositif de soutien aux activités commerciales, artisanales et de services. Ces études permettent aux commerçants et artisans d’optimiser leur offre et leur positionnement sur le marché local.
Dépenses non éligibles au dispositif de soutien
Certaines dépenses sont explicitement exclues du dispositif. Il est important de les identifier avant de constituer un dossier de demande pour éviter tout rejet ultérieur.
| Type de dépense | Statut d’éligibilité | Précisions |
|---|---|---|
| Acquisition de fonds de commerce | Non éligible | Aucun financement possible |
| Achat de terrains | Non éligible | Aucun financement possible |
| Acquisition d’un local commercial | Non éligible | Aucun financement possible |
| Main d’œuvre pour travaux réalisés par l’entreprise elle-même | Non éligible | Seuls les travaux réalisés par des prestataires externes sont pris en compte |
| Acquisitions en location avec option d’achat | Non éligible | Les contrats de leasing sont exclus |
| Acquisitions par crédit-bail | Non éligible | Ce mode de financement n’est pas pris en charge |
Montant de l’aide et conditions de financement
Le soutien aux activités commerciales, artisanales et de services prend la forme d’une subvention représentant 30% des dépenses éligibles. Le montant maximum de l’aide est plafonné à 4 800 euros par projet, quelle que soit l’ampleur des travaux ou investissements réalisés.
Cette subvention permet de réduire significativement le coût des investissements pour les commerçants et artisans. Pour un projet de 16 000 euros de dépenses éligibles, l’aide maximale de 4 800 euros peut être obtenue (30% de 16 000 euros).
Calcul de la subvention pour le soutien aux activités commerciales
Le calcul de la subvention s’effectue en appliquant le taux de 30% au montant total des dépenses éligibles. Voici quelques exemples de calcul :
- Pour 5 000 € de dépenses éligibles : 5 000 € × 30% = 1 500 € de subvention
- Pour 10 000 € de dépenses éligibles : 10 000 € × 30% = 3 000 € de subvention
- Pour 20 000 € de dépenses éligibles : 20 000 € × 30% = 6 000 €, mais l’aide est plafonnée à 4 800 €
Procédure de demande et d’obtention de l’aide
Pour bénéficier du dispositif de soutien aux activités commerciales, artisanales et de services, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique auprès de la communauté de communes. Cette démarche comprend plusieurs étapes, de la constitution du dossier jusqu’au versement de la subvention.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande doit contenir les éléments permettant d’évaluer l’éligibilité du projet et de calculer le montant de l’aide. Les pièces généralement requises incluent :
- Un formulaire de demande complété
- Un descriptif détaillé du projet
- Des devis des travaux ou investissements prévus
- Les documents attestant de l’inscription au Répertoire National des Entreprises
- Des photos de l’état actuel du commerce (pour les projets de modernisation)
- Un plan de financement prévisionnel
Les dossiers complets doivent être déposés auprès des services de la communauté de communes avant le démarrage des travaux ou la réalisation des investissements.
Versement de la subvention
Le versement de la subvention intervient généralement après la réalisation des travaux ou investissements, sur présentation des factures acquittées. Dans certains cas, un acompte peut être versé au démarrage des travaux, mais le solde n’est libéré qu’après vérification de la conformité des réalisations avec le projet initial.