L'essentiel : Aide aux jeunes entreprises innovantes
Quel est l'objectif de l'aide aux jeunes entreprises innovantes ?
L’objectif de l’aide aux jeunes entreprises innovantes est de soutenir la création et le développement des entreprises récentes qui investissent dans la recherche et l’innovation. Ce dispositif permet aux structures éligibles de bénéficier d’avantages fiscaux pour faciliter leur croissance et renforcer leur capacité d’innovation.
Quel est le montant de cette aide fiscale ?
Le montant de la subvention représente 10 % maximum de l’investissement HT, dans la limite de 80 % d’aide publique ou/et de participation ou prêt de la Banque des Territoires.
Le montant est plafonné à 300 000 €.
En cas de gestion séparée du patrimoine immobilier (SCI ou société commerciale), l’assiette de l’aide sera réduite proportionnellement à la part de capital de cette structure détenue par l’entreprise exploitante ou ses associés.
Quelles opérations sont éligibles au statut JEI ?
Les dépenses éligibles concernent les investissements immobiliers pour la réalisation de travaux liés à l’implantation de l’entreprise.
Le bénéficiaire doit solliciter tous les partenaires susceptibles de participer au projet avant de déposer sa demande.
Le plafond des investissements éligibles est fixé à 3 000 000 € HT.
Qui peut bénéficier de ce dispositif JEI ?
Les bénéficiaires de l’Aide aux jeunes entreprises innovantes sont :
- Les jeunes entreprises innovantes telles que définies au code général des impôts
- Les SCI ayant signé un bail avec une jeune entreprise innovante
Les entreprises concernées par l’aide aux jeunes entreprises innovantes
Ce dispositif s’adresse aux jeunes entreprises innovantes telles que définies par le code général des impôts. Cette qualification fiscale repose sur des critères précis concernant l’âge de l’entreprise, ses dépenses de recherche et développement, ainsi que son indépendance capitalistique.
Les sociétés civiles immobilières (SCI) peuvent également bénéficier de cette aide. Elles doivent avoir signé un bail avec une jeune entreprise innovante. Cette disposition permet de soutenir les structures qui gèrent le patrimoine immobilier des entreprises innovantes.
Définition de la jeune entreprise innovante
Le statut de jeune entreprise innovante est encadré par la législation fiscale française. Les entreprises doivent consacrer une part significative de leurs dépenses à la recherche et au développement. Elles doivent également respecter des conditions d’ancienneté et de capital.
Nature des investissements éligibles à l’aide aux jeunes entreprises innovantes
Le dispositif finance les dépenses consacrées à l’immobilier. Il s’agit des investissements pour la réalisation de travaux liés à l’implantation de l’entreprise. Ces travaux peuvent concerner l’aménagement de locaux, leur rénovation ou leur adaptation aux besoins de l’activité.
Le plafond des investissements éligibles est fixé à 3 000 000 € HT. Ce montant représente le montant maximum de dépenses qui peuvent être prises en compte dans le calcul de la subvention.
Exemples de dépenses immobilières éligibles
Les travaux d’aménagement de bureaux ou de laboratoires entrent dans le périmètre du dispositif. Les installations techniques nécessaires à l’activité de recherche peuvent également être financées. En revanche, l’acquisition du foncier ou les dépenses de fonctionnement ne sont pas concernées par cette aide.
Montant de la subvention pour les jeunes entreprises innovantes
La subvention représente 10 % maximum de l’investissement HT. Ce taux s’applique dans la limite de 80 % d’aide publique ou de participation ou prêt de la Banque des Territoires. Le montant de l’aide est plafonné à 300 000 €.
Ces règles garantissent que le financement public reste proportionné. Elles évitent une concentration excessive des aides sur un même projet.
Calcul du montant de l’aide aux jeunes entreprises innovantes
Le calcul prend en compte l’ensemble des financements publics mobilisés sur le projet. Si l’entreprise bénéficie déjà d’autres aides publiques ou d’un prêt de la Banque des Territoires, le montant cumulé ne peut dépasser 80 % de l’investissement total.
| Montant de l’investissement HT | Taux de subvention | Plafond de la subvention |
|---|---|---|
| 500 000 € | 10 % | 50 000 € |
| 1 500 000 € | 10 % | 150 000 € |
| 3 000 000 € | 10 % | 300 000 € |
Cas particulier de la gestion séparée du patrimoine immobilier
Lorsque le patrimoine immobilier est géré par une structure distincte, des règles spécifiques s’appliquent. Il peut s’agir d’une SCI ou d’une société commerciale dédiée à la détention des locaux.
Dans cette configuration, l’assiette de l’aide sera réduite proportionnellement à la part de capital de cette structure détenue par l’entreprise exploitante ou ses associés. Cette règle vise à ajuster le montant de la subvention en fonction de la réalité économique du montage.
Exemple de calcul avec gestion séparée
Si l’entreprise exploitante détient 60 % du capital de la SCI propriétaire des locaux, l’assiette de calcul de la subvention sera réduite à 60 % du montant des travaux. Cette méthode garantit que l’aide correspond à la part réellement contrôlée par l’entreprise innovante.
Obligations du bénéficiaire de l’aide aux jeunes entreprises innovantes
Le bénéficiaire doit avoir sollicité tous les partenaires susceptibles de participer au projet. Cette exigence implique une démarche active de recherche de financements complémentaires. L’entreprise doit démontrer qu’elle a exploré l’ensemble des sources de financement disponibles.
Cette obligation s’inscrit dans une logique de cofinancement. Elle encourage les entreprises à mobiliser différents acteurs publics et privés pour sécuriser leur projet d’implantation.
Partenaires financiers à solliciter
- Les collectivités territoriales et leurs agences de développement économique
- La Banque des Territoires pour les prêts et participations
- Les organismes publics de soutien à l’innovation
- Les établissements bancaires pour les financements privés
Cumul avec d’autres dispositifs de financement
L’aide aux jeunes entreprises innovantes peut se combiner avec d’autres sources de financement. Le plafond de 80 % d’aides publiques encadre ce cumul. Les entreprises peuvent donc mobiliser des prêts bancaires classiques en complément.
La Banque des Territoires intervient fréquemment aux côtés de ce dispositif. Ses prêts et participations sont pris en compte dans le calcul du plafond de 80 %. Les entreprises doivent donc anticiper cette contrainte dans leur plan de financement.
