Programme LEADER : Structuration des filières à Gap

Montant de la subvention

La subvention accordée dans le cadre du Programme LEADER 2014-2022 – Action 'Structuration de filières et des circuits de proximité' sera définie en fonction du projet, dans la limite de 60 % du total d'aides publiques. Des bonifications sont possibles :

• Bonification de 10 % pour les équipements ou dépenses améliorant les conditions de production, de travail et/ou de commercialisation, ou pour les démarches qualité labellisées (officielles ou territoriales s’inscrivant dans la stratégie de marketing territorial).
• Bonification de 20 % pour les 1ères installations-créations d’entreprise.

Conditions d'éligibilité

Pour être éligible à cette subvention, les dépenses du projet devront être comprises entre 10 000 et 100 000 €.

Opérations éligibles

Les opérations éligibles dans le cadre de cette action sont les suivantes :

• Accompagner l’acte de production et la démarche qualité :
• démarche d’amélioration visant une production de qualité labellisé (signes officiels, marque Hautes Alpes Naturellement),
• actions-test de procédés et de produits : comme par exemple innovations de procédés dans les filières agroalimentaires, valorisation des produits alimentaires, valorisation des produits non alimentaires mais fondés sur des ressources locales issues de l’agriculture,
• développement de nouvelles productions (ex : production végétale et valorisation des jachères altitude, en lien avec l’agrotourisme).
• Favoriser la mutualisation, le partenariat :
• animation de démarches territoriales y compris de coopération entre territoires limitrophes,
• dans un cadre collectif au sein de la filière ou l’organisation des acteurs, soutien aux actions de transfert de connaissance R&D, et d’information-formation dans un cadre collectif, aux actions de conseil,
• soutien à l’organisation de la chaine d’acteurs y compris inter-filière,
• démarches collectives de transformation y compris interterritoriales : développement ou création d’outils collectifs,
• démarches collectives de groupement d’employeurs, de services de remplacement pour la formation.
• Gagner des parts de marché :
• actions de formation à la prospection commerciale,
• soutien aux formes innovantes de distribution combinant produits de qualité et services d’accès (praticité d’achat) : création et/ou développement de points de ventes inscrits dans une démarche collective, drive, outils web 2.0,
• démarches d’export de produits concourant au rayonnement du territoire,
• développement de démarches de communication ou promotion collectives.

Opérations non éligibles

Les opérations suivantes ne sont pas éligibles :

• construction d'un bâtiment,
• opérations d'acquisition foncière et immobilière.

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles dans le cadre de cette action se rattachent aux postes suivants :

• Coûts directement liés aux opérations précitées :
• frais salariaux directement liés à l’opération : salaires et charges (sociales et patronales et salariales), traitements et avantages divers prévus au contrat de travail et/ou aux conventions collectives et/ou dans un accord collectif, dans les usages de l'entreprise ou aux dispositions législatives concernées, ou à la convention de stage. Les indemnités de fin de contrat sont éligibles au prorata du temps consacré à l’opération,
• frais de déplacement, restauration et hébergement : réel ou forfaitaire, sur la base de la convention du bénéficiaire ou tout autre document attestant du mode de remboursement ou prise en charge,
• coûts indirects des structures maîtres d’ouvrage dédié à l’opération.
• Etude et conseil :
• prestations d’études, conseil, diagnostic dans les domaines ciblés par la fiche, (ex : étude marketing, étude de positionnement, export, communication ou promotion),
• étude juridique, frais architecte pour l’aménagement intérieur d’un local professionnel,
• acquisition ou développement de logiciels informatiques favorisant la vente, l’export, les conditions internes de l’entreprise (gain de temps, efficacité, etc.).
• Prestation de services – Information, promotion et communication :
• conception graphique, prestations d’information, de communication,
• supports audio, visuels et sonores,
• Les frais de conception et d’actualisation de site internet,
• location de stands, frais d’inscription , de conception et d'aménagement des stands, les frais externes liés directement à l’organisation et / ou à la participation aux foires et salons.
• Formation : frais de formation non pris en charge par les OPCA ou inscrits dans le Plan régional de Formation, dont le lien direct peut être avéré.
• Matériels et équipements améliorant les conditions de réactivité de l’entreprise (pénibilité, gain de temps, etc.), pour la transformation collective et valorisation collective de produits.
• Aménagement intérieur et paysager d’un local dédié à un projet inscrit dans une démarche collective.

Dépenses non éligibles

Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles :

• tous frais bancaires, financiers, de justice et de contentieux, exonération de charges,
• frais de licenciement,
• achat de terrain ou de bâtiment,
• gros œuvre,
• matériel d'occasion,
• matériels informatiques et périphériques associés : par exemple ordinateur, imprimante, appareil photo,
• consommables informatiques,
• cours et programmes des systèmes d’enseignement initial,
• véhicules,
• amendes.

​