Subvention
Prise en charge du surcoût des frais d’électricité des artisans boulangers- pâtissiers
Subvention pour les artisans boulangers-pâtissiers : prise en charge des frais d'électricité. Soutenez votre activité grâce à cette aide publique pour les artisans non protégés par le bouclier tarifaire. Demandez avant le 31 mars 2023.
Mis à jour le
15/3/23
Soutenir les artisans boulangers-pâtissiers qui ne sont pas protégés par le bouclier tarifaire.
Les demandes pourront être effectuées jusqu'au 31 mars 2023.
Les demandes pourront être effectuées jusqu'au 31 mars 2023.
Subvention représentant 50 % de l’augmentation de la facture, plafonnée à 3 000 €.
Le montant de l’aide sera calculé comme suit : prise en charge de la moitié de la différence entre les deux tarifs (€/kWh) de référence (avant/après augmentation) appliquée aux consommations facturées depuis le 1er juillet 2022 jusqu’au 31 mars 2023 inclus.
Les boulangers situés en Ardèche pourront recevoir une aide complémentaire de 1 000 € de leur département après avoir bénéficié de l'aide régionale.
Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif par SIREN (une entreprise possédant plusieurs établissements ne pourra bénéficier qu’une seule fois de l’aide pour l’ensemble des établissements). Pour obtenir l’aide maximum, l’entreprise pourra cumuler plusieurs factures pour constituer sa demande (unique dossier).
L’aide de la Région additionnée aux autres aides publiques (nationales et/ou locales) ne pourra pas dépasser le montant du surcoût lié à l’augmentation des tarifs de l’électricité et des plafonds d’aides publiques autorisées par la réglementation.
Le montant de l’aide sera calculé comme suit : prise en charge de la moitié de la différence entre les deux tarifs (€/kWh) de référence (avant/après augmentation) appliquée aux consommations facturées depuis le 1er juillet 2022 jusqu’au 31 mars 2023 inclus.
Les boulangers situés en Ardèche pourront recevoir une aide complémentaire de 1 000 € de leur département après avoir bénéficié de l'aide régionale.
Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif par SIREN (une entreprise possédant plusieurs établissements ne pourra bénéficier qu’une seule fois de l’aide pour l’ensemble des établissements). Pour obtenir l’aide maximum, l’entreprise pourra cumuler plusieurs factures pour constituer sa demande (unique dossier).
L’aide de la Région additionnée aux autres aides publiques (nationales et/ou locales) ne pourra pas dépasser le montant du surcoût lié à l’augmentation des tarifs de l’électricité et des plafonds d’aides publiques autorisées par la réglementation.
Prise en charge du surcoût de la facture lié à l’augmentation du coût de l’électricité sur les années 2022 et 2023.
Ne sont pas pris en compte :
frais d’abonnement et d’acheminement ;
taxes et contributions sur l’électricité figurant dans les factures fournies.
Ne sont pas pris en compte :
frais d’abonnement et d’acheminement ;
taxes et contributions sur l’électricité figurant dans les factures fournies.
Projets éligibles pour la subvention de prise en charge du surcoût des frais d'électricité des artisans boulangers-pâtissiers
Si vous êtes un artisan boulanger-pâtissier, vous pouvez bénéficier d'une subvention pour couvrir le surcoût de votre facture d'électricité en raison de l'augmentation des coûts en 2022 et 2023. Cette subvention ne couvre pas les frais d'abonnement et d'acheminement, ni les taxes et contributions sur l'électricité figurant dans les factures fournies.
N'hésitez pas à faire une demande de subvention pour alléger vos charges et continuer à exercer votre activité en toute sérénité.
Les projets éligibles pour la subvention de prise en charge du surcoût des frais d'électricité des artisans boulangers-pâtissiers sont les suivants :
- Tous projets d'économies d'énergie visant à réduire la consommation d'électricité dans les locaux professionnels
- Les investissements dans les équipements de production d'énergie renouvelable
- Les projets de remplacement d'équipements électriques énergivores par des équipements plus performants et économes en énergie
- Les projets de rénovation énergétique des locaux professionnels
Pour bénéficier de la subvention, vous devez présenter un dossier complet de demande de subvention à l'organisme compétent. Le montant de la subvention est calculé en fonction des investissements réalisés et peut couvrir jusqu'à 50% du coût total des investissements éligibles.
Entreprises artisanales de boulangerie-pâtisserie à destination des particuliers :
ayant moins de 15 salariés ;
inscrites au Répertoire des Métiers ;
immatriculées avec les codes APE 1071C (boulangerie-pâtisserie) ou 1071D (pâtisserie) ;
ayant une puissance d’électricité disponible supérieure à 36 kilovoltampères et ne bénéficiant pas du tarif réglementé de l’électricité ;
à jour de leurs cotisations sociales et fiscales ;
dont l’établissement se situe en Auvergne-Rhône-Alpes.
Une priorité est donnée aux territoires ruraux/petites villes pour le maintien d’une offre commerciale de quotidienneté dont l’équilibre économique est plus fragile et qui remplit également une fonction sociale pour la population locale. Au sein des métropoles, une action partagée avec les métropoles leur est proposée.
Ne sont pas éligibles :
boulangeries-pâtisseries n’ayant pas la qualification « artisan-boulanger » ou « artisan pâtissier » : Code APE 1071A pour la boulangerie industrielle, 1071B cuisson de produits de boulangerie, 724Z pour le commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé, etc. ;
boulangeries franchisées ;
entreprises de boulangerie artisanales en création non susceptibles de pouvoir prouver une hausse de leurs factures d’électricité ;
entreprises ayant effectué une déclaration de cessation de paiement en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation, ainsi que les entreprises ayant connu des résultats déficitaires sur les deux derniers exercices.
ayant moins de 15 salariés ;
inscrites au Répertoire des Métiers ;
immatriculées avec les codes APE 1071C (boulangerie-pâtisserie) ou 1071D (pâtisserie) ;
ayant une puissance d’électricité disponible supérieure à 36 kilovoltampères et ne bénéficiant pas du tarif réglementé de l’électricité ;
à jour de leurs cotisations sociales et fiscales ;
dont l’établissement se situe en Auvergne-Rhône-Alpes.
Une priorité est donnée aux territoires ruraux/petites villes pour le maintien d’une offre commerciale de quotidienneté dont l’équilibre économique est plus fragile et qui remplit également une fonction sociale pour la population locale. Au sein des métropoles, une action partagée avec les métropoles leur est proposée.
Ne sont pas éligibles :
boulangeries-pâtisseries n’ayant pas la qualification « artisan-boulanger » ou « artisan pâtissier » : Code APE 1071A pour la boulangerie industrielle, 1071B cuisson de produits de boulangerie, 724Z pour le commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé, etc. ;
boulangeries franchisées ;
entreprises de boulangerie artisanales en création non susceptibles de pouvoir prouver une hausse de leurs factures d’électricité ;
entreprises ayant effectué une déclaration de cessation de paiement en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation, ainsi que les entreprises ayant connu des résultats déficitaires sur les deux derniers exercices.
Entreprises éligibles à la subvention pour la prise en charge du surcoût des frais d'électricité des artisans boulangers-pâtissiers
Les entreprises artisanales de boulangerie-pâtisserie à destination des particuliers sont éligibles à la subvention si elles répondent aux critères suivants :
- Elles ont moins de 15 salariés ;
- Elles sont inscrites au Répertoire des Métiers ;
- Elles sont immatriculées avec les codes APE 1071C (boulangerie-pâtisserie) ou 1071D (pâtisserie) ;
- Elles ont une puissance d'électricité disponible supérieure à 36 kilovoltampères et ne bénéficient pas du tarif réglementé de l'électricité ;
- Elles sont à jour de leurs cotisations sociales et fiscales ;
- Leur établissement se situe en Auvergne-Rhône-Alpes.
Une priorité est donnée aux territoires ruraux/petites villes pour le maintien d'une offre commerciale de quotidienneté dont l'équilibre économique est plus fragile et qui remplit également une fonction sociale pour la population locale. Au sein des métropoles, une action partagée avec les métropoles leur est proposée.
Ne sont pas éligibles :
- Les boulangeries-pâtisseries n'ayant pas la qualification "artisan-boulanger" ou "artisan pâtissier" : Code APE 1071A pour la boulangerie industrielle, 1071B cuisson de produits de boulangerie, 724Z pour le commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé, etc. ;
- Les boulangeries franchisées ;
- Les entreprises de boulangerie artisanales en création non susceptibles de pouvoir prouver une hausse de leurs factures d'électricité ;
- Les entreprises ayant effectué une déclaration de cessation de paiement en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation, ainsi que les entreprises ayant connu des résultats déficitaires sur les deux derniers exercices.
guichets de financement
Financeurs
Région Auvergne-Rhône-Alpes
Mis à jour le
20/2/23
Téléphone
04 72 43 43 00
Site web
Service
Adresse
10, rue Paul Montrochet
Ville
LYON
Code postal
69002
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