L'essentiel : Appel à projets LEADER "Soutenir l'innovation"
Quel est l'objectif de l'appel à projets LEADER innovation ?
L’objectif de l’appel à projets LEADER « Soutenir l’innovation » consiste à accompagner les entreprises dans leurs investissements innovants pour renforcer leur compétitivité.
Le dispositif vise à améliorer la performance des entreprises en soutenant :
- La rénovation thermique des bâtiments d’activité
- La recherche d’autonomie énergétique
- L’investissement dans l’économie circulaire (gestion de l’eau, énergies renouvelables, isolation biosourcée, traitement des déchets)
- La valorisation des ressources locales par la création de valeur ajoutée territoriale
Les candidatures peuvent être déposées jusqu’au 31 décembre 2025.
Quel est le montant du financement pour les projets innovants ?
Le montant de la subvention LEADER « Soutenir l’innovation » représente 40 % des dépenses éligibles.
Les montants sont compris entre :
- 6 400 € et 32 000 € pour les PME non ESS
- 6 400 € et 40 000 € pour les PME ESS
Pour les opérations de rénovation thermique des bâtiments, le plafond d’aide LEADER est fixé à 10 000 € par opération, dans la limite de 50 % du taux maximum d’aides publiques.
Le taux maximum d’aides publiques tous financeurs confondus s’élève à 40 % de l’assiette des dépenses éligibles HT dans le cas général, et à 50 % pour les structures agréées ESS (Économie Sociale et Solidaire).
Quelles opérations sont éligibles au dispositif d'aide à l'innovation ?
Les opérations pouvant être financées par l’appel à projets LEADER comprennent :
- Travaux de rénovation thermique : isolation, huisseries, toiture, ventilation
- Travaux d’aménagement environnemental : mur végétalisé, récupération d’eau de pluie, autoconsommation collective, stockage d’énergie
- Valorisation des ressources locales : acquisition de matériels et équipements dédiés
- Véhicules de transport : équipement spécifiquement aménagé pour l’activité
Exclusions :
- Projets de production de chaleur (chaudière biomasse, solaire thermique, géothermie, pompe à chaleur)
- Opérations sous maîtrise d’ouvrage publique
- Achat de foncier et bâtiments
- Infrastructures d’eau potable, assainissement et voirie
- Production photovoltaïque
- Matériels d’occasion
- Véhicules standards sans aménagement spécifique
Le montant minimal des dépenses éligibles s’élève à 20 000 € HT.
Qui peut bénéficier du programme de soutien à l'innovation ?
L’appel à projets LEADER « Soutenir l’innovation » s’adresse à deux catégories de bénéficiaires :
- Les petites entreprises de moins de 50 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, y compris les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) dont le capital est détenu majoritairement par l’entreprise exploitante bénéficiaire final ou par ses actionnaires majoritaires, à condition que l’aide soit rétrocédée sous forme de réduction de loyers.
- Les associations loi 1901 déclarées en Préfecture, à statut privé.
Qui peut bénéficier de l’appel à projets LEADER « Soutenir l’innovation »
Ce dispositif s’adresse à deux catégories principales d’acteurs économiques. Les petites entreprises constituent le premier groupe de bénéficiaires. Ces structures doivent compter moins de 50 salariés et afficher un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros.
Les Sociétés Civiles Immobilières entrent également dans cette catégorie, sous certaines conditions. Le capital doit être détenu majoritairement par l’entreprise exploitante bénéficiaire final ou par ses actionnaires majoritaires. L’aide doit ensuite être rétrocédée sous forme de réduction de loyers.
Les associations loi 1901 déclarées en Préfecture et à statut privé forment la seconde catégorie de bénéficiaires. Ces structures associatives peuvent ainsi accéder au financement pour leurs projets d’innovation.
Montants et taux de financement du dispositif LEADER
Le financement prend la forme d’une subvention représentant 40 % des dépenses éligibles. Les montants varient selon le statut de l’entreprise bénéficiaire.
Plafonds selon le type d’entreprise
Pour les PME non ESS, la subvention s’échelonne entre 6 400 et 32 000 euros. Les PME de l’Économie Sociale et Solidaire bénéficient d’un plafond plus élevé, avec des montants compris entre 6 400 et 40 000 euros.
Les opérations de rénovation thermique des bâtiments font l’objet d’un traitement spécifique. Un plafond de 10 000 euros d’aide LEADER par opération s’applique, dans la limite de 50 % de taux maximum d’aides publiques.
Taux maximum d’aides publiques
Le taux maximum d’aides publiques, tous financeurs publics confondus, atteint 40 % de l’assiette des dépenses éligibles HT dans le cas général. Ce taux monte à 50 % pour les structures bénéficiant d’un agrément ESS.
| Type d’entreprise | Montant minimum | Montant maximum | Taux d’aide |
|---|---|---|---|
| PME non ESS | 6 400 € | 32 000 € | 40 % |
| PME ESS | 6 400 € | 40 000 € | 50 % |
| Rénovation thermique | – | 10 000 € | 50 % max |
Projets éligibles à l’appel à projets LEADER « Soutenir l’innovation »
Le dispositif finance plusieurs types d’opérations visant à améliorer la compétitivité des entreprises. Les travaux de rénovation thermique constituent un axe majeur du programme.
Travaux de rénovation thermique
Les travaux de rénovation thermique de biens immobiliers incluent l’isolation, les huisseries, la toiture et la ventilation. Ces interventions permettent aux entreprises de réduire leur consommation énergétique et d’améliorer leur performance environnementale.
Les travaux immobiliers et d’aménagement liés à des fonctions environnementales entrent également dans cette catégorie. Les murs végétalisés, la récupération d’eau de pluie, l’autoconsommation collective et le stockage de l’énergie constituent des exemples concrets d’opérations financées.
Valorisation des ressources locales
L’acquisition de matériels et d’équipements à vocation de valorisation des ressources locales représente un autre volet du programme. Cette orientation vise à créer de la valeur ajoutée à l’échelle locale et à renforcer l’ancrage territorial des entreprises.
L’équipement de véhicules de transport aménagés spécifiquement pour l’activité développée complète les opérations éligibles. Ces aménagements doivent répondre aux besoins spécifiques de l’entreprise et ne concernent pas les véhicules standards.
Opérations exclues du financement LEADER
Plusieurs types de projets ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Les projets de production de chaleur, notamment les chaudières biomasse, le solaire thermique, la géothermie et les pompes à chaleur, sont exclus car ils peuvent bénéficier d’un financement de l’ADEME via le Fonds Chaleur.
Exclusions liées à la maîtrise d’ouvrage
Les opérations sous maîtrise d’ouvrage publique ne sont pas éligibles. Cette exclusion concerne les opérations de rénovation thermique des bâtiments et les opérations d’aménagements, de travaux, d’acquisition de matériels et d’équipements à vocation de recherche d’autonomie énergétique.
L’achat de foncier bâti ou non bâti, y compris l’acquisition de bâtiments, reste exclu du dispositif. Les dépenses relatives aux infrastructures d’adduction d’eau potable et d’assainissement ne peuvent pas non plus être financées.
Matériels et équipements exclus
Certains achats de matériels sont expressément exclus du financement :
- Matériels d’occasion ou reconditionnés
- Fournitures et consommables
- Véhicules standards sans aménagement spécifique
- Équipements de production photovoltaïque
Les infrastructures de voirie, incluant trottoirs, aménagements de surface et stationnement automobile, ne bénéficient pas du soutien financier.
Conditions d’éligibilité et seuil minimum
Pour être éligibles, les projets doivent présenter des dépenses d’un montant supérieur à 20 000 euros HT de dépenses éligibles retenues après instruction. Ce seuil minimum garantit que les projets financés présentent une dimension suffisante pour générer un impact significatif.
La date limite de candidature est fixée au 31 décembre 2025. Les entreprises et associations intéressées disposent donc d’un délai pour préparer leur dossier et soumettre leur demande de financement.
L’instruction des dossiers permet de vérifier la conformité des projets aux critères d’éligibilité et de déterminer le montant final des dépenses retenues pour le calcul de la subvention.
